JOPF n°31
2021 - JOPF n° 31 N du 16 avril 2021
16/04/2021Edition: N118 texte(s)
Textes publiés (118)
Convention n° 12-21 du 8 avril 2021 entre I'État et la Polynésie française relative à la prise en charge par I'État, à titre temporaire, d'une aide au logement étudiant
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Avenant 1 n° 13-21 du 7 avril 2021 à la convention n° 40-20 du 29 septembre 2020 entre l'Etat et la collectivité de Polynésie française relative à la mobilisation du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
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Arrêté n° 524 CM du 8 avril 2021 approuvant l'attribution d'une subvention d'investissement en faveur de l'Office polynésien de l'habitat pour financer l'opération "Viabilisation de parcelles à Fakarava - Phase travaux"
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Arrêté n° 525 CM du 8 avril 2021 portant prolongation du délai de réalisation prévu à l'article 4 de l'arrêté n° 1461 CM du 1er août 2019 portant agrément de l'opération "Village des pêcheurs Hotuarea - Etudes", commune de Faa'a et approuvant l'attribution d'une subvention d'investissement en faveur de l'Office polynésien de l'habitat pour financer cette opération
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Arrêté n° 528 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Gambier pour les travaux d'extension de mise en souterrain du câble HTA des Gambier de la traversière de Gatavake à Kirimiro
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Arrêté n° 529 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Gambier pour les travaux de rénovation de mise en souterrain du câble HTA des Gambier de la traversière de Rikitea à Gatavake
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Arrêté n° 530 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Fakarava pour l'extension de la mairie de Fakarava
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Arrêté n° 531 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Fangatau pour l'acquisition d'un chargeur excavateur pour Fakahina
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Arrêté n° 532 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Arutua pour l'acquisition d'une pelle hydraulique sur pneus pour Arutua
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Arrêté n° 533 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Puka Puka pour l'acquisition d'une pelle hydraulique sur chenilles
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Arrêté n° 534 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Tureia pour la rénovation du réseau électrique de Tureia (distribution électrique de Tureia)
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Arrêté n° 535 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Hikueru pour la construction de vestiaires-sanitaires du plateau sportif couvert de Hikueru
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Arrêté n° 536 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Moorea-Maiao pour l'acquisition d'un camion benne à ordures ménagères de 16 mètres cubes
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Arrêté n° 537 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Papeete pour l'acquisition foncière pour le percement de la voirie principale du quartier Manuhoe (PRU)
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Arrêté n° 538 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Punaauia pour l'aménagement du parcours santé de Vaihi
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Arrêté n° 539 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Makemo pour l'acquisition d'un camion 6 mètres cubes pour Katiu
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Arrêté n° 540 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Nuku Hiva pour l'acquisition d'un bus de trente-sept (37) places
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Arrêté n° 541 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Nuku Hiva pour les travaux de bétonnage de la route du quartier Rosewood (1re tranche)
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Arrêté n° 542 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Hiva Oa pour l'acquisition d'un minibus de 27 places affecté pour le transport des élèves des villages de Atuona et Tahauku
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Arrêté n° 543 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Hiva Oa pour l'acquisition d'un camion 4x4 à benne de 6 mètres cubes
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Arrêté n° 544 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Hiva Oa pour l'acquisition d'un minibus de 27 places affecté pour le transport des élèves du village de Taaoa
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Arrêté n° 545 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Tahuata pour l'acquisition d'une pelle hydraulique pour la commune de Tahuata
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Arrêté n° 546 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Taputapuatea pour l'acquisition d'un bus pour le transport scolaire
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Arrêté n° 547 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Taputapuatea pour l'acquisition d'un truck pour le transport scolaire
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Arrêté n° 548 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Uturoa pour la rénovation du réseau AEP Faafau
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Arrêté n° 549 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Uturoa pour l'aménagement de voirie Punamoe, tranche 1
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Arrêté n° 550 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Uturoa pour l'acquisition d'un camion à grappin équipé d'une benne basculante
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Arrêté n° 551 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Faa'a pour l'acquisition de 2 grues équipées pour camion à grappin et d'un broyeur à déchets verts
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Arrêté n° 552 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Taiarapu-Ouest pour l'acquisition d'un camion BOM de 5 mètres cubes
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Arrêté n° 553 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Fangatau pour l'acquisition d'un chargeur excavateur pour Fangatau
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Arrêté n° 554 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Fangatau pour l'acquisition d'un démonte-pneus poids-lourds et d'un démonte-pneus véhicules légers pour Fangatau
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Arrêté n° 555 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Fangatau pour l'acquisition d'un démonte-pneus poids lourds et d'un démonte-pneus véhicules légers pour Fakahina
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Arrêté n° 556 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Taiarapu-Ouest pour l'acquisition d'une mini-pelle sur chenilles
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Arrêté n° 557 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Makemo pour l'acquisition d'un camion-citerne pour la commune de Makemo
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Arrêté n° 558 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Faa'a pour la réalisation d'un pont d'accès à double voie avec accès piéton pour le marché municipal de proximité
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Arrêté n° 559 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Teva I Uta pour l'acquisition d'un charriot téléscopique
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Arrêté n° 560 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Teva I Uta pour l'aménagement du parking du complexe sportif de Nuutafaratea
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Arrêté n° 561 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Teva I Uta pour la construction d'une salle polyvalente à Papeari
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Arrêté n° 562 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Teva I Uta pour l'acquisition de matériels et équipements démontables pour des manifestations temporaires
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Arrêté n° 563 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Uturoa pour l'acquisition d'un chariot télescopique tout-terrain multifonction
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Arrêté n° 564 CM du 9 avril 2021 refusant l'octroi du concours financier de la Polynésie française en faveur de la commune de Uturoa pour l'aménagement du parking de l'école communale et site de refuge de Tahina
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Arrêté n° 565 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Huahine pour l'aménagement de l'hôtel de ville de Fare
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Arrêté n° 566 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Teva I Uta pour l'extension de la salle omnisports de Nuutafaratea, phase 2
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Arrêté n° 567 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Teva I Uta pour les travaux d'aménagement de voirie de la servitude communale Nuutafaratea
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Arrêté n° 568 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Faa'a pour l'aménagement des caveaux et enfeus, tranche 2, phase 2
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Arrêté n° 569 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Taiarapu-Ouest pour la rénovation de la salle omnisports de Toahotu
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Arrêté n° 570 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Tubuai pour la rénovation de la salle Natieva
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Arrêté n° 571 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Rimatara pour l'acquisition d'un camion grue avec benne basculante
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Arrêté n° 572 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Rapa pour l'acquisition d'un bus scolaire
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Arrêté n° 573 CM du 9 avril 2021 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis à Raiatea, commune de Tumaraa, commune associée de Fetuna, au profit de la société à responsabilité limitée Apatoa
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Arrêté n° 574 CM du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 2458 CM du 17 décembre 2020 approuvant l'attribution d'une aide financière en faveur de l'association Apis Porinetia
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Arrêté n° 575 CM du 9 avril 2021 rendant exécutoire la délibération n° 2-2021 CMA du 18 mars 2021 portant adoption du budget primitif du Centre des métiers d'art pour l'exercice 2021
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Arrêté n° 576 CM du 9 avril 2021 rendant exécutoires les délibérations n° 9-2020 du 5 juin 2020 et n° 10-2020 du 5 juin 2020 du collège de Makemo adoptant le compte financier et portant affectation du résultat de l'exercice 2019
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Arrêté n° 578 CM du 9 avril 2021 approuvant l'attribution de quotas de gazole détaxé à la SARL Bora Express Services and Tours dans le cadre du transport public routier scolaire sur l'île de Bora Bora, au titre de l'année scolaire 2018/2019
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Arrêté n° 579 CM du 9 avril 2021 rendant exécutoires les délibérations n° 2-2020 du 10 juin 2020 et n° 3-2020 du 10 juin 2020 du collège de Rangiroa adoptant le compte financier et portant affectation du résultat de l'exercice 2019
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Arrêté n° 581 CM du 12 avril 2021 rendant exécutoires les délibérations n° 1-2020 du 14 mai 2020 et n° 2-2020 du 14 mai 2020 du collège Maco-Tevane adoptant le compte financier et portant affectation du résultat de l'exercice 2019
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Arrêté n° 583 CM du 12 avril 2021 rendant exécutoires les délibérations n° 49-2020 du 19 mai 2020 et n° 50-2020 du 19 mai 2020 du collège de Tipaerui adoptant le compte financier et portant affectation du résultat de l'exercice 2019
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Arrêté n° 585 CM du 12 avril 2021 rendant exécutoires les délibérations n° 24-2019/2020 du 18 mai 2020 et n° 25-2019/2020 du 18 mai 2020 du lycée Paul-Gauguin adoptant le compte financier et portant affectation du résultat de l'exercice 2019
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Arrêté n° 206 PR du 9 avril 2021 portant nomination de M. Patrick Galenon en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
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Arrêté n° 207 PR du 12 avril 2021 portant octroi d'une aide financière en faveur de Mme Bélinda Herehia Teinauri veuve Le Moigne
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Arrêté n° 3928 VP/DRM du 8 avril 2021 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb, au bénéfice de M. Robert Rainui Tuarue à l'usage de son exploitation perlicole sis à Ahe, commune de Manihi (exploitant n° 540)
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Arrêté n° 3929 VP/DRM du 8 avril 2021 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb, au bénéfice de Teato Teura Tevahine Moerehu Teato à l'usage de son exploitation perlicole sis à Ahe, commune de Manihi (exploitant n° 539)
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Arrêté n° 3930 VP/DRM du 8 avril 2021 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb, au bénéfice de M. Hirihiri Teahi Atana Tuarue à l'usage de son exploitation perlicole sis à Ahe, commune de Manihi (exploitant n° 517)
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Arrêté n° 3931 VP/DRM du 8 avril 2021 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb, au bénéfice de Mlle Tiakirirava Ella Graffe à l'usage de son exploitation perlicole sis à Takume, commune de Makemo (exploitant n° 98)
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Arrêté n° 3988 VP/DRM du 9 avril 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Hubert Temarii Soyou Apeang sis à Ahe, commune de Manihi (exploitant n° 260)
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Arrêté n° 4010 VP du 12 avril 2021 autorisant la prise à bail par la Polynésie française, pour le compte de la direction polynésienne des affaires maritimes, de l'immeuble Sat Nui édifié sur les parcelles cadastrées commune de Papeete, section AO n° 8, n° 32 et appartenant à la société Sat Nui
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Arrêté n° 4011 VP du 12 avril 2021 autorisant la prise à bail par la Polynésie française, pour le compte de la direction de la santé, des locaux à usage de bureaux dépendant de l'immeuble du Musée de la perle, ainsi que de quatre emplacements de parking, édifiés sur les parcelles cadastrées commune de Papeete, section AD n° 8 et n° 9, appartenant à la Banque de Polynésie
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Erratum à l'arrêté n° 3863 VP du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 4887 MPF du 15 mai 2018 autorisant la location du lot n° 6 d'une superficie de 1,45 hectare dépendant du lotissement agricole "Atimaono 1", sis dans la commune de Papara, au profit de Mme Heia Teina, publié au JOPF n° 30 du 13 avril 2021, à la page 6821
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Erratum à l'arrêté n° 3860 VP du 7 avril 2021 autorisant la location du lot n° 4 d'une superficie de 1,01 hectare dépendant du lotissement agricole "Atimaono 1", commune de Papara, île de Tahiti, archipel de la Société, au profit de M. Toanui Ronny Robert Apeang, publié au JOPF n° 30 du 13 avril 2021, à la page 6818
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Arrêté n° 3994 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant extension des renouvellements de 142 marques françaises
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Arrêté n° 3995 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3053864
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Arrêté n° 3996 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3778719
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Arrêté n° 3997 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3792565
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Arrêté n° 3998 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3799629
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Arrêté n° 3999 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3801274
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Arrêté n° 4000 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3814847
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Arrêté n° 4001 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3818062
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Arrêté n° 4002 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1622626
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Arrêté n° 4003 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1641698
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Arrêté n° 4004 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1666873
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Arrêté n° 4005 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant rejet des requêtes en extension des renouvellements des marques n° 3796023, n° 3796024 et n° 3796025
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Arrêté n° 4006 MEF/DGAE du 12 avril 2021 portant extension des enregistrements de 262 marques françaises
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Arrêté n° 3933 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat de marin de quart à la passerelle à M. Pahuiri Teikituteoho Agnie, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3934 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat de marin de quart à la passerelle à M. Wenceslas Heikuanui Tipahaehae, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3935 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat de marin de quart à la passerelle à M. Wessley Iona Tehahe, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3936 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat de marin de quart à la passerelle à M. Adrien Yakeula, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3937 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Ismaël Teihotu Tinorua, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3938 MLA du 8 avril 2021 portant renouvellement de la validité de la licence de capitaine-pilote de M. Lyubomir Garciyanov pour les zones de pilotage relevant de la station de pilotage "Te Ara Tai"
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Arrêté n° 3939 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance du certificat de patron lagonaire pêche et cultures marines (CPLPCM) à M. Henrik Louis Moohetauanui Frebault, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3940 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du brevet de capitaine de pêche au large (BCPL) à M. Karl Moana Tauraa-Taata, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3941 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du brevet de capitaine de pêche au large (BCPL) restreint "limité à la conduite des navires d'une longueur inférieure ou égale à 18 mètres" à M. Marcel Taputu, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3942 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du brevet de capitaine de pêche côtière (BCPC) à M. James Piga Bruneau, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3943 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du brevet de capitaine de pêche côtière (BCPC) restreint "limité aux navires non équipés de radar d'une longueur inférieure ou égale à 13 mètres" à M. Didier Teuiarairatepa Taruoura, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3944 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat de marin de quart à la passerelle à M. Yannick Vaio Rongotama, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3945 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat de marin de quart à la passerelle à M. Hauarii Kailua Chang Si Men, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3946 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Hitoti Tihopu, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3947 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Charles Vainui Adams, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3948 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Tetuahoro Auguste Tehei, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3949 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Thierry Teikipapauoatimeihano Teiefitu, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3950 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Heinui Frédéric Teikiteepupuni, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3951 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Alphonse Monoihere Nanuaiterai, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3952 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Ringo Vetea Manate, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3953 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Tapuarii Mamatui, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3954 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Robert Tuhoe Hunter, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3955 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Albert Hikutini, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3956 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Maheanuu Fuller, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3957 MLA/DPAM du 8 avril 2021 portant délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique option pêche et cultures marines (CINPCM) à M. Tapu Tahuka Takaoa Deane, titre nécessaire à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
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Arrêté n° 3993 MCE du 12 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du centre artisanal, sis sur la parcelle dépendant de la terre Fareoa lot de ville de Raiti lot 4 parcelle, lot A, cadastrée commune de Huahine, section de commune de Fare, section AA n° 222
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Arrêté n° 20-2021 APF/SG du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 17-2020 APF/SG du 7 juillet 2020 prenant acte de l'élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l'assemblée de la Polynésie française
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Arrêté n° 19-2021 APF/SG du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 16-2020 APF/SG du 7 juillet 2020 prenant acte de l'élection des représentants au sein de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française
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Arrêté n° 18-2021 APF/SG du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 14-2020 APF/SG du 7 juillet 2020 prenant acte de l'élection des représentants au sein des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française
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Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
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Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
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Recette conservation des hypothèques.- 1° Avis de curatelle n° 7523 MEF/DAF-RCH du 8 avril 2021
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Recette conservation des hypothèques.- 2° Avis de curatelle n° 7524 MEF/DAF-RCH du 8 avril 2021
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Direction de la construction et de l'aménagement. - 2° Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et Tuamotu-Gambier pour la période du 6 au 9 avril 2021
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Direction de la construction et de l'aménagement. - 1° Etat récapitulatif de l'autorisation de travaux immobiliers n° 18-239-3 MLA.DCA.TG du 1er avril 2021
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