JOPF n°3
1995 - JOPF n° 3 N du 19 janvier 1995
19/01/1995Edition: N87 texte(s)
Textes publiés (87)
Convention n° 87-94 du 30 décembre 1994 entre l'État français et le Territoire de la Polynésie française relative au transfert des compétences en matière pénitentiaire.
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Convention n° 81-94 bis du 24 novembre 1994 relative aux opérations de sécurité dans les établissements d'enseignement du second degré en Polynésie française.
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Convention n° 88-94 du 30 décembre 1994 entre l'État français et le Territoire de la Polynésie française fixant les dispositions transitoires applicables au personnel affecté au fonctionnement du service public pénitentiaire.
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Convention n° 89-94 du 30 décembre 1994 relative à la réalisation d'un foyer d'action éducative en Polynésie française.
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Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. (Arrêté de promulgation n° 5 DRCL du 3 janvier 1995)
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Arrêté n° 1462 MAFIC du 23 décembre 1994 portant nomination des membres du jury chargé de la délivrance du brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.)
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Décision n° 94-4 TG du 29 décembre 1994 modifiant la décision n° 94-2 TG du 23 septembre 1994 et la décision n° 94-3 TG du 16 décembre 1994 portant désignation dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier des délégués de l'administration et des membres de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale
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Arrêté n° 1482 FIP du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté n° 629 FIP du 30 juin 1994 portant programmation des constructions scolaires pour l'exercice 1994
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Arrêté n° 6 BAC du 3 janvier 1995 portant versement d'un douzième provisionnel de crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) au titre de l'année 1995, pour les mois de janvier et février
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Arrêté n° 7 FIP du 3 janvier 1995 portant répartition initiale des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1995
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Arrêté n° 1476 CAB/MIL du 27 décembre 1994 portant composition et appel de la fraction de contingent 95/02
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Arrêté n° 1473 BCO du 27 décembre 1994 portant délégation de signature à M. Jean-François Delage, chargé des fonctions de chef de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambier par intérim
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Arrêté n° 1490 MAFIC du 30 décembre 1994 portant attribution du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
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Arrêté n° 16 DRCL du 6 janvier 1995 octroyant le bénéfice de la libération conditionnelle à M.Jules Shan
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Voeux du 29 décembre 1994 adopté par l'assemblée territoriale lors de la première séance de sa session extraordinaire
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Arrêté n° 1397 CM du 30 décembre 1994 relatif à l'organisation et aux règles de fonctionnement de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes (E.V.A.A.M.)
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Arrêté n° 1398 CM du 30 décembre 1994 portant nomination des représentants des intérêts professionnels au conseil d'administration de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes (E.V.A.A.M.)
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Arrêté n° 1404 CM du 30 décembre 1994 portant cessation de fonctions de M. Richard Boyer, directeur de cabinet auprès du ministre de l'économie et des transports
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Arrêté n° 1405 CM du 30 décembre 1994 portant nomination du chef de service du développement de l'industrie et des métiers ( Richard Boyer )
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Arrêté n° 1416 CM du 30 décembre 1994 portant modification de la loi modifiée du 1er août 1905 sur les produits et les services
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Arrêté n° 1413 CM du 30 décembre 1994 portant réglementation de la prise en charge des frais d'installation, d'entretien, d'abonnements et des taxes de communication dans les établissements ou offices publics territoriaux
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Arrêté n° 12 CM du 6 janvier 1995 portant application de la délibération n° 94-165 AT du 22 décembre 1994 relative aux déclarations des entreprises et portant création de centres de formalités des entreprises
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Arrêté n° 1 CM du 4 janvier 1995 constatant l'état de calamités naturelles des sinistres occasionnés sur l'archipel des îles Australes par la dépression tropicale forte 'William'
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Arrêté n° 15 CM du 6 janvier 1995 portant agrément de l'entreprise individuelle Moorea Transports au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits).
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Arrêté n° 13 CM du 6 janvier 1995 habilitant un organisme à gérer et administrer un centre de formalité des entreprises
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Arrêté n° 16 CM du 6 janvier 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société Maohi Industries. (Extraits)
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Arrêté n° 21 CM du 6 janvier 1995 fixant le pourcentage du S.M.I.G. correspondant au montant du cumul de l'allocation de base et de l'allocation complémentaire aux adultes handicapés
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Arrêté n° 20 CM du 6 janvier 1995 fixant le taux de base des allocations familiales du régime de solidarité territorial (R.S.T.)
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Arrêté n° 1400 CM du 30 décembre 1994 définissant la liste des affections ouvrant droit au bénéfice des prestations longue maladie pour les ressortissants du régime de solidarité territorial
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Arrêté n° 1399 CM du 30 décembre 1994 définissant la liste des produits contraceptifs ouvrant droit à la prise en charge à 100 % pour les ressortissants du régime de solidarité territorial
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Arrêté n° 1403 CM du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté n° 672 CM du 4 août 1993 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
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Arrêté n° 1402 CM du 30 décembre 1994 complétant l'arrêté n° 1065 CM du 5 octobre 1990 modifié, fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
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Arrêté n° 1411 CM du 30 décembre 1994 rendant exécutoires les délibérations n° 94-28 à n° 94-31, n° 94-33 à n° 94-37 et n° 94-48, adoptées le 9 décembre 1994 par le conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications
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Arrêté n° 1410 CM du 30 décembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 94-10 CAT du 13 décembre 1994 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 1408 CM du 30 décembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 94-8 CAT du 13 décembre 1994 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 1407 CM du 30 décembre 1994 portant approbation des modifications portées au budget prévisionnel 1994 lors de l'assemblée générale du 9 novembre 1994 de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française
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Arrêté n° 1406 CM du 30 décembre 1994 portant nomination de Mme Geneviève Pieroni en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des transports
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Arrêté n° 1409 CM du 30 décembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 94-9 CAT du 13 décembre 1994 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 1415 CM du 30 décembre 1994 autorisant l'ouverture de crédits provisoires pour le fonctionnement des établissements publics au titre de l'exercice 1995
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Arrêté n° 4 CM du 6 janvier 1995 accordant à la société S.A. Plastiserd l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour leurs bénéfices participant au financement des programmes d'investissement de la société S.A. Plastiserd
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Arrêté n° 2 CM du 5 janvier 1995 portant clôture du programme de l'exercice 1994 et fixant le programme de l'exercice 1995 du 'Compte d'aide aux victimes des calamités'
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Arrêté n° 6 CM du 6 janvier 1995 portant répartition des crédits de paiement n° 11-94
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Arrêté n° 3 CM du 5 janvier 1995 portant ouverture de crédits au titre du compte d'aide aux victimes des calamités pour les dégâts occasionnés par la dépression tropicale forte William
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Arrêté n° 5 CM du 6 janvier 1995 accordant à la S.A. Air Tahiti l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour leurs bénéfices participant au financement des programmes d'investissement de la société S.A. Air Tahiti
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Arrêté n° 11 CM du 6 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 1175 CM du 20 décembre 1993 fixant la liste des produits destinés à une transformation sur place et bénéficiant d'une suspension de droits à l'importation
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Arrêté n° 10 CM du 6 janvier 1995 fixant pour l'exercice 1995, le taux des droits perçus par le service de la jeunesse et des sports au titre de participation aux frais de fonctionnement et d'entretien des locaux du centre permanent d'animation jeunesse sis à Vairao
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Arrêté n° 9 CM du 6 janvier 1995 autorisant l'affectation d'une parcelle de la terre Haamene au profit de la commune de Tahaa
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Arrêté n° 8 CM du 6 janvier 1995 autorisant la suspension des loyers par la société Impormat
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Arrêté n° 7 CM du 6 janvier 1995 rapportant l'arrêté n° 730 CM du 4 juillet 1990 relatif à l'affectation au profit de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle d'une parcelle de 8.000 m2 dépendant du domaine Faugerat à Outumaoro, commune de Punaauia
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Arrêté n° 19 CM du 6 janvier 1995 portant approbation de délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
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Arrêté n° 18 CM du 6 janvier 1995 portant nomination de Mlle Hina Delva aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie et des transports
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Arrêté n° 23 CM du 12 janvier 1995 autorisant la réouverture du chenal de la pointe Oututaihia sis à Mataiea, commune de Teva I Uta, et l'arasement du lais de mer s'étendant en bout de cette pointe
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Arrêté n° 14 CM du 6 janvier 1995 autorisant le Président du gouvernement à signer le contrat d'études préalables d'aménagement de la zone touristique de Outumaoro
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Arrêté n° 17 CM du 6 janvier 1995 prorogeant le délai de réalisation du programme d'investissement de la S.A. Te Tiare Beach Resort, anciennement dénommée S.A. Te Tiare O Huahine, pour la réalisation d'un hôtel à Huahine
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Arrêté n° 647 PR du 30 décembre 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports
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Arrêté n° 24 CM du 12 janvier 1995 renvoyant en deuxième lecture une délibération du conseil d'administration de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
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Arrêté n° 649 PR du 30 décembre 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications
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Arrêté n° 646 PR du 30 décembre 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture et de l'élevage
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Arrêté n° 652 PR du 30 décembre 1994 portant désignation d'un ministre à l'effet de présider une séance du conseil des ministres
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Arrêté n° 650 PR du 30 décembre 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'économie et des transports
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Arrêté n° 651 PR du 30 décembre 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la santé et de l'habitat
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Arrêté n° 1 PR du 5 janvier 1995 instituant des commissions spécialisées dans le recensement et le contrôle des secours d'urgence alloués aux victimes de catastrophes naturelles
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Arrêté n° 640 PR du 30 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 32 PR du 16 janvier 1992 constatant les désignations des représentants des groupements professionnels, des organismes et associations représentés au Conseil économique, social et culturel
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Arrêté n° 638 PR du 30 décembre 1994 portant nomination de M Gérard Faatoa en tant que clerc d'huissier de justice assermenté (étude de Me Georges Constantinesco)
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Arrêté n° 38 MFR du 6 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 1117 MFR du 19 mars 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Robles, chef du service des contributions directes
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Arrêté n° 639 PR du 30 décembre 1994 portant nomination de M Ramon Lehartel en tant que clerc d'huissier de justice assermenté (étude de Me Georges Constantinesco)
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Arrêté n° 6692 MAE du 30 décembre 1994 portant refus d'autorisation de lotir à M. Guion, mandataire de Mme Célina Teriinohoapuai épouse Didelot, pour le projet de lotissement 'Te Honu 2' d'une parcelle du lot 3 issu du partage du lot 2 du domaine Vaitarua, sise à Afaahiti, commune de Taiarapu-Est.
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Arrêté n° 123 MMA du 12 janvier 1995 autorisant la pêche des trocas et fixant le quota et la période dans la commune des Gambier
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Arrêté n° 76 MAE du 9 janvier 1995 portant délégation de signature en matière de travaux immobiliers
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Arrêté n° 77 MAE du 9 janvier 1995 portant délégation de signature au chef du service de l'urbanisme et à certains agents de ce service, en matière d'actes à caractère interne ou relatifs aux affaires courantes
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Arrêté n° 1 MAE du 3 janvier 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Tupetue 1 (A3-280) nécessaire à l'aménagement de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté n° 2 MAE du 3 janvier 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnités d'expropriation des parcelles de terre nécessaires aux travaux d'aménagement de la route d'accès aux abattoirs territoriaux dans la commune de Papara
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Arrêté n° 6686 MEC du 30 décembre 1994 portant délégation de signature du ministre de l'économie et des transports à M. Dimitri Pitoeff, conseiller technique
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Arrêté n° 73 MEC du 9 janvier 1995 portant délégation de signature du ministre de l'économie et des transports à M. Richard Boyer, chef du service du développement de l'industrie et des métiers
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Arrêté n° 35 MEC du 5 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 3790 MEC du 17 août 1994 autorisant la société 'Compagnie française maritime de Tahiti' à mettre en service le navire 'Taporo IV' sur la desserte maritime régulière des îles Marquises et de l'île de Maiao, du 12 août 1994 au 12 septembre 1994, en remplacement du navire 'Taporo V' en avarie
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Arrêté n° 48 MEC du 6 janvier 1995 autorisant un voyage exceptionnel de ravitaillement d'urgence du Saint-Xavier-Maris-Stella pour les îles de Rimatara et Rurutu, lors de son voyage n° 1-95 du 7 janvier 1995
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Arrêté n° 49 MEC du 6 janvier 1995 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Kauehi, Nihiru, Taenga, Raroia, Tepoto Sud, Hikueru, Marokau, Aratika, lors de son voyage n° 1-95 du 10 janvier 1995 pour effectuer un ramassage scolaire
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Arrêté n° 3 MER du 3 janvier 1995 autorisant la S.A.R.L. Moorings à installer et exploiter, au titre de la régularisation, une cuve d'hydrocarbures (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Uturoa). (Extraits)
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Arrêté n° 138 MER du 12 janvier 1995 portant modification des arrêtés n° 3328 MSE du 25 août 1988 et n° 5050 MSE du 4 septembre 1989 autorisant M. André Huitoofa Taurua à installer et exploiter une station-service et un local de stockage de bouteilles de gaz (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Uturoa)
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Décret n° 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer. (J.O.R.F. du 28 décembre 1994, page 18564)
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 19 janvier au 1er février 1995 inclus
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Service de l'urbanisme.? 1°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers des communes de Arue et de Pirae pour le mois de décembre 199
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Service des domaines et de l'enregistrement.? 1°) Avis n° 13 ENR du 9 janvier 1995 portant recherche des héritiers de Mme Teuruhina a Mervin, épouse Utahia, M. Iotefa Pietri Teaku, M. Maro Teriitua et Mme Peheru a Teruapua
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de décembre 1994
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3°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles sous-le-vent pour les mois de novembre et de décembre 1994
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : - M. Jean-Pierre Metro, mandataire de la société R.F.O., commune de Faa'a
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Direction de la santé.? Liste des diplômes enregistrés en 1994 par la direction de la santé des membres des professions déterminées à l'article 3 de la délibération n° 85-1041 AT du 30 mai198
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