JOPF n°3
1999 - JOPF n° 3 N du 21 janvier 1999
21/01/1999Edition: N72 texte(s)
Textes publiés (72)
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 3 DRCL du 5 janvier 1999)
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Décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. (Arrêté de promulgation n° 2 6 DRCL du 13 janvier 1999)
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Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire. (Arrêté de promulgation n° 19 DRCL du 8 janvier 1999)
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Arrêté n° 678 FIP du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté n° 282 FIP du 4 juin 1998, portant attribution au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française de crédits du Fonds intercommunal de péréquation au titre de la formation des agents communaux par le centre national de la fonction publique territoriale, exercice 1998
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Arrêté n° 677 DRCL du 17 décembre 1998 portant déconsignation des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations d'une indemnité due à raison de l'expropriation d'une terre (terre Taihaata) sise à Tubuai
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Arrêté n° 695 MAFIC du 31 décembre 1998 portant création de la commission plénière d'attribution des aides financières aux particuliers victimes des événements météorologiques exceptionnels de 1998
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Arrêté n° 686 DRCL du 23 décembre 1998 portant acceptation de la désignation d'un agent spécial d'assurance
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Arrêté n° 680 AC.DIR.NA/AE du 18 décembre 1998 portant promulgation du plan de secours spécialisé de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a
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Arrêté n° 18 MAC du 8 janvier 1999 portant attribution aux communes de la Polynésie française d'acomptes sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 1999 (D.G.F.) servie par l'Etat, ministère de l'intérieur, pour les mois de janvier, février et mars 1999
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Arrêté n° 670 MAFIC du 15 décembre 1998 portant attribution du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
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Arrêté n° 663 MIDCR du 9 décembre 1998 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement (abondement complémentaire destiné à la formation continue, dotation 1998) attribuée au territoire de la Polynésie française pour les établissements scolaires du second degré (enseignement privé)
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Arrêté n° 651 MASC du 30 novembre 1998 portant attribution d'une subvention imputable sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité (chapitre 66-00, article 30, exercice 1998) au Centre de formation professionnelle pour adultes (C.F.P.A.) pour l'acquisition de matériels pédagogiques des structures de formation
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Décision n° 691 SATP du 29 décembre 1998 constatant l'arrivée à Papeete de M.Vallet Alain, gardien de la paix de la police nationale, matricule 421.914, muté à la direction de la police aux frontières en Polynésie française
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Décision n° 693 SATP du 30 décembre 1998 constatant l'arrivée à Papeete de M. Adam Christian, adjoint administratif principal de 2e classe de la police nationale, échelle 5, matricule 611.337, muté au service administratif et technique de la police à Papeete
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Arrêté n° 458 DAF/PERS du 30 décembre 1998 portant affectation de M.Serge Epplin, maréchal des logis-chef, au bureau d'études du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 28 CM du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté n° 748 CM du 29 juillet 1985 organisant la délégation de la Polynésie française à Paris
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Arrêté n° 27 CM du 11 janvier 1999 portant constitution d'un comité de pilotage pour l'audit financier de la plate-forme aéroportuaire de Tahiti-Faaa
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Arrêté n° 31 CM du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté n° 392 CM du 15 avril 1997 portant agrément de la S.A.R.L. 'Tahiti Nui Travel' et des S.N.C. 'Bus 96', 'Bus 97' et 'Bus 98' au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits)
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Arrêté n° 32 CM du 12 janvier 1999 portant agrément de la S.A.R.L.'Marama transports touristiques' au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits)
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Arrêté n° 29 CM du 12 janvier 1999 portant annulation des reliquats d'autorisations de programme subsistant sur les opérations d'investissement terminées pour l'exercice 1998
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Arrêté n° 52 CM du 14 janvier 1999 approuvant le programme de gestion des déchets pour les îles du Vent
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Erratum à l'arrêté n° 1723 CM du 23 décembre 1998 relatif aux formalités de conduite et de mise en douane des marchandises prévues au titre III et à la section III du chapitre IV du titre IV de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant réglementation du service des douanes de Polynésie française, paru au J.O.P.F. n° 1 du 7 janvier 1999, page 8
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Arrêté n° 36 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A.E.M. Socrédo (n° Tahiti 75390) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 37 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Total Polynésie (n° Tahiti 10355) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 33 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A.R.L.Société de transports insulaires maritimes (n° Tahiti 354472) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans son programme d'investissement.
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Arrêté n° 39 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A.Groupe Aline International (n° Tahiti 35253) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A.S.E.G.C. (n° Tahiti 129882) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 34 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Sat Nui (n° Tahiti 66555) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 35 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Polypétroles et Shell (n° Tahiti 108845) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 45 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Awac (n° Tahiti 248500) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 40 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Ledler Corporation (n° Tahiti 20438) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans son programme d'investissement
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Arrêté n° 41 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A.R.L. Sogéquip (n° Tahiti 61614) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 42 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Air Tahiti (n° Tahiti 23598) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 43 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Société de distribution automatique (n° Tahiti 87858) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans son programme d'investissement
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Arrêté n° 44 CM du 12 janvier 1999 accordant à la S.A. Brasserie de Tahiti (n° Tahiti 31195) l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices réinvestis dans le programme d'investissement de la S.A Air Tahiti Nui
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Arrêté n° 47 CM du 12 janvier 1999 autorisant la souscription de 13.464 actions émises par la S.A.Coder Marama Nui.
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Arrêté n° 48 CM du 12 janvier 1999 autorisant l'acquisition d'une parcelle de terre dépendant du domaine Vaihonu sise à Fare, Huahine
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Arrêté n° 51 CM du 14 janvier 1999 portant approbation de la délibération n° 43-98 CA/FEI du 28 décembre 1998 du conseil d'administration du Fonds d'entraide aux îles, approuvant le budget primitif du FEI pour l'exercice 1999
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Arrêté n° 49 CM du 12 janvier 1999 déclarant d'utilité publique le projet de résorption de l'habitat insalubre du quartier Timiona à Titioro et déclarant cessibles immédiatement les parcelles de terre nécessaires à cette opération
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Arrêté n° 73 PR du 12 janvier 1999 accordant le versement d'une subvention à Mme Eliane Lefoc pour l'aménagement d'un hébergement touristique dénommé 'Hôtel Belle Vue' situé à Huahine
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Arrêté n° 34 PR du 11 janvier 1999 autorisant l'acquisition et la prise en charge des frais d'entretien de communication et d'abonnement d'un poste téléphonique portable à l'usage du directeur de cabinet du ministère du logement, de la redistribution et de la valorisation des terres domaniales
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Arrêté n° 49 PR du 11 janvier 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 106 MFR du 12 janvier 1999 portant inscription sur la liste d'aptitude permettant l'accès au grade d'agent de bureau
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Arrêté n° 150 MFR du 13 janvier 1999 nommant les membres du jury pour le concours externe, sur titres avec épreuves, pour le recrutement de 27 infirmiers de classe normale de catégorie B relevant de la fonction publique de la Polynésie française
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Arrêté n° 86 MAA du 11 janvier 1999 portant délégation de signature en matière de travaux immobiliers
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Arrêté n° 151 MFR du 13 janvier 1999 nommant les membres du jury pour le concour externe, sur titres avec épreuves, pour le recrutement de 12 auxiliaires de soins de catégorie C relevant de la fonction publique de la Polynésie française
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Arrêté n° 87 MAA du 11 janvier 1999 portant délégation de signature au chef du service de l'urbanisme et à certains agents de ce service, en matière d'actes à caractère interne ou relatifs aux affaires courantes
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Arrêté n° 121 MEQ du 12 janvier 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant trois parcelles de la terre Hopeume 1, nécessaires aux travaux de réalisation de la route de dégagement Ouest et de l'échangeur de Puurai
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Délibération municipale n° 98-66 Arue du 16 décembre 1998 portant revalorisation des taux de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans la commune de Arue
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Arrêté n° 100 MEQ du 11 janvier 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Anaa
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Arrêté n° 76 MTR du 11 janvier 1999 autorisant le navire Kura Ora II de la S.A.R.L. Compagnie de transport maritime des îles Tuamotu à desservir les atolls de Napuka et Tepoto lors de son voyage n° 1-99 du 9 janvier 1999
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Décret n° 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A. (J.O.R.F. du 16 décembre 1998, page 18896)
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Arrêté ministériel du 24 novembre 1998 relatif à la formation et au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret n° 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française. (J.O.R.F. du 2 décembre 1998, page 18164)
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Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998. (J.O.R.F. du 11 décembre 1998, page 18680)
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Ordonnance rectificative n° 1 AG du 5 janvier 1999 désignant M.Tafirai René Tehihipo en remplacement de Mme Eliane Amaru en qualité de délégué du tribunal de première instance au sein de la commission de révision de la liste électorale de la commune de Bora Bora
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Avis concernant l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. (J.O.R.F. du 8 décembre 1998, page 18480)
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Convention de financement n° 462-98 du 8 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Rapa (opération 'Acquisition d'un camion à benne')
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Convention de financement n° 440-98 du 8 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Reao (opération 'Electrification du village de Tagaroa à Pukarua')
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Convention de financement n° 441-98 du 8 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Rangiroa (opération ' Acquisition d'un véhicule de collecte des déchets ménagers')
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Convention de financement n° 465-98 du 9 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Taiarapu-Est (opération 'Construction du bâtiment de la police municipale')
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Convention de financement n° 464-98 du 9 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat et le Fonds intercommunal de péréquation apportent leur soutien financier à la commune de Tubuai (opération ' Equipement sapeurs-pompiers')
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Convention de financement n° 463-98 du 8 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat et le Fonds intercommunal de péréquation apportent leur soutien financier à la commune de Mahina (opération 'Acquisition d'un véhicule de secours des accidentés et brûlés V.S.A.B.')
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Convention de financement n° 472-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Paea (opération 'Aménagement de la route de Orofero, 2e tranche')
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Convention de financement n° 469-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Arue (opération ' Amélioration du système d'alimentation en eau potable, 1re phase')
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Convention de financement n° 473-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Papeete (opération 'Rénovation de l'éclairage public, 3e tranche')
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Convention de financement n° 475-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Papeete (opération 'Rénovation et mise en conformité des poteaux incendie, 3e tranche')
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Convention de financement n° 474-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Papeete (opération 'Signalisation lumineuse des passages piétons')
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Convention de financement n° 476-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Taiarapu-Est (opération 'Assainissement de l'école Ohiteitei' )
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Service de l'urbanisme.- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de décembre 1998
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Convention de financement n° 477-98 du 16 décembre 1998 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Taiarapu-Est (opération 'Bitumage des routes d'accès aux cimetières de Pueu et Taravao')
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Direction des affaires foncières.- Liste exhaustive des communes (ou parties) soumises à la conservation cadastrale.
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo :- M.Georges Astruc, mandataire de M.Joinville Cowan, Haura Marine, commune de Hitiaa O Te Ra
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