2004 - JOPF n° 3 NS du 12 mars 2004

Délibération n° 2004-54 APF du 11 mars 2004 portant modification du code des impôts et de la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires