JOPF n°3
2022 - JOPF n° 3 NS du 11 janvier 2022
11/01/2022Edition: NS5 texte(s)
Textes publiés (5)
Loi du pays n° 2022-1 du 11 janvier 2022 relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
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Loi du pays n° 2022-2 du 11 janvier 2022 portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
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Loi du pays n° 2022-3 du 11 janvier 2022 relative à l'enseignement des langues et de la culture polynésiennes et l'enseignement bilingue français - langues polynésiennes dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l'Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat du second degré de la Polynésie française
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Loi du pays n° 2022-4 du 11 janvier 2022 portant modification de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l'éducation de la Polynésie française
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Loi du pays n° 2022-5 du 11 janvier 2022 relative à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire
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