1984 - JOPF n° 32 NS du 20 juillet 1984

Avis relatif à une instruction n° 46 du 14 juin 1984 de l'Institut d'émission d'outre-mer prise pour l'application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 modifié par le décret n° 71-145 du 23 février 1971 portant institution d'un système des réserves obligatoires (JORF du 7 juillet1984, page 2143)