JOPF n°32
1996 - JOPF n° 32 NC du 08 août 1996
08/08/1996Edition: NC2 texte(s)
Textes publiés (2)
Délibération n° 96-99 APF du 8 août 1996 autorisant la Polynésie française à accorder sa garantie de bonne fin à un emprunt consenti à la S.A. Banque Westpac
Page 1410
Délibération n° 96-100 APF du 8 août 1996 portant modification du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 modifié déterminant le statut du notariat en Polynésie française et de la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Page 1411