JOPF n°33

1985 - JOPF n° 33 NS du 11 décembre 1985

11/12/1985Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Arrêté n° 1198 CM du 5 décembre 1985 portant désignation des représentants du territoire à la commission paritaire de concertation Etat-territoire

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Décret n° 85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1878 DRCL du 6 décembre 1985)

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