JOPF n°33
1995 - JOPF n° 33 N du 17 août 1995
17/08/1995Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières. (J.O.R.F. du 26 juillet 1995, page 11095)
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Arrêté n° 811 BCO du 31 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Gérard Gaudin, chef du service de l'Inspection du travail
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Arrêté n° 816 FIP du 31 juillet 1995 relatif à l'aval accordé à la commune de Hitia'a O Te Ra pour le réaménagement de la dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 17.671.330 F CFP (971.923,16 FF)
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Délibération n° 95-106 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier du Fonds d'entraide aux îles pour l'exercice 1994
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Délibération n° 95-107 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier annexe du Fonds d'entraide aux îles, mission territoriale pour la reconstruction, exercice 1994
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Délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995 portant abrogation et modification des délibérations n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 et n° 95-40 AT du 9 février 1995, instituant et modifiant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial
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Délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale
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Délibération n° 95-110 AT du 3 août 1995 modifiant la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés, et notamment son chapitre II relatif aux dispositions applicables aux adultes handicapés
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Délibération n° 95-111 AT du 3 août 1995 définissant la couverture du risque lié aux handicaps médico-sociaux des ressortissants du régime de solidarité territorial
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Délibération n° 95-113 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Tahaa
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Délibération n° 95-112 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Etablissement territorial d'achats groupés
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Délibération n° 95-114 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collége de Faaroa
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Délibération n° 95-116 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée polyvalent de Taravao
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Délibération n° 95-115 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Taravao
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Arrêté n° 818 CM du 2 août 1995 portant suspension provisoire du paiement du droit de douane et du droit fiscal d'entrée à l'importation de certains véhicules automobiles pour le transport en commun de personnes
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Délibération n° 95-117 AT du 3 août 1995 portant approbation des comptes de l'exercice 1994 de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers
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Arrêté n° 820 CM du 3 août 1995 portant nomination de M. Etienne Howan, secrétaire général adjoint du gouvernement, en qualité de commissaire de gouvernement auprès du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 828 CM du 3 août 1995 modifiant l'arrêté n° 886 CM du 31 juillet 1992 définissant les modalités de demande d'autorisation de création ou d'extension des établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds dans les établissements sanitaires privés
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Arrêté n° 821 CM du 3 août 1995 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les dauphins importés
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Arrêté n° 824 CM du 3 août 1995 modifiant l'arrêté n° 1221 CM du 25 novembre 1994 modifiant l'arrêté n° 644 CM du 29 juin 1988, relatif au prix de certaines pommes de terre locales dans le territoire
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Arrêté n° 819 CM du 3 août 1995 portant cessation des fonctions de commissaire de gouvernement auprès du Fonds d'entraide aux îles de M. Hervé Danton
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Arrêté n° 823 CM du 3 août 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de l'E.U.R.L. Jus de fruits de Tahiti (n° Tahiti 277 624) pour l'acquisition d'équipements complémentaires au projet d'investissement agréé par arrêté n° 266 CM du 28 mars 1994
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Arrêté n° 822 CM du 3 août 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société anonyme Plastiserd (n° Tahiti 044 420) pour un programme d'extension
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Arrêté n° 831 CM du 4 août 1995 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 1-95 à n° 8-95 du conseil d'administration de l'Institut de la communication audiovisuelle du 30 mars 1995
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Arrêté n° 830 CM du 4 août 1995 portant nomination de Mme Christine Hangen en qualité de conseiller technique auprès du ministre de la solidarité, de la politique de la ville, du dialogue social et des affaires foncières
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Arrêté n° 826 CM du 3 août 1995 fixant la limite de la région sanitaire
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Arrêté n° 829 CM du 3 août 1995 relatif à la fixation des indices des besoins pour l'hospitalisation en moyen séjour
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Arrêté n° 318 PR du 8 août 1995 portant délégation de signature à Mme Nicole Terraillon, agent de 1re catégorie à l'Inspection générale de l'administration du territoire
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Arrêté n° 832 CM du 10 août 1995 portant nomination de M. Hiro Saridja en qualité de chargé de mission au ministère de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion sociale des jeunes et de l'environnement
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Arrêté n° 825 CM du 3 août 1995 portant modification de l'arrêté n° 98 CM du 1er février 1994 portant désignation des membres du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
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Arrêté n° 827 CM du 3 août 1995 relatif aux indices des besoins en lits pour l'hospitalisation en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique
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Arrêté n° 322 PR du 9 août 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'équipement, de l'énergie et des ports
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Arrêté n° 315 PR du 8 août 1995 portant nomination des membres professionnels et cooptés de la commission consultative de la navigation charter
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Arrêté n° 323 PR du 10 août 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion sociale des jeunes et de l'environnement
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Arrêté n° 4065 MFR du 8 août 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'A.S. Excelsior
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Arrêté n° 4024 MFR du 7 août 1995 fixant la composition des membres du jury appelé à se prononcer sur le recrutement externe, sur titres et entretien, de deux (2) plongeurs scaphandriers, agents contractuels relevant de la 5e catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de l'équipement (subdivision des phares et balises)
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Arrêté n° 4070 MFR du 8 août 1995 portant délégation n° 7-95 des crédits de paiement du budget 1995
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Arrêté n° 4072 MEP du 8 août 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à la construction de l'aérodrome de Takume
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Arrêté n° 324 PR du 10 août 1995 accordant le versement d'une subvention au comité organisateur des Xes jeux du Pacifique Sud au titre de la préparation de la délégation tahitienne
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Arrêté n° 4064 MEF du 8 août 1995 portant délégation de signature à M. Simon Jean-Marie, directeur des Centres de formation professionnelle pour adultes de Pirae/Punaruu
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Arrêté n° 321 PR du 9 août 1995 portant nomination des membres de la commission d'implantation des grandes surfaces commerciales
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Arrêté n° 4073 MEP du 8 août 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires aux travaux de construction du pont de Mahaena dans la commune de Hitia'a O Te Ra
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Arrêté n° 40-95 AT/SG du 10 août 1995 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 34-95 AT/SG du 4 août 1995 proclamant M. François Tetuanui Nanai, conseiller à l'assemblée territoriale
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Arrêté municipal n° 32-95 du 24 juillet 1995 approuvant les modifications du cahier des charges et du parcellaire des lots n° 2 et n° 3 du lotissement Matahoi à Pirae
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Arrêté ministériel du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation). (J.O.R.F. du 3 août 1995, page 11592)
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Arrêté ministériel du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) et de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.). (J.O.R.F. du 3 août 1995, page 11594)
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Arrêté ministériel du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.A.P.E.P.S.). (J.O.R.F. du 3 août 1995, page 11595)
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Arrêté ministériel du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation. (J.O.R.F. du 3 août 1995, page 11596)
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Arrêté ministériel du 1er août 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe, interne et spécifique de recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues. (J.O.R.F. du 3 août 1995, page 11597)
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2°) Avis officiel n° L/95-16 MAT.AU du 8 août 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir en quarante-trois (43) lots sur la terre Atimutimu (partie), sise à Rangiroa, formulée par Mme Marie-Paule Rauzy
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Service de l'urbanisme.? 1°) Avis officiel n° L/95-15-3 AU du 4 août 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir en 4 lots sur la terre Toarotu Rahi, lot D, sise dans la commune de Punaauia, formulée par M. Jean-Jacques Lequerr
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 17 au 30 août 1995 inclus
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Inspection du travail.? Avis et avenant du 13 juillet 1995 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accord de salaires
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3°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Pirae pour le mois de juillet 1995
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4°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Papara pour les mois de juin et juillet 1995
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : - M Léo Edouard Sage, commune de Punaauia
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