JOPF n°34
1995 - JOPF n° 34 N du 24 août 1995
24/08/1995Edition: N48 texte(s)
Textes publiés (48)
Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. (Arrêté de promulgation n° 856 DRCL du 10 août 1995)
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Décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Arrêté de promulgation n° 856 DRCL du 10 août 1995)
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Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11744)
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Arrêté n° 819 BCO du 1er août 1995 portant délégation de signature à M. Patrick Praud, chef du bureau d'études du haut-commissariat de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 834 CM du 11 août 1995 portant nomination du commissaire de gouvernement auprès et du groupement interprofessionnel du monoï de Tahiti (Mlle Moana Brigitte Louis)
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Décision n° 808 SATP du 28 juillet 1995 constatant l'arrivée à Papeete de M. Roghi Ange, inspecteur divisionnaire de la police nationale
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Arrêté n° 843 CM du 14 août 1995 instituant la possibilité de création, au sein des conseils d'administration des établissements ou offices publics territoriaux, d'une commission permanente
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Arrêté n° 833 CM du 11 août 1995 portant nomination du commissaire de gouvernement auprès de la S.A. "Huilerie de Tahiti" (Mlle Moana Brigitte Louis)
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Arrêté n° 850 CM du 16 août 1995 modifiant et complétant l'arrêté n° 654 CM du 8 juillet 1994 relatif aux modalités d'accès et au déroulement de la formation d'aide-soignant(e) polyvalent(e) territorial(e) dispensée à l'école territoriale d'infirmiers/ères
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Arrêté n° 851 CM du 16 août 1995 complétant l'arrêté n° 349 CM du 3 avril 1995 fixant les conditions particulières d'importation, de détention, de dispensation et d'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg comprimés
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Arrêté n° 835 CM du 11 août 1995 portant récapitulation des crédits de paiement répartis et non encore délégués
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Arrêté n° 852 CM du 16 août 1995 fixant les nombre et spécialité des lits des hôpitaux de la direction de la santé
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Arrêté n° 841 CM du 11 août 1995 rendant exécutoire la délibération n° 26-95 CPS prise par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans sa séance du 28 juillet 1995
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Arrêté n° 840 CM du 11 août 1995 approuvant une convention relative à l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques entre la Caisse de prévoyance sociale et les pharmaciens
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Arrêté n° 836 CM du 11 août 1995 portant virement de crédits au sein du chapitre 961
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Arrêté n° 842 CM du 11 août 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 23-95 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial en ses séances des 18 et 26 mai 1995
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Arrêté n° 845 CM du 14 août 1995 modifiant, pour compter du 1er juillet 1995, l'arrêté n° 575 CM du 6 juin 1985 modifié fixant les catégories, les montants, les modalités et conditions de versement de l'indemnité mensuelle de sujétions allouée aux chefs des services territoriaux ( Jeunesse et sport )
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Arrêté n° 844 CM du 11 août 1995 accordant à la société S.A. Air Tahiti l'affranchissement de l'impôt sur les sociétés pour ses bénéfices participant au financement des programmes d'investissement de la société Air Tahiti
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Arrêté n° 853 CM du 16 août 1995 autorisant l'affectation de parcelles dépendant des terres domaniales Mukaopaoho et Hakapehi sises à Taiohae, Nuku Hiva, au profit du service du développement rural
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Arrêté n° 856 CM du 16 août 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Faaaha, commune de Tahaa, au profit de M. Lewis Tarano
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Arrêté n° 858 CM du 16 août 1995 accordant le renouvellement d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Vaitoare, commune de Tahaa, au profit de M. Wilfred Tarano
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Arrêté n° 854 CM du 16 août 1995 autorisant l'affectation d'une parcelle de la terre domaniale Takumea n° 98, sise à Napuka, au profit de la commune de Napuka
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Arrêté n° 855 CM du 16 août 1995 modifiant l'arrêté n° 997 CM du 7 octobre 1994 en ce qu'elle concerne la terre Nananitahi, plan n° 166
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Arrêté n° 857 CM du 16 août 1995 accordant le renouvellement d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Faaaha, commune de Tahaa, au profit de M. Peehi Tarano
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Arrêté n° 861 CM du 16 août 1995 rectifiant l'arrêté n° 627 CM du 2 juin 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Fakarava, commune de Fakarava, au profit de Mme Toreahu Hinano Marehi Amaru, épouse Hellberg
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Arrêté n° 325 PR du 11 août 1995 complétant les attributions du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion sociale des jeunes et de l'environnement, porte-parole du gouvernement
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Arrêté n° 859 CM du 16 août 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 40 CM du 17 janvier 1995 en ce qu'elles concernent M. Georges Régis Juventin à Takapoto, commune de Takaroa
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Arrêté n° 860 CM du 16 août 1995 complétant l'article 2 de l'arrêté n° 624 CM du 2 juin 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. Julot Cheong Sang à Apataki, commune de Arutua
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Arrêté n° 326 PR du 11 août 1995 complétant les attributions du ministre de la solidarité, de la politique de la ville, du dialogue social et des affaires foncières
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Arrêté n° 331 PR du 11 août 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l' associations sportive Aorai, représentée par son président , Gilles Thuret
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Arrêté n° 330 PR du 11 août 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l' associations sportive Dragon , représentée par son président , MM. Robert Tanseau
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Arrêté n° 4186 MEF du 16 août 1995 autorisant M. Edgar Tinorua à installer et exploiter une station-service sur un emplacement du domaine public routier, parcelle n° 259 sise à Outumaoro (établissement de la 1re catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia). (Extraits)
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Arrêté n° 336 PR du 11 août 1995 portant désignation des représentants du territoire de la Polynésie française au comité de suivi chargé de l'application de l'accord cadre Etat-territoire de la Polynésie française - CIRAD n° 69-94 du 20 octobre 1994
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Arrêté n° 4142 MAT du 11 août 1995 portant délégation de signature au chef du service de l'urbanisme et à certains agents de ce service, en matière d'actes à caractère interne ou relatifs aux affaires courantes
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Arrêté n° 335 PR du 11 août 1995 portant nomination du représentant des consommateurs à la commission technique d'agrément et de contrôle des labels agricoles
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Arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues. (J.O.R.F. du 1er août 1995, page 11454)
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Circulaire n° 5-598 DEF/SGA/DAR du 20 juillet 1995 relative aux modalités d'emploi des crédits du Fonds pour les restructurations de défense (chapitre 66-50, article 40 "FRED" du budget de la défense) par le haut-commissaire en Polynésie française, ordonnateur secondaire du budget de la défense
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Circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie. (J.O.R.F. du 6 août 1995, page 11821)
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Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11753)
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Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11753)
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Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès et d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11754)
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Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11755)
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Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours d'accès et de concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11754)
Page 1744
Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à une liste d'aptitude en vue d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11756)
Page 1745
Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et l'ouverture d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11755)
Page 1745
Arrêté ministériel du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11756)
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Ministère de l'équipement, de l'énergie et des ports.? Convention n° 95-1258 du 11 août 1995 relative à l'aménagement et l'exploitation des forces hydrauliques de la moyenne vallée de la Papeno
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Service de l'urbanisme.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent pour le mois d'août 199
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