JOPF n°34

2024 - JOPF n° 34 NS du 02 juillet 2024

02/07/2024Edition: NS3 texte(s)

Textes publiés (3)

Loi du pays n° 2024-9 du 2 juillet 2024 portant modification de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

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Loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française

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Loi du pays n° 2024-11 du 2 juillet 2024 relative à la réalisation des pistes d'accès et travaux d'aménagement des assises foncières privées destinées à l'activité agricole

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