JOPF n°35
2025 - JOPF n° 35 N du 13 février 2025
13/02/2025Edition: N2 texte(s)
Textes publiés (2)
1.
Page Loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025 portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale
2.
Page Loi du pays n° 2025-04 du 13 février 2025 portant maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés