JOPF n°36

2006 - JOPF n° 36 NS du 28 novembre 2006

28/11/2006Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Loi du Pays n° 2006-20 du 28 novembre 2006 relative à la création d'une déclaration préalable à l'embauche et à la lutte contre le travail clandestin

Page 422

Loi du Pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins

Page 424