JOPF n°36
2026 - JOPF n° 36 N du 13 février 2026
13/02/2026Edition: N73 texte(s)
Textes publiés (73)
1.
Page Arrêté n° 731-2026 du 10 février 2026 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire locale unique du second degré compétente à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés et adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale de la Polynésie française
2.
Page Arrêté n° 732-2026 du 10 février 2026 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire locale unique des ATSS et ATRF, compétente à l'égard des attachés d'administration de l'État, des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de techniciens de l'éducation nationale et des adjoints techniques de recherche et de formation de Polynésie française
3.
Page Arrêté n° 733-2026 du 10 février 2026 portant nomination des membres du comité social d'administration spécial du vice-rectorat de Polynésie française
4.
Page Arrêté n° 166 CM du 12 février 2026 portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de retenue à la source
5.
Page Arrêté n° 167 CM du 12 février 2026 modifiant l'arrêté n° 609 CM du 5 mai 2025 portant application des dispositions de l'article LP. 2122-5 du code des investissements
6.
Page Arrêté n° 168 CM du 12 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 643 CM du 5 mai 2022 portant application des dispositions du code des investissements
7.
Page Arrêté n° 169 CM du 12 février 2026 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de janvier 2026
8.
Page Arrêté n° 170 CM du 12 février 2026 constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de janvier 2026
9.
Page Arrêté n° 171 CM du 12 février 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de la concurrence concernant le prix des œufs frais de poule produits localement
10.
Page Arrêté n° 172 CM du 12 février 2026 portant modification de l'annexe 3-1 du code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française
11.
Page Arrêté n° 174 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Triathlon pour la discipline sportive de triathlon pour la période 2026 à 2031
12.
Page Arrêté n° 175 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Basket-ball pour la discipline sportive de basket-ball pour la période 2026 à 2031
13.
Page Arrêté n° 176 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Cyclisme pour la discipline sportive de cyclisme pour la période 2026 à 2031
14.
Page Arrêté n° 177 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la Fédération Tahitienne de Football (FTF) pour la discipline sportive de football pour la période 2026 à 2031
15.
Page Arrêté n° 178 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Golf pour la discipline sportive de golf pour la période 2026 à 2031
16.
Page Arrêté n° 179 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne des Sports Adaptés et Handisports pour la discipline sportive de handisport et sports adaptés pour la période 2026 à 2031
17.
Page Arrêté n° 180 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Judo pour la discipline sportive de judo pour la période 2026 à 2031
18.
Page Arrêté n° 181 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Kayak Surfski pour la discipline sportive de kayak pour la période 2026 à 2031
19.
Page Arrêté n° 182 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la Fédération Polynésienne de Lutte, Arts Martiaux Mixtes, Jiu Jitsu Brésilien et Disciplines Associées (FPLAJDA) pour la discipline sportive de lutte pour la période 2026 à 2031
20.
Page Arrêté n° 183 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Natation pour la discipline sportive de natation pour la période 2026 à 2031
21.
Page Arrêté n° 184 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Rugby pour la discipline sportive de rugby pour la période 2026 à 2031
22.
Page Arrêté n° 185 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Squash pour la discipline sportive de squash pour la période 2026 à 2031
23.
Page Arrêté n° 186 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Surf pour la discipline sportive de surf pour la période 2026 à 2031
24.
Page Arrêté n° 187 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynesia Taekwondo (anciennement Tahitienne de Taekwondo et Disciplines Associées) pour la discipline sportive de taekwondo pour la période 2026 à 2031
25.
Page Arrêté n° 188 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Tennis et Disciplines Associées pour la discipline sportive de tennis pour la période 2026 à 2031
26.
Page Arrêté n° 189 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Tennis de Table pour la discipline sportive de tennis de table pour la période 2026 à 2031
27.
Page Arrêté n° 190 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Tir (anciennement Tahitienne de Ball Trap) pour la discipline sportive de tir pour la période 2026 à 2031
28.
Page Arrêté n° 191 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Tir à l'Arc pour la discipline sportive de tir à l'arc pour la période 2026 à 2031
29.
Page Arrêté n° 192 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Va'a pour la discipline sportive de va'a pour la période 2026 à 2031
30.
Page Arrêté n° 193 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Voile pour la discipline sportive de voile pour la période 2026 à 2031
31.
Page Arrêté n° 195 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne d'Aviron pour la discipline sportive d'aviron pour la période 2026 à 2031
32.
Page Arrêté n° 196 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Boxe Thaïlandaise et ses Disciplines Associées pour la discipline sportive de boxe thaïlandaise pour la période 2026 à 2031
33.
Page Arrêté n° 197 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne d'Équitation pour la discipline sportive d'équitation pour la période 2026 à 2031
34.
Page Arrêté n° 198 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Handball pour la discipline sportive de handball pour la période 2026 à 2031
35.
Page Arrêté n° 199 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la Fédération Tahitienne de Karaté et Disciplines Associées (FTKDA) pour la discipline sportive de karaté pour la période 2026 à 2031
36.
Page Arrêté n° 200 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération de Motocyclisme de Polynésie française pour la discipline sportive de motocyclisme pour la période 2026 à 2031
37.
Page Arrêté n° 201 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Polynésienne de Pétanque pour la discipline sportive de pétanque pour la période 2026 à 2031
38.
Page Arrêté n° 202 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération Tahitienne de Sports Subaquatiques de Compétition pour la discipline sportive de sports subaquatiques pour la période 2026 à 2031
39.
Page Arrêté n° 203 CM du 12 février 2026 accordant la délégation de service public prévue par les dispositions de l'article LP. 9-1 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives en Polynésie française à la fédération des Sports et Jeux Traditionnels « amuitahira'a tu'aro maohi » pour la discipline sportive de sports et jeux traditionnels - amuitahira'a tu'aro maohi pour la période 2026 à 2031
40.
Page Arrêté n° 204 CM du 12 février 2026 autorisant le conseil d'administration du Centre des métiers d'art de Polynésie française à transiger avec M. Heinoa BESSERT, Mme Christelle TERAIARUE et Mme Maëlys TERAIARUE, élèves stagiaires du Centre
41.
Page Arrêté n° 205 CM du 12 février 2026 relatif à la base forfaitaire minimale mensuelle de l'assiette nette des cotisations du régime des non-salariés et au revenu minimal contributif
42.
Page Arrêté n° 206 CM du 12 février 2026 portant diverses mesures d'application de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux conditions d'affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect
43.
Page Arrêté n° 380 PR du 12 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 361 PR du 9 février 2026 relatif à l'exercice des attributions de la vice-présidente, ministre des solidarités, en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes, de la communauté LGBT + et des relations avec les institutions
44.
Page Arrêté n° 383 PR du 12 février 2026 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'économie, du budget et des finances, en charge des énergies, des postes et télécommunications
45.
Page Arrêté n° 384 PR du 12 février 2026 portant classement par tiare de l'établissement Vaiuteute Lodge
46.
Page Arrêté n° 388 PR du 12 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 1835 PR du 29 août 2025 portant commissionnement des agents de la direction de l'environnement pour la réalisation des contrôles administratifs, la recherche et la constatation des infractions prévues par le code de l'environnement et les dispositions applicables en matière de protection de l'environnement et de bien-être animal
47.
Page Arrêté n° 389 PR du 12 février 2026 portant attribution d'une aide financière à Mme Mihimana LIVINE au titre du dispositif d'Aide à la création numérique (ACN), en Polynésie française
48.
Page Arrêté n° 390 PR du 12 février 2026 portant attribution d'une aide financière à l'entreprise individuelle de M. Marco GREGORI, au titre du dispositif d'Aide à la connexion Internet en Polynésie française (ACI)
49.
Page Arrêté n° 933 MGT du 12 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 605 MGT du 28 janvier 2026 portant autorisation d'extraction de 40 m³ de sable et de soupe de corail sur le domaine maritime, sur la plage côté lagon au droit de la parcelle cadastrée section A n° 95, sise sur l'atoll de Faaite, commune de Anaa, en faveur de M. Henere TUFAUNUI
50.
Page Arrêté n° 898 MEF/DGAE du 12 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 298 MEF/DGAE du 16 janvier 2026 modifié portant ouverture des quotas d'importation de certains fruits et légumes frais pour le mois de février 2026
51.
Page Arrêté n° 895 MSP du 11 février 2026 portant autorisation d'installer un poste pour exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale, selon les modalités « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et « hémodialyse en unité d'autodialyse », sur son site de Moorea, délivrée à l'association Apair Apurad
52.
Page Arrêté n° 896 MSP du 11 février 2026 portant autorisation d'installer huit postes pour exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale, selon les modalités « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et « hémodialyse en unité d'autodialyse », sur son site de Faa'a, délivrée à la SAS ISIS Polynésie
53.
Page Arrêté n° 897 MSP du 11 février 2026 portant autorisation d'installer un poste pour exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale, selon les modalités « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et « hémodialyse en unité d'autodialyse », sur son site de Ra'iātea, délivrée à l'association Apair Apurad
54.
Page Arrêté n° 915 MSP du 12 février 2026 portant autorisation provisoire d'ouverture et d'exploitation de l'établissement Le Carrément Bon de Papara, sis avenue Prince-Hinoi - Restaurant Le Velvet, exploité par Mme Magali QUATTROPANI épouse RUTARD (n° TAHITI F36281), sous le numéro sanitaire A2945
55.
Page Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
56.
Page Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
57.
Page Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République
58.
Page Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
59.
Page Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
60.
Page Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
61.
Page Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
62.
Page Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
63.
Page Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
64.
Page Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
65.
Page Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
66.
Page Décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025 modifiant les conditions de conservation du bénéfice de notes au baccalauréat technologique
67.
Page Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche
68.
Page Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »
69.
Page Décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur
70.
Page Arrêté du 10 décembre 2025 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des véhicules - options : véhicules légers, véhicules de transport routier et motocycles »
71.
Page Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
72.
Page Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article R. 513-11 du code de la recherche
73.
Page Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche prévues par les articles R. 513-10 à R. 513-17 du code de la recherche