2004 - JOPF n° 37 NS du 16 novembre 2004

Arrêt n° 268543 du 15 novembre 2004 du Conseil d'Etat (annulation des opérations électorales pour la désignation dans la circonscription des îles du Vent des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - élections du 23 mai 2004)