JOPF n°37

2024 - JOPF n° 37 NS du 15 juillet 2024

15/07/2024Edition: NS3 texte(s)

Textes publiés (3)

Loi du pays n° 2024-12 du 15 juillet 2024 portant diverses mesures relatives à l'importation de médicaments et à l'exercice des professionnels de santé dans le cadre d'événements sportifs ou culturels à caractère international se déroulant en Polynésie française

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Loi du pays n° 2024-13 du 15 juillet 2024 relative au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques

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Arrêté n° 1022 CM du 12 juillet 2024 approuvant l'attribution d'une subvention de fonctionnement en faveur de la société d'économie mixte locale Tahiti Nui Télévision pour l'exercice 2024

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