JOPF n°38
1999 - JOPF n° 38 N du 23 septembre 1999
23/09/1999Edition: N46 texte(s)
Textes publiés (46)
Décret n° 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants. (Arrêté de promulgation n° 426 DRCL du 9 septembre 1999)
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Arrêté n° 69 ISLV du 19 août 1999 abrogeant l'arrêté n° 23 ISLV du 5 juillet 1993 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner la situation budgétaire de la commune de Uturoa
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Décret n° 99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Arrêté de promulgation n° 448 DRCL du 16 septembre 1999)
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Arrêté n° 416 MASC du 3 septembre 1999 allouant par imputation sur le budget de l'Etat des subventions aux collectivités locales, territoriales et autres organismes locaux respectivement au titre de l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune (A.R.V.E.) (des contrats locaux et sociaux C.L.E.S.)
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Arrêté n° 92 ISLV du 3 septembre 1999 portant convocation des électeurs de la commune associée de Faaaha (Tahaa) en vue de pourvoir à l'élection d'un conseiller municipal
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Arrêté n° 418 MASC du 3 septembre 1999 allouant par imputation sur le budget de l'Etat des subventions en faveur des associations sportives de Polynésie française, au titre du Fonds national pour le développement du sport
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Arrêté n° 417 MASC du 3 septembre 1999 allouant par imputation sur le budget de l'Etat des subventions aux collectivités locales, territoriales et autres organismes locaux respectivement au titre de l'aide à la formation professionnelle (Association Afocal Polynésie)
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Arrêté n° 422 MASC du 3 septembre 1999 portant modification de la composition du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option football (contrôle continu des connaissances)
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Arrêté n° 1254 CM du 10 septembre 1999 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
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Arrêté n° 1255 CM du 10 septembre 1999 modifiant l'arrêté n° 387 CM du 25 mars 1991 portant réglementation de la circulation sur la route de dégagement ouest (RT5 ou route des Collines)
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Arrêté n° 1265 CM du 15 septembre 1999 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 5 tonnes ou affectés au transport des matières dangereuses sur l'île de Tahiti entre le P.K. 8, côte Est, et le pont de la Punaruu, côte Ouest
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Arrêté n° 1257 CM du 10 septembre 1999 portant modification de la répartition des crédits de paiement de l'exercice 1999 du Compte d'aide aux victimes des calamités (C.A.V.C.)
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Arrêté n° 1256 CM du 10 septembre 1999 autorisant l'affectation de la propriété domaniale dite 'ancien bloc Amedet- Thirel' au profit du service territorial du tourisme
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Arrêté n° 1259 CM du 10 septembre 1999 autorisant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à contracter, dans le cadre d'une convention Spotline, un emprunt d'un montant cumulé de 112,5 millions de FF (c/v 2.046.600.768,40 F CFP) auprès du Crédit local de France-Finance pour financer les opérations d'investissement de l'exercice 1999 au titre du budget C.A.V.C.
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Arrêté n° 1258 CM du 10 septembre 1999 autorisant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à contracter, dans le cadre d'une convention Spotline, un emprunt d'un montant cumulé de 137,5 millions de FF (c/v 2.501.400.939,16 F CFP) auprès du Crédit local de France-Finance pour financer les opérations d'investissement de l'exercice 1999 au titre du budget général
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Arrêté n° 1260 CM du 10 septembre 1999 habilitant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à conclure, auprès de l'Agence française de développement, 4 emprunts portant réaménagement de 77 emprunts à taux fixe contractés précédemment
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Arrêté n° 1264 CM du 15 septembre 1999 accordant le bénéfice du régime des avantages attachés à l'exploitation des navires de commerce assurant une navigation maritime mixte en Polynésie française à la S.A. Compagnie polynésienne de transport maritime pour son navire 'Aranui'
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Arrêté n° 1014 PR du 14 septembre 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'environnement, chargé des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel
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Arrêté n° 1266 CM du 15 septembre 1999 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis dans les îles Tuamotu au profit de M. Hérald Ralph Tiare Doom à Arutua et de M. Faremata Bernard Teuru à Hao
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Arrêté n° 1013 PR du 14 septembre 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'équipement et des autres circonscriptions portuaires
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Arrêté n° 1015 PR du 14 septembre 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la santé et de la recherche, porte-parole du gouvernement
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Arrêté n° 1016 PR du 14 septembre 1999 portant délégation de signature à M. Alain Fernbach, chef de la délégation de la Polynésie française à Paris par intérim
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Arrêté n° 995 PR du 13 septembre 1999 portant habilitation de M. Edouard Chin, agent du service des affaires économiques, à constater les infractions aux réglementations dont l'application relève de ce service
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Arrêté n° 993 PR du 13 septembre 1999 portant octroi d'une licence de navigation charter (société "Tahiti Yacht Charter")
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Arrêté n° 4728 MFR du 15 septembre 1999 modifiant l'arrêté n° 4282 MFR du 2 juillet 1997 portant délégation de signature à M. Bernard Geoffroy, contrôleur des dépenses engagées
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Arrêté n° 998 PR du 13 septembre 1999 portant attribution de subvention dans le cadre des dispositions de la délibération n° 97-33 APF du 20 février 1997 modifiée instituant un dispositif de soutien territorial à l'exportation "Tahiti Expo" - foire internationale du Mans)
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Arrêté n° 994 PR du 13 septembre 1999 portant habilitation de Mlle Florence Li Fung Kuee, agent du service des affaires économiques, à constater les infractions aux réglementations dont l'application relève de ce service
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Arrêté n° 4694 MED du 14 septembre 1999 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire des enseignements secondaires
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Arrêté n° 1004 PR du 13 septembre 1999 portant intégration de M. Mollon Vetea et Mme Tchung Fo Chong Bonnie, agents contractuel s 2è catégorie relevant de la Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française (AEFP)
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Arrêté n° 1005 PR du 13 septembre 1999 portant intégration de M.Tanepau Roger, agent contractuel 2è catégorie relevant de la Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française (FEI)
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Arrêté n° 1006 PR du 13 septembre 1999 portant intégration de Mme Neagle Monique, agent contractuel 2è catégorie relevant de la Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française (OTAC)
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Arrêté n° 4655 MED du 10 septembre 1999 portant nomination des représentants de l'administration aux commissions consultatives paritaires de l'enseignement privé sous contrat du premier degré et du second degré
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Arrêté n° 997 du 13 septembre 1999 portant intégration de M. Gros Jean-Claude, agent contractuel de 1ère catégorie, relevant de la Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française (CHT Mamao)
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Arrêté n° 4664 MLD du 13 septembre 1999 accordant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Katiu, commune de Makemo, au profit de Mme Ida Teutaga Tapeata Harry épouse Noho
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Arrêté n° 4665 MLD du 13 septembre 1999portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux Tuamotu à Kauehi et Raraka - commune de Fakarava
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Arrêté n° 4667 MLD du 13 septembre 1999 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 395 MLA du 29 janvier 1997 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis dans les îles Tuamotu en ce qu'elles concernent M. Jean Laughlin Tehahe à Rangiroa
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Arrêté n° 4666 MLD du 13 septembre 1999 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux Tuamotu à Rangiroa - commune de Rangiroa, à Arutua et Kaukura - commune de Arutua, à Motutunga - commune de Anaa et à Vahitahi - commune de Nukutavake
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Arrêté n° 4700 MLD du 14 septembre 1999 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 7368 MLD du 13 octobre 1998 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis à Raiatea et à Tahaa (I.S.L.V.) en ce qu'elles concernent M. Winfred Amo Salmon à Raiatea, commune de Tumaraa
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Arrêté n° 4662 MEN du 13 septembre 1999 autorisant la société Air Tahiti à installer un parc de stationnement couvert de véhicules à moteur (établissement de 2e classe des installations classées, commune de Faaa). (Extraits)
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Arrêté n° 4696 MTR du 14 septembre 1999 autorisant le navire Auuranui 3, exploité par la société Entreprise de transports maritimes, à desservir les atolls de Nukutavake, Vairaatea et Pinaki
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Arrêté municipal n° 43-97 du 12 juin 1997 portant règlement général sur la police du marché communal de Pirae(Commune de Pirae)
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Convention de financement n° 278-99 du 9 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien à la commune de Punaauia pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Réalisation de la signalétique des voies'
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Convention de financement n° 277-99 du 8 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune de Tumaraa pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Construction d'un atelier de mécanique de 60 m2 au C.J.A. de Vaia'au'
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 23 septembre au 6 octobre 1999 inclus)
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Direction des affaires foncières.- Avis n° 4330 DAF.REC-HYP du 16 septembre 1999 portant recherche des héritiers de MM. André Nakeahetou, Moïs Matuaehu Natua Tuairau, Tua Lynn Pyland, Mme Mareura Tuairau, MM. Karisima Natua Tuairau, Tupuaaoro ou Tetupuoroo a Tefaaora, Ariihau Francis Faatura Hunter, Teriitauniua a Mai, Henri Maréchal, M. et Mme Chen Mo Sun, MM. Vidal Kahuninehe, Tiaporo Maminue, Petero Peckett, Teuruarii Tahuhuatama, Tehahetarii Tahuhuatama, Tearotiahau Tahuhuatama, Tetuareia Tahuhuatama, Vaitumaria Tahuhuatama, Evarii Tahuhuatama, Tooiti Tahuhuatama, Moana Spitz
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Service de l'urbanisme.- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Sous-le-Vent pour le mois d'août 1999
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