JOPF n°38
2014 - JOPF n° 38 NS du 27 août 2014
27/08/2014Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque service aux particuliers
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Loi du Pays n° 2014-29 du 27 août 2014 complétant la loi du Pays n° 2014-21 LP du 22 juillet 2014 portant modification de la fiscalité douanière sur les tabacs
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