JOPF n°39
2006 - JOPF n° 39 NS du 11 décembre 2006
11/12/2006Edition: NS1 texte(s)
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Texte adopté n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 du projet de loi du pays portant création d'un droit d'utilisation des ressources de numérotation téléphonique
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