JOPF n°39

2017 - JOPF n° 39 NS du 16 juin 2017

16/06/2017Edition: NS3 texte(s)

Textes publiés (3)

Loi du Pays n° 2017-6 du 16 juin 2017 instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie

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Loi du Pays n° 2017-7 du 16 juin 2017 relative à la mise en place d'un dispositif de régularisation au profit des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes non infirmiers

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Loi du Pays n° 2017-8 du 16 juin 2017 portant modification de l'article LP. 114-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif au délai de validité de l'autorisation de travaux immobiliers

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