JOPF n°40
1995 - JOPF n° 40 N du 05 octobre 1995
05/10/1995Edition: N67 texte(s)
Textes publiés (67)
Avenant du 11 août 1995 à la convention douanière et de coopération économique n° 36284 du 21 octobre 1993.
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Arrêté n° 608 du 30 mai 1995 portant création d'un jury chargé d'attribuer en Polynésie française les prix de la vocation scientifique et technique des femmes
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Arrêté n° 1021 BAC du 18 septembre 1995 portant attribution aux communes de moins de 20.000 habitants de la Polynésie française de la dotation de développement rural (D.D.R.) servie au titre de l'exercice 1995 par l'Etat - ministère de l'intérieur
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Arrêté n° 1024 BAC du 18 septembre 1995 prononçant la nullité de droit de la délibération n° 15-95 SPC du 8 août 1995 prises par le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (S.P.C.P.F.)
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Arrêté n° 1023 BAC du 18 septembre 1995 prononçant la nullité de droit de la délibérations n° 16-95 du 8 août 1995 prises par le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (S.P.C.P.F.)
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Ordonnance n° 30 ORD.PPI du 19 septembre 1995 désignant en qualité de représentants du président du tribunal de première instance de Papeete au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans la subdivision administrative des Tuamotu-Gambier, au titre de la révision 1995-1996
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Arrêté n° 1044 DRCL du 21 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Arrêté n° 1055 BCO du 25 septembre 1995 modifiant respectivement l'arrêté n° 1154 BCO du 18 octobre 1994 portant délégation de signature à MM. Jean-Jacques Vallantin, directeur de l'administration et des finances.
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Arrêté n° 1041 DAF/PEL du 21 septembre 1995 portant affectation de M. Georges Di Mercurio, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes
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Arrêté n° 1042 DAF/PEL du 21 septembre 1995 portant affectation de M Hervé Cadou, attaché de préfecture, 10e échelon
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Arrêté n° 1056 BCO du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté n° 887 BCO du 1er septembre 1994 portant délégation de signature à Jean Marie Nicolas M directeur de la mission d'aide financière et de coopération régionale
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Délibération n° 95-141 AT du 21 septembre 1995 complétant et modifiant la délibération n° 95-132 AT du 24 août 1994 portant dissolution de la Centrale d'approvisionnement pour l'habitat
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Délibération n° 95-142 AT d u 21 septembre 1995 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d'entrée à l'importation de certains véhicules automobiles destinés au transport public de personnes
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Délibération n° 95-144 AT du 21 septembre 1995 modifiant la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail
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Délibération n° 95-143 AT du 21 septembre 1995 complétant la délibération n° 92-125 AT du 20 août 1992 portant exonération du paiement du droit fiscal d'entrée sur du matériel importé par le centre de Papeete de "France câbles et radio" dans le cadre du IVe plan quinquennal de l'Office des postes et télécommunications
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Délibération n° 95-145 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1994 du Conservatoire artistique territorial
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Délibération n° 95-146 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1992 du lycée professionnel de Faa'a
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Délibération n° 95-147 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée professionnel de Faa'a
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Délibération n° 95-148 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Bora Bora.
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Délibération n° 95-149 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée de Uturoa.
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Délibération n° 95-148 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Bora Bora
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Délibération n° 95-150 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée polyvalent de Taaone
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Délibération n° 95-151 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du Gréfoc
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Délibération n° 95-152 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du lycée technique hôtelier
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Délibération n° 95-153 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Huahine
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Délibération n° 95-154 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Rurutu
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Délibération n° 95-155 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Mataura
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Arrêté n° 997 CM du 22 septembre 1995 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de Polynésie française, les dispositions de l'accord salarial conclu le 13 juillet 1995 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour le deuxième semestre 1995
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Délibération n° 95-156 AT du 21 septembre 1995 portant approbation du compte financier 1993 du collège de Arue
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Arrêté n° 999 CM du 22 septembre 1995 portant réorganisation du comité d'aménagement du territoire
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Arrêté n° 1002 CM du 25 septembre 1995 autorisant l'implantation du centre commercial "Shopping Center de Tahiti" sis sur la commune de Punaauia à Outumaoro, par la société civile "Shopping Center de Tahiti"
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Additif à l'arrêté n° 959 CM du 14 septembre 1995 relatif au tarif des frais de manutention portuaire "long courrier" dans le territoire de la Polynésie française, paru au J.O.P.F. n° 38 du 21 septembre 1995, page 1924
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Arrêté n° 1006 CM du 25 septembre 1995 autorisant l'acquisition d'une parcelle de terre dépendant du lotissement Punavai Nui sise dans la commune de Punaauia
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Arrêté n° 1005 CM du 25 septembre 1995 octroyant une avance remboursable à la Société d'équipement de Tahiti et des îles
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Arrêté n° 1004 CM du 25 septembre 1995 approuvant les documents comptables prévus par la convention de mandat n° 94-332 du 8 février 1994 et son cahier des charges, passée entre le territoire et la Société d'équipement de Tahiti et des îles
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Arrêté n° 1003 CM du 25 septembre 1995 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de mandat n° 94-332 du 8 février 1994 relative à l'aménagement du domaine Punavai Nui
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Arrêté n° 998 CM du 22 septembre 1995 portant modification de l'arrêté n° 852 CM du 16 août 1995 fixant les nombre et spécialité des lits des hôpitaux de la direction de la santé
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Arrêté n° 1001 CM du 22 septembre 1995 rapportant les dispositions de l'arrêté n° 997 CM du 7 octobre 1994 relatives à l'acquisition par le territoire de la terre Raituna I Tai-Raituna I Uta appartenant à M. Lau Sui Hung
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Arrêté n° 1000 CM du 22 septembre 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue, à M. Emile Gardan pour la réhabilitation et la surélévation d'un bâtiment à Papeete
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Arrêté n° 1014 CM du 28 septembre 1995 portant nomination de M. William Ellacott par intérim au poste de directeur du Centre des métiers d'art
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Arrêté n° 1009 CM du 28 septembre 1995 accordant le bénéfice des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française à la société "Services et transports Cruises Line 2" pour son paquebot "Club Med 2"
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Arrêté n° 1012 CM du 28 septembre 1995 portant nomination de M. Nick Toomaru en qualité de directeur par intérim de l'Institut territorial de la consommation
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Arrêté n° 1008 CM du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté n° 401 CM du 7 avril 1995 définissant les conditions d'application de la délibération n° 95-54 AT du 24 mars 1995 instituant une aide au retrait des véhicules âgés de plus de dix ans
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Arrêté n° 407 PR du 25 septembre 1995 portant désignation des correspondants titulaires et suppléants du service du contrôle des dépenses engagées
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Arrêté n° 1013 CM du 28 septembre 1995 constatant la cessation des fonctions de M. Tunuieaaiteatua Salmon, au poste de directeur du Centre des métiers d'art
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Arrêté n° 5139 VP du 27 septembre 1995 autorisant la Fondation Hibiscus à détenir des tortues marines aux fins d'aquariophilie éducative et touristique
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Arrêté n° 5085 MSC/Santé du 25 septembre 1995 fixant la liste définitive des étudiants autorisés à suivre la formation d'infirmière à l'Institut de formation en soins infirmiers "Mathilde-Frébault" pour l'année scolaire 1995-1996 dont la rentrée est prévue le 25 septembre 1995
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Arrêté n° 5086 MSC/Santé du 25 septembre 1995 relatif à la décision du conseil technique du 6 septembre 1995 autorisant Mme Laurie Knockaert, étudiante à l'Institut de formation en soins infirmiers de Cannes, à intégrer la 3e année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier(ère) cycle A de l'Institut de formation en soins infirmiers "Mathilde-Frébault" à compter de la rentrée scolaire 1995-1996 fixée le 9 octobre 1995
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Arrêté n° 5087 MSC/Santé du 25 septembre 1995 fixant les résultats de l'examen de passage en deuxième année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier(ère) cycle A de l'Institut de formation en soins infirmiers "Mathilde-Frébault" pour la rentrée scolaire 1995-1996 fixée le 11 septembre 1995
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Arrêté n° 5138 MFR du 27 septembre 1995 portant délégation n° 10-95 des crédits de paiement du budget 1995
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Arrêté n° 5144 MFR du 27 septembre 1995 portant proclamation des résultats du recrutement externe, sur titres et entretien, de deux plongeurs scaphandriers, agents contractuels relevant de la 5e catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, pour la direction de l'équipement (subdivision des phares et balises)
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Arrêté n° 5133 MSA du 27 septembre 1995 portant délégation de signature à M. Malet Bertrand, chef du service du cadastre par intérim, et à certains agents du service du cadastre
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Arrêté n° 5090 MEF du 26 septembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté n° 872 AU du 18 mai 1984 et autorisant M. Didier Chomer, président-directeur général de la S.A. Tikichimic, à installer une usine de production de cosmétiques, savons et bouteilles plastiques, de transformation de ouate de cellulose dans la zone industrielle de la Punaruu, sur les lots 33, 34 et 53 (établissement de la 2e catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia). (Extraits)
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Arrêté n° 4926 MEF du 18 septembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté n° 294 AU du 10 mars 1982 et autorisant M. Michel Girou, gérant de la S.C. Commerciale de Paofai, à installer et exploiter des appareils de réfrigération et de compression dans l'enceinte d'un supermarché sis quartier Paofai (installation de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papeete)
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Arrêté n° 4927 MEF du 18 septembre 1995 portant modification de l'arrêté n° 1068 MER du 2 mars 1995 autorisant M. le directeur général de la S.A. Electricité de Tahiti à exploiter et à procéder à l'extension de la centrale thermique de Punaruu (installation de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia)
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Arrêté ministériel du 2 août 1995 modifiant l'arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni. (Extraits). (J.O.R.F. du 12 septembre 1995, page 13477)
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Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations. (J.O.R.F. du 19 septembre 1995, page 13747)
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Arrêté ministériel du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni. (Extraits). (J.O.R.F. du 11 juin 1995, page 9030)
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Arrêté interministériel du 25 août 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association. (Extraits). (J.O.R.F. du 16 septembre 1995, page 13650)
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Arrêté interministériel du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. (J.O.R.F. du 14 septembre 1995, page 13564)
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Arrêté interministériel du 7 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire. (J.O.R.F. du 19 septembre 1995, page 13745)
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Arrêté ministériel du 28 août 1995 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité. (J.O.R.F. du 15 septembre 1995, page 13610)
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Arrêté ministériel du 7 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique. (J.O.R.F. du 15 septembre 1995, page 13625)
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Arrêté ministériel du 11 septembre 1995 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, quinze emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs, corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 1995. (J.O.R.F. du 19 septembre 1995, page 13749)
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : M. Eric Noble-Demay, mandataire de la société Electricité de Tahiti, commune de Mataura, île de Tubuai
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Service de l'urbanisme.? 1°) Avis officiel n° L/95-20 MAT.AU du 21 septembre 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir sur la terre Hiupe sise à Afaahiti, formulée par M. Henri Olive
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Sous-le-Vent pour le mois d'août 1995
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