JOPF n°40
1999 - JOPF n° 40 N du 07 octobre 1999
07/10/1999Edition: N76 texte(s)
Textes publiés (76)
Arrêté n° 272 DAF/PERS du 23 septembre 1999 portant organisation d'un concours externe pour le recrutement de géomètres du cadastre du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 461 DRCL du 24 septembre 1999 portant définition des communications réglementaires obligatoires applicables aux directeurs responsables et aux membres du comité de direction des casinos, ainsi qu'au président de l'association et au directeur des jeux des cercles
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Arrêté n° 1002 IDV du 28 septembre 1999 portant dissolution du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.)
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Arrêté n° 451 SATP du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté n° 266 SATP du 22 mai 1998 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Décision n° 441 SATP du 14 septembre 1999 constatant l'arrivée à Papeete de M. Poli Olivier, capitaine de police de la police nationale, matricule 629.398, muté à la direction des renseignements généraux à Papeete
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Arrêté n° 1309 CM du 27 septembre 1999 habilitant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à conclure un emprunt à capital et taux modulables de 110.000.000 FF(c/v 2.001.120.751 FCFP) auprès de la Banque de financement et de trésorerie pour financer les opérations d'investissement de l'exercice 1999
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Arrêté n° 276 DAF/PERS du 27 septembre 1999 portant réaffectation de M. Denis Roualdes, ingénieur des travaux publics de l'Etat
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Arrêté n° 452 SATP du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté n° 270 SATP du 22 mai 1998 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 1311 CM du 29 septembre 1999 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
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Arrêté n° 1319 CM du 30 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 5-98 du 3 juin 1998 du conseil d'établissement adoptant le compte financier 1997 du Groupement d'établissements pour la formation continue (GREFOC)
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Arrêté n° 1312 CM du 29 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 7-98 du 28 mai 1998 du conseil d'établissement adoptant le compte financier 1997 du collège de Mataura
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Arrêté n° 1313 CM du 29 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 8-98 du 28 mai 1998 du conseil d'établissement portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997 du collège de Mataura
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Arrêté n° 1316 CM du 29 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 19 mai 1998 du conseil d'établissement portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997 du collège de Afareaitu
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Arrêté n° 1315 CM du 29 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 19 mai 1998 du conseil d'établissement adoptant le compte financier 1997 du collège de Afareaitu
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Arrêté n° 1318 CM du 30 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 6-98 du 3 juin 1998 du conseil d'établissement portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997 du Groupement d'établissements pour la formation continue (GREFOC)
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Arrêté n° 1307 CM du 27 septembre 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur l'organisation du travail le dimanche
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Arrêté n° 1308 CM du 27 septembre 1999 autorisant le territoire à accorder sa garantie de bonne fin à un crédit consenti par la banque Socrédo à la S.A. Coder Marama Nui
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Arrêté n° 1306 CM du 27 septembre 1999 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'imprimerie, presse et communication de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 19 juillet 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur l'organisation du travail le dimanche
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Arrêté n° 1325 CM du 30 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 14 avril 1998 du conseil d'établissement portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997 du collège de Faaa
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Arrêté n° 1324 CM du 30 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 14 avril 1998 du conseil d'établissement adoptant le compte financier 1997 du collège de Faaa
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Arrêté n° 1322 CM du 30 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 2-98 du 3 juin 1998 du conseil d'établissement adoptant le compte financier 1997 du lycée polyvalent de Taaone
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Arrêté n° 1321 CM du 30 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3-98 du 3 juin 1998 du conseil d'établissement portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 1997 du lycée polyvalent de Taaone
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Arrêté n° 1065 PR du 27 septembre 1999 portant attribution d'une subvention dans le cadre des dispositions de la délibération n° 97-33 APF du 20 février 1997 modifiée instituant un dispositif de soutien territorial à l'exportation (S.A.R.L. "Woita Prokop")
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Arrêté n° 1061 PR du 27 septembre 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'économie, du plan et de la prévision économique, de l'énergie et de la circonscription portuaire des îles du Vent
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Arrêté n° 5144 MFR/PEL du 24 septembre 1999 portant date d'ouverture et organisation matérielle d'un concours externe sur titres, avec épreuves, pour le recrutement d'un médecin biologiste de 2e classe de catégorie A, pour une affectation à la direction de la santé
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Arrêté n° 1109 PR du 28 septembre 1999 portant octroi d'une licence de navigation charter ("Tahiti Yacht Charter" pour le navire "Bahia 46")
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Arrêté n° 1070 PR du 27 septembre 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la 2è ou 3è catégorie de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française (15 agents)
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Arrêté n° 5131 MFR du 24 septembre 1999 portant proclamation des résultats du concours externe sur titres, avec épreuves, pour le recrutement de deux psychologues de 2e classe de catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française, pour une affectation au Centre de formation professionnelle des adultes (Mmes Herman Florence et Tsong Patricia)
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Arrêté n° 1068 PR du 27 septembre 1999 portant intégration de Mme Taiarui épouse Teena Dolorès, agent contractuel relevant de la 5è catégorie de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 1069 PR du 27 septembre 1999 portant intégration de Mlle Moeata Vernaudon, agent contractuel relevant de la 3è catégorie de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans lescadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 5145 MFR/PEL du 24 septembre 1999 annulant l'arrêté n° 5062 MFR/PEL du 20 septembre 1999 portant date d'ouverture et organisation matérielle d'un concours externe sur titres, avec entretien, pour le recrutement d'un biologiste de catégorie A, pour une affectation à la direction de la santé
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Arrêté n° 1062 PR du 27 septembre 1999 autorisant le versement d'une subvention d'investissement à la société Soler Energie pour l'implantation de générateurs photovoltaïques dans les îles
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Arrêté n° 1064 PR du 27 septembre 1999 accordant un acompte de la subvention 1999 de participation du territoire, pour les frais de déplacement des sportifs scolaires, à l'Association du sport scolaire polynésien - A.S.S.P.
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Arrêté n° 1071 PR du 27 septembre 1999 portant intégration de Mme Tere épouse Marotau Corinne, agent contractuel relevant de la 5è catégorie de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française
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Arrêté n° 1072 PR du 27 septembre 1999 portant intégration de certains agents contractuels relevant de la 5è catégorie de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale de la Polynésie française (9 agents)
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Arrêté n° 1092 PR du 28 septembre 1999 accordant un acompte de la subvention 1999 de participation du territoire, pour le fonctionnement des classes de mer et des classes vertes, à l'Union sportive de l'enseignement du premier degré - U.S.E.P.
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Arrêté n° 5154 MEF du 27 septembre 1999 établissant une liste de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle, dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R.", et de leur entité d'accueil sur la commune de Papara
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Arrêté n° 5155 MEF du 27 septembre 1999 établissant une liste de bénéficiaires du dispositif d'allocation d'aide pouvant être mis en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle, dit "chantier de reconstruction" ou "C.D.R.", et de leur entité d'accueil sur la commune associée de Mahaena
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Arrêté n° 5257 MEQ du 28 septembre 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à la construction de l'aérodrome de Fangatau (terre Takorovaega 5 - Bénéficiaire : Mme Teretia Reva Mauore épouse Tapakia)
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Arrêté n° 5258 MEQ du 28 septembre 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à la construction de l'aérodrome de Tikehau (terres Tepunia 6, Tevaotemeho 1, Tatuataura 1 et Tuohea 2 - Bénéficiaires Héritiers de Tutamahine Temamae)
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Arrêté n° 5282 MEQ du 29 septembre 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à la construction de l'aérodrome de Mataiva (Terre Tereia 2 - bénéficiaires : M. Tahitia Erneste Vairau, M. Alfred Vairau, Mme Irèn,e Vairau épouse Fiu, Mme Caroline Evita Niva)
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Arrêté n° 1094 PR du 28 septembre 1999 accordant un acompte de la subvention 1999 de participation du territoire, pour les frais de déplacement des sportifs scolaires, à l'Union sportive de l'enseignement du premier degré - U.S.E.P.
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Arrêté n° 1093 PR du 28 septembre 1999 accordant la subvention 1999 de participation du territoire aux frais de déplacement des sportifs scolaires à l'Association sportive scolaire de l'enseignement privé - A.S.S.E.P.
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Arrêté n° 5301 MAG du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté n° 6631 MAG du 23 octobre 1996 portant délégation de signature du ministre de l'agriculture et de l'élevage
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Arrêté n° 5283 MEQ du 29 septembre 1999 complétant l'arrêté n° 5093 SEQ du 22 mai 1990 qui a ordonné la déconsignation de l'indemnité d'expropriation concernant les parcelles des terres Tunaiti 1, lot 1, et Tunaiti 2, lot 1, nécessaires aux travaux de construction de la route de dégagement ouest de Papeete
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Arrêté n° 5263 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à Mme Tihoni Teratohihira épouse Amaru
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Arrêté n° 5262 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à Mme Manuireva Aregateria épouse Anihia
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Arrêté n° 5261 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à Mme Harea Patere épouse Holman Jacqueline
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Arrêté n° 1067 PR du 27 septembre 1999 autorisant M. Philippe Schaeffer à équiper le véhicule Korando immatriculé 118932 P de feux spéciaux émettant une lumière bleue intermittente lors des interventions d'urgence
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Arrêté n° 5264 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à M. Tunoko Manini Manuera
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Arrêté n° 5265 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à M. Tehaeura Jacques
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Arrêté n° 5266 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à M. Loo Jean
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Arrêté n° 5267 MAG du 28 septembre 1999 octroyant une aide au titre de la dotation pour le développement de l'agriculture à M. Holman Nicolas
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Délibération municipale n° 31-99 du 13 août 1999 portant institution de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Faa'a
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Arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception). (J.O.R.F. du 29 juin 1999, page 9541)
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Arrêté interministériel du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion. (J.O.R.F. du 18 août 1999, page 12396)
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Arrêté interministériel du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1). (J.O.R.F. du 29 juin 1999, page 9544)
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Arrêté interministériel du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion. (J.O.R.F. du 18 août 1999, page 12396)
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Arrêté ministériel du 4 mai 1999 fixant les titres aéronautiques et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public. (J.O.R.F. du 29 juin 1999, page 9545)
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Convention de financement n° 280-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds d'aide pour le développement des îles de Polynésie française (F.A.D.I.P.) et le Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) apportent leur soutien financier à la commune de Huahine pour faciliter la réalisation de l'opérations intitulée 'Acquisition d'un véhicule de transport tout terrain'
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Convention de financement n° 279-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds d'aide pour le développement des îles de Polynésie française (F.A.D.I.P.) et le Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) apportent leur soutien financier à la commune de Huahine pour faciliter la réalisation de l'opérations intitulée 'Acquisition d'un véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés'
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Convention de financement n° 283-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le F.A.D.I.P. et le F.I.P. apportent leur soutien financier à la commune de Bora Bora pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition d'un véhicule léger tout terrain'
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Convention de financement n° 282-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le F.A.D.I.P. et le F.I.P. apportent leur soutien financier à la commune de Huahine pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition d'une embarcation à moteur'
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Convention de financement n° 281-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien financier à la commune de Nukutavake pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition d'une brouette mécanique (Monitor) de trois tonnes pour Vahitahi'
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Convention de financement n° 285-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le F.A.D.I.P. et le F.I.P. apportent leur soutien financier à la commune de Tumaraa pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition d'un véhicule léger de première intervention'
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Convention de financement n° 284-99 du 14 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le F.A.D.I.P. et le F.I.P. apportent leur soutien financier à la commune de Bora Bora pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Acquisition de matériels de désincarcération'
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Convention de financement n° 289-99 du 15 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune de Papeete pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Ecole Raitama maternelle - Construction 4e tranche'
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Convention de financement n° 290-99 du 15 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune de Papeete pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Ecole Ui-Tama maternelle - Protection d'un talus'
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Convention de financement n° Action innovante/99-1 du 17 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien au groupement d'intérêt économique des Villes nouvelles de France pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Organisation d'un voyage d'études à Nouméa'
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Convention de financement n° 293-99 du 21 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune deTahaa pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Construction d'une cuisine centrale, tranche 1, avant-projet'
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Convention de financement n° 292-99 du 20 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat apporte son soutien à la commune de Moorea-Maiao pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée "Mise en oeuvre du schéma directeur de l'eau : 1re phase du programme à court terme"
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Convention de financement n° 294-99 du 21 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune de Papeete pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Ecole To'ata - Etudes préliminaires'
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Convention de financement n° 295-99 du 21 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune deTahaa pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Ecole maternelle de Patio - Etude pour deux classes et V.R.D.'
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Convention de financement n° 296-99 du 21 septembre 1999 définissant les conditions dans lesquelles le Fonds intercommunal de péréquation apporte son soutien financier à la commune de Papeete pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'Ecole Pinai - Etudes préliminaires'
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 7 au 20 octobre 1999 inclus)
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Service de l'urbanisme.- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de septembre 1999
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