JOPF n°40
2020 - JOPF n° 40 NS du 02 avril 2020
02/04/2020Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2020-10 du 2 avril 2020 portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités et imprimés à Tahiti à destination des îles de Polynésie française
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Décision du conseil d'Etat n° 437348 du 27 mars 2020
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