JOPF n°4
1934 - JOPF n° 4 N du 16 février 1934
16/02/1934Edition: N51 texte(s)
Textes publiés (51)
Composition du nouveau cabinet
Page 67
Loi du 26 novembre 1923 complétant les articles 2 et 59 du code de procédure civile
Page 68
Loi du 9 juillet 1931 modifiant l'article 2 de la loi du 24 février 1880, relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et interdits et l'article 389, alinéa 7, du code civil relatif aux obligations du père administrateur légal des biens des enfants mineurs
Page 69
Loi du 2 février 1933 assimilant l'âge de la majorité matrimoniale à l'âge de la majorité de droit commun
Page 69
Loi du 6 avril 1932 modifiant les articles 2, 50, alinéa 1er et 59, alinéa 1er, du code de procédure civileen ce qui concerne la compétence des tribunaux : 1° en matière de pension alimentaire ; 2° en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage et d'industrie
Page 69
Loi du 19 février 1933 modifiant l'article 184 du code civil
Page 70
Loi du 19 février 1933 modifiant les articles 228 (alinéa 3) et 313 (alinéa 2) du code civil
Page 70
Loi du 15 mars 1933 modifiant et complétant les articles 176, 177 et 178 du code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage
Page 70
Loi du 16 février 1933 complétant l'article 378 du code pénal et l'article 312 du code d'instruction criminelle
Page 71
Loi du 17 février 1933 modifiant l'article 340 du code pénal relatif à la bigamie
Page 71
Décret du 21 novembre 1933 portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 13 C du 12 janvier 1934)
Page 68
Arrêté n° 42 SG du 27 janvier 1934 arrêtant à nouveau par voie de régularisation, le compte administratif des recettes et des dépenses du service local pour l'exercice 1931
Page 72
Arrêté n° 38 C du 27 janvier 1934 fixant la limite d'âge des fonctionnaires des services locaux de l'Océanie tributaires de la CIR
Page 72
Arrêté n° 43 D du 27 janvier 1934 créant dans les Etablissements français de l'Océanie, l'entrepôt réel et l'entrepôt fictif des marchandises
Page 73
Arrêté n° 45 D du 27 janvier 1934 fixant les détails d'application de la délibération du conseil privé en date du 26 août 1933, rendue exécutoire par arrêté du 15 janvier 1934 et modifiant les articles 94 et 186 à 189 inclus du décret du 20 juillet 1932 portant règlementation du service des douanes
Page 74
Arrêté n° 51 SG du 27 janvier 1934 fixant le tarif des notaires dans les Etablissements français de l'Océanie
Page 74
Arrêté n° 41 E du 27 janvier 1934 accordant au profit de M. Edouard Ahnne, tuteur des héritiers mineurs, la remise gracieuse et la restitution des huit dixième du droit en sus de la succession de feu M. William Ahnne
Page 75
Arrêté n° 80 SG du 8 février 1934 interdisant l'accès et le séjour de certaines îles au sieur Andrews Loring
Page 75
Arrêté n° 83 SG du 10 février 1934 plaçant les agents de police des districts de Tahiti et de Moorea sous l'autorité du contrôleur de la police judiciaire et administrative et ceux de Makatea sous l'autorité du chef de poste de gendarmerie dans cette île
Page 75
Décision n° 89 C du 13 février 1934 nommant Tetuaeinui Ouhoaei Jean, chef des vallées de Puamau, Hekeani, Hanaupe et Nahoe
Page 75
Arrêté du 15 février 1934 autorisant la formation d'une association agricole à Faaa (Tahiti)
Page 75
Rectificatif à l'arrêté n° 37 SG du 26 janvier 1934 réorganisant à Tahiti le Comité d'instruction physique et de préparation militaire (Journal officiel n° 3 du 1er février 1934, page 52)
Page 75
Décision n° 40 SG du 27 janvier 1934 portant remboursement de la somme de quatre cent dix francs (410 frs) prélevée par voie de retenue mensuelle sur le traitement de M. Robert Mollon
Page 75
Arrêté n° 44 D du 27 janvier 1934 autorisant M. le trésorier-payeur, receveur municipal, le gérant des comptes du trésor de Moorea, le gérant des comptes de Makatea, le gérant des comptes du trésor de Bora Bora, le gérant des comptes du trésor de Taiohae (Marquises Nord) et le gérant des comptes des Gambier à faire emploi dans leurs écritures de la "remise et modération" et de la "décharge et réduction" d'une somme globale de douze mille cinquante francs treize centimes afférente aux exercices 1931, 1932 et 1933
Page 75
Arrêté n° 46 D du 27 janvier 1934 fixant les cours de conversion en monnaie locale du montant des factures libellées en monnaies étrangères présentées à la douane à l'appui des déclarations concernant les marchandises ayant à acquitter les droits ad valorem perçus à l'entrée des Etablissements français de l'Océanie
Page 76
Arrêté n° 47 D du 27 janvier 1934 autorisant des rectifications aux rôles principaux de la commune de Papeete (Européens) pour l'année 1933 et du district de Hitiaa-Faaone (Perception de Tahiti) 1933
Page 76
Arrêté n° 48 D du 27 janvier 1934 rejetant la demande formulée par M. Roger Bourgeois en vue d'obtenir la remise d'une somme totale de neuf cent quatorze francs soixante-six centimes
Page 76
Arrêté n° 49 D du 27 janvier 1934 rendant exécutoires deux rôles principaux pour les années 1933 et 1934 de la perception des Gambier et de celle de Makatea
Page 76
Arrêté n° 50 D du 27 janvier 1934 rendant exécutoires des rôles supplémentaires, exercice 1933, de la commune de Papeete, de la perception de Tahiti, de celle de Moorea et de celle de Bora Bora-Maupiti
Page 76
Tableau d'avancement du personnel des divers cadres locaux des Etablissements français de l'Océanie pour l'année 1934
Page 77
Décision n° 54 SG du 31 janvier 1934 nommant les membres du Comité d'instruction physique et de la préparation militaire institué par l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1934
Page 77
Décision n° 55 SG du 31 janvier 1934 révoquant M. Hape a Teihotu de ses fonctions de mutoi du district de Maroe (Huahine)
Page 77
Décision n° 68 C du 3 février 1934 accordant un congé administratif de sept mois à M. Capela, rédacteur principal de 3è classe de l'administration centrale en service détaché dans la colonie
Page 77
Décision n° 69 C du 3 février 1934 acceptant la démission de ses fonctions d'instituteur stagiaire du cadre local offerte par M. Tairitia a Rere
Page 77
Décision n° 70 IP du 5 février 1934 nommant les membres de la commission d'octroi et de révision des bourses locales d'enseignement
Page 77
Décision n° 72 IP du 6 février 1934 portant affectation de Mme Triffe, institutrice stagiaire du cadre local, directrice de l'école de Mataura (Tubuai), en la même qualité à l'école de Taiohae (îles Marquises Nord)
Page 77
Décision n° 73 C du 6 février 1934 rapportant la décision n° 125 SG du 16 février 1933 portant nomination de M. Emile Falière et chargeant M. Yann Mathias, des fonctions d'officier d'état-civil du district de Puamau
Page 77
Décision n° 87 SG du 12 février 1934 nommant les membres de la commission des intérêts économiques du groupe Nord des îles Marquises
Page 78
Décision n° 75 IP du 7 février 1934 portant affectation de M. Lucien Jardel, instituteur de 5è classe du cadre métropolitain détaché dans les Etablissements français de l'Océanie, à l'école centrale de Papeete
Page 78
Arrêté n° 76 SG du 7 février 1934 autorisant le fonctionnement d'une scierie mécanique et de machines outils à Uturoa
Page 78
Décision n° 78 C du 8 février 1934 accordant un congé de convalescence de trois mois à M. le Dr Jean-Baptiste Caro, médecin commandant des troupes coloniales hors cadre, en service à l'hôpital de Papeete
Page 78
Décision n° 82 C du 10 février 1934 désignant provisoirement M. Tauniua a Pihatarioe pour remplir les fonctions de président du conseil de district d'Arue
Page 78
Décision n° 86 SG du 12 février 1934 nommant les membres de la commission chargée d'élaborer et de soumettre au chef de la colonie, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 novembre 1931, portant règlementation des postes privés radioélectriques
Page 78
Décision n° 88 SG du 12 février 1934 nommant les membres de la commission des intérêts économiques du groupe Sud des îles Marquises pour l'année 1934
Page 78
Décision n° 1 C du 13 février 1934 désignant M. Teuira a Teriipaia, juge de Ruutia, île Tahaa, pour délimiter la terre "Haamene" acquise par le nommé Teihotua des héritiers Teotahi a Roura avec la parcelle des héritiers Toiroro a Mama
Page 79
Décision n° 90 C du 13 février 1934 nommant M. Kahueinui Adrien Barsinas chef de l'île Tahuata et officier secrétaire de l'état-civil de Vaitahu (île Tahuata) en remplacement de M. Adrien Neoefitu, décédé
Page 79
Loi du 23 décembre 1933 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1934, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1934 ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics (Extraits du JORF du 24 décembre 1933, page 12 777)
Page 71
Cabinet du gouverneur. - Liste des plants expédiés à Rapa, Rurutu et Tubuai
Page 79
Cabinet du gouverneur. - Etat indiquant les quantités et la répartition des terre, plants, etc..., expédiés aux Tuamotu à la date du 1er février 1934
Page 79
Transfert des propriétés. - Avis au public
Page 80
Transfert des propriétés. - Demandes de vente
Page 80