JOPF n°4
1937 - JOPF n° 4 N du 16 février 1937
16/02/1937Edition: N49 texte(s)
Textes publiés (49)
Décret du 1er novembre 1936 relatif aux attributions des ministres de l'air et des colonies en matière d'aéronautique civile aux colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 100
Décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - Le texte du décret du 5 novembre 1936 sera publié in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er mars 1937
Page 100
Décret du 18 novembre 1936 règlementant la tenue des registres de comptabilité des commerçants et industriels opérant dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 103
Décret du 23 novembre 1936 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local des Etablissements français de l'Océanie (exercice 1936) (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 104
Décret du 24 novembre 1936 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 104
Décret du 25 novembre 1936 modifiant le décret du 26 mai 1903 portant organisation du groupement des forces militaires stationnées aux colonies (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 104
Décret du 3 décembre 1936 interdisant sur le territoire des Etablissements français de l'Océanie la fabrication, la circulation, la détention, la vente et la consommation du jus de coco et de l'eau-de-vie de coco (provenant de la distillation du jus de coco) (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 105
Décret du 11 décembre 1936 adaptant aux colonies et pays de protectorat placés sous l'autorité du ministre des colonies les dispositions de la loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes dites "Servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne" (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 106
Décret du 6 décembre 1936 complétant le décret du 13 janvier 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la catégorie B de certains emplois aux colonies (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 108
Décret du 6 décembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 août 1936 relatif à la limite d'âge des fonctionnaires coloniaux (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 109
Décret du 6 décembre 1936 modifiant la date d'application du décret du 4 juin 1936 concernant les conditions d'avancement du personnel des trésoreries coloniales (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937)
Page 109
Arrêté n° 713 C du 17 juillet 1936 prononçant la peine de l'interdiction temporaire de 2 ans contre Me Brault (Léonce), défenseur à Papeete
Page 110
Arrêté n° 98 AGF du 2 février 1937 portant nomination des membres d'une commission chargée d'établir la liste des établissements de crédit dispensés du visa prévu par le décret du 9 octobre 1936 sur la répression de l'usure
Page 111
Arrêté n° 1243 AGF du 29 décembre 1936 portant interdiction à M. Ji Paléon, de nationalité chinoise, de résider sur le territoire des Etablissements français de l'Océanie
Page 111
Arrêté n° 95 AGF du 29 janvier 1937 portant annulation de la prise en charge de liquidations provisoires
Page 111
Arrêté n° 97 AGF du 1er février 1937 désignant les fonctionnaires chargés du visa prévu à l'art. 1er du décret du 9 octobre 1936 sur la répression de l'usure
Page 111
Arrêté n° 101 AGF du 2 février 1937 réglementant l'importation et la conservation dans la colonie des matières explosibles et fulminantes
Page 112
Arrêté n° 106 D du 2 février 1937 portant remboursement d'une somme de : mille huit cent soixante et onze francs vingt centimes, au profit de MM. C. L. Lewis (caution, Etablissements Donald Tahiti) et K. Spingler
Page 113
Arrêté n° 104 D du 23 janvier 1937 rendant exécutoire le rôle principal pour l'année 1936 de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs
Page 113
Arrêté n° 105 D du 2 février 1937 portant remboursement d'une somme de : mille huit cent neuf francs, au profit de la Compagnie des messageries maritimes et de M. H. Grand
Page 113
Arrêté n° 107 AGF du 2 février 1937 fixant le taux de la prime à la production du coprah, pour l'année 1935
Page 113
Arrêté n° 110 AGF du 2 février 1937 fixant pour l'année 1937, les indemnités de représentation accordées aux présidents élus des conseils de district
Page 114
Décision n° 108 AGF du 2 février 1937 fixant la composition de la commission "dite des mercuriales" du 1er semestre 1937
Page 114
Arrêté n° 109 AGF du 2 février 1937 prescrivant le mandatement en faveur de ses héritiers, d'une allocation annuelle de trois cents francs du 1er janvier 1931 au 13 juillet 1933 acquise par M. Iriti a Tematahotoa, ancien chef de Rimatara
Page 114
Arrêté n° 111 AGF du 2 février 1937 fixant les règles de gestion et de contrôle de l'internat de l'école principale des Tuamotu à Fakarava
Page 115
Décision n° 115 T du 2 février 1937 fixant la date de mise en recouvrement du rôle supplémentaire émis au titre du 4è trimestre 1936 pour la perception de Tahiti
Page 117
Arrêté n° 112 AGF du 2 février 1937 réglementant la pêche des perles "Pipi" par plongeur à nu dans les Etablissements français de l'Océanie
Page 117
Arrêté n° 113 AGF du 2 février 1937 portant approbation du budget de la Chambre de commerce pour l'année 1937
Page 117
Arrêté n° 114 AGF du 2 février 1937 modifiant la règlementation, dans les Etablissements français de l'Océanie, des conditions d'engagement des travailleurs industriels et agricoles autres que ceux soumis au régime de l'immigration
Page 117
Arrêté n° 123 AGF du 6 février 1937 admettant le nommé Nguyen Van Gien n° 588 à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
Page 118
Décision n° 122 C du 6 février 1937 désignant le gendarme Frolon pour convoyer un détenu de Papeete (Tahiti) à Marseille et lui accordant un congé administratif de 6 mois à passer en France
Page 118
Arrêté n° 124 AGF du 6 février 1937 admettant le nommé Tam Chip n° 1783 à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
Page 118
Arrêté n° 144 C du 12 février 1937 portant promotion dans le cadre local de l'enseignement
Page 119
Arrêté n° 125 AGF du 6 février 1937 admettant le nommé Tehapai a Tihani à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
Page 119
Décision n° 138 T du 10 février 1937 fixant la date de mise en recouvrement du rôle principal de la contribution exceptionnelle sur les revenus pour l'année 1936
Page 119
Arrêté n° 145 C du 12 février 1937 portant nomination d'une institutrice de 6è classe du cadre local
Page 119
Décision n° 121 POL du 6 février 1937 accordant une permission d'absence de trente jours à l'agent de police Philippe Pihatarioe du district d'Arue (Tahiti)
Page 120
Décision n° 129 AGF du 6 février 1937 rapportant la décision n° 88 C du 31 janvier 1931 nommant M. Barrier, comptable auxiliaire du service local, intermédiaire de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et nommant M. Henri Frogier, aide-géomètre principal de 2è classe, détaché au service de l'administration générale et des finances, intermédiaire de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la Caisse intercoloniale de retraites
Page 120
Décision n° 140 AGF du 10 février 1937 autorisant le remboursement de la somme de 6.000 francs au profit de M. Vray, mécanicien-dentiste à Papeete
Page 120
Décision n° 127 AGR du 6 février 1937 augmentant le salaire de l'ouvrier, M. Gudziol Curt Marcel, employé au jardin de Mamao en qualité de journalier
Page 120
Décision n° 120 CA du 6 février 1937 acceptant la démission de M. Enohoa a Faaneti, mutoi de Vaitape (Bora Bora) et nommant M. Marii a Maiarii, mutoi de Vaitape (Bora Bora) et courrier-piéton
Page 120
Décision n° 126 CA du 6 février 1937 acceptant la démission de ses fonctions de mutoi et courrier-piéton à Tevaitoa (Raiatea) présentée par M. Poureva a Patere
Page 120
Décision n° 128 CA du 6 février 1937 nommant Mme Uuru Turaa, institutrice suppléante, secrétaire d'état-civil à Ruutia (Tahaa)
Page 120
Décision n° 153 CA du 13 février 1937 chargeant le gendarme Jean Dumas des fonctions de chef du poste administratif de Makatea
Page 120
Décision n° 139 IP du 10 février 1937 désignant les membres de la commission d'attribution des bourses locales
Page 120
Décision n° 141 S du 10 février 1937 accordant une permission de trente jours à Mlle Staheli, infirmière contractuelle, en service à la léproserie d'Orofara
Page 120
Dépêche ministérielle n° 44/91 du 7 décembre 1936 concernant le concours au stage de l'école nationale de la France d'outre-mer, des adjoints des services civils et des commis principaux des secrétariats généraux
Page 109
Cabinet du gouverneur. - Avis. - Dénonciation par le gouvernement chilien de la convention aérienne signée à Paris le 13 octobre 1919
Page 120
Service des douanes et contributions. - Avis concernant l'article 4 du décret du 6 avril 1933
Page 121