JOPF n°4
1971 - JOPF n° 4 N du 28 février 1971
28/02/1971Edition: N48 texte(s)
Textes publiés (48)
Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (arrêté de promulgation n° 241 AA du 21 janvier 1971)
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Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses (arrêté de promulgation n° 407 AA du 5 février 1971)
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Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (arrêté de promulgation n° 407 AA du 5 février 1971)
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Décret n° 70-1276 du 23 décembre 1970 relatif aux règles de procédure en matière d'autorité parentale (artlice 8) (arrêté de promulgation n° 580 AA du 17 février 1971)
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Décret n° 70-1311 du 23 décembre 1970 fixant pour 1971 le mode de placement des fonds des caisses d'épargne des territoires d'outre-mer autres que les Comores (arrêté de promulgation n° 241 AA du 21 janvier 1971)
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Décret n° 71-93 du 1er février 1971 relatif aux marchés et achats sur facture des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (arrêté de promulgation n° 537 AA du 12 février 1971)
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Décision n° 404 VR du 5 février 1971 accordant une subvention aux écoles primaires publiques, ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre 1971 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut cantines scolaires des écoles publiques et privées
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Décision n° 405 VR du 5 février 1971 accordant une subvention aux écoles primaires privées, ayant fait fonctionner une cantine pendant le premier semestre 1971 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut cantines scolaires des écoles publiques et privées
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Arrêté n° 415 AA du 5 février 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Fei-pi
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Décision n° 418 FT du 8 février 1971 accordant une avance sur subvention
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Arrêté n° 486 AC/DIR/INFRA du 9 février 1971 autorisant la société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) à occuper temporairement une partie non concédée de l'aéroport de Tahiti-Faaa, afin d'en assurer l'aménagement et l'exploitation
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Décision n° 495 VR du 10 février 1971 accordant un rappel de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires privées ayant fait fonctionner une cantine pendant l'année 1970 en application des arrêtés n° 1542 TLS du 3 juin 1970, et n° 3377 TLS du 25 novembre 1970, portant modification du SMIG
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Délibération n° 71-14 du 21 janvier 1971 portant modification de la délibération n° 67-78 du 29 juin 1967 fixant le taux des cotisations des employeurs en faveur du fonds spécial de l'habitat (r.e. Arrêté n° 499 AA du 10 février 1971)
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Décision n° 496 VR du 10 février 1971 accordant un rappel de subvention de fonctionnement à la cantine de l'école maternelle de Paofai au titre de l'exercice 1970
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Délibération n° 71-15 du 28 janvier 1971 fixant à nouveau les tarifs de l'imprimerie officielle (r.e. Arrêté n° 500 AA du 10 février 1971)
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Délibération n° 71-24 du 4 février 1971 portant modification du budget territorial pour l'exercice 1970 (r.e. Arrêté n° 527 AA du 11 février 1971)
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Décision n° 526 AA du 11 février 1971 permettant le versement au bénéfice de M. René Jouette, mandataire des ayants-droit de la terre Onania à Hao, d'une somme consignée à la caisse des dépôts et consignations
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Arrêté n° 535 ER du 12 février 1971 interdisant l'importation d'oeufs et de certaines volailles des Pays-Bas
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Décision n° 529 FT du 11 février 1971 accordant une subvention
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Délibération n° 71-13 du 21 janvier 1971 autorisant un échange sans soulte entre le territoire et Mme Alexandrine Voirin, épouse David (r.e. Arrêté n° 536 AA du 12 février 1971)
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Décision n° 538 FT du 12 février 1971 accordant une subvention
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Arrêté n° 596 CD du 17 février 1971 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels, perçus au profit du budget local, pour les exercices 1970 et 1971
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Délibération n° 71-22 du 28 janvier 1971 autorisant un échange de terrains sis à Tiputa (Rairoa) et Faaone (r.e. Arrêté n° 584 AA du 17 février 1971)
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Arrêté n° 597 AA du 17 février 1971 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la paroisse Ste Etienne de Punaauia
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Décision n° 422 GEND du 8 février 1971 chargeant le maréchal des logis-chef Mellet Louis, de diverses fonctions
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Décision n° 620 FT du 19 février 1971 portant affectation d'un fonds de concours
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Décision n° 421 AA du 8 février 1971 autorisant le transfert de Papeete à Nice des restes mortels de M. Guy d'Esposito
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Arrêté n° 523 AA du 10 février 1971 autorisant l'annulation de la tombola de l'AS Vénus
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Arrêté n° 559 CAB du 15 février 1971 décernant le témoignage officiel de satisfaction au maréchal-des-logis chef Robert Jacquet
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Décision n° 286 VR du 25 janvier 1971 accordant une bourse de catégorie D à Mlle Claudine Pratx
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Décision n° 290 TP du 26 janvier 1971 habilitant M. Helmes Daphnis à faire passer les permis de conduire des vélomoteurs et motocyclettes
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Arrêté n° 300 VR du 26 janvier 1971 abrogeant l'article 1er de l'arrêté n° 1319 IP du 24 septembre 1956
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Arrêté n° 331 J du 28 janvier 1971 chargeant le maréchal des logis-chef Mellet Louis, des fonctions d'huissier et l'investissant de fonctions notariales
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Arrêté n° 383 J du 4 février 1971 constatant la reprise de fonctions de M. Calinaud
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Décision n° 33 DD/PA du 15 février 1971 désignant M. Le Caignec Alain pour remplir les fonctions de président du tribunal de travail de la Polynésie française
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Arrêté n° 619 OAC du 19 février 1971 portant composition d'une commission d'examen placée sous la présidence du président de l'office des anciens combattants
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Décision n° 402 VR du 5 février 1971 autorisant Mme Horrent née Leclerc Christine à enseigner dans les classes commerciales du collège Anne-Marie Javouhey
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Décision n° 403 VR du 5 février 1971 autorisant Mme Dupuy née Girard Josette à enseigner dans les classes primaires de l'école Charles Viénot
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Arrêté n° 335 VR du 28 janvier 1971 fixant ainsi le taux mensuel des bourses accordées aux étudiants du territoire
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Décision n° 374 VR du 2 février 1971 autorisant M. Bernard Eyraud à enseigner dans les classes secondaires du séminaire Ste Thérèse
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Décision n° 400 VR du 4 février 1971 attribuant une bourse de catégorie B à l'élève Ching Shing Chong Fernand
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Délibération n° 4 du 23 février 1967 fixant à nouveau la taxe sur les panneaux, enseignes sur le territoire de la commune de Papeete
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Instruction interministérielle du 23 décembre 1970 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles des côtes françaises par les hydrocarbures
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Arrêté interministériel du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et des aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météréologie en Polynésie)
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Service des affaires économiques. - Indice du coût de la vie au 1er février 1971
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Enquête de commodo et incommodo : M. Putoa Georges
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Enquête de commodo et incommodo : M. Bob Morreira
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Service des douanes. - Cours des changes
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