JOPF n°4
1985 - JOPF n° 4 NS du 10 février 1985
10/02/1985Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Décret n° 84-1023 du 14 novembre 1984 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation (Arrêté de promulgation n° 114 NS/MRCL du 23 janvier 1985)
Page 29
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile (JORF du 9 novembre 1979, page 2775)
Page 33
Avis relatif aux épreuves de la session 1985 des certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret du 4 octobre 1963 (dernière session) (JORF de novembre 1984, page 11465)
Page 38
Avis d'ouverture du concours d'admission à l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées (JORF du 5 janvier 1985, page 233)
Page 39