1990 - JOPF n° 4 NS du 14 juillet 1990

Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 716 DRCL du 14 juillet 1990)