1993 - JOPF n° 4 NS du 15 février 1993

Décret n° 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. (J.O.R.F du 14 février 1993, Page 2488)