JOPF n°4
1995 - JOPF n° 4 N du 26 janvier 1995
26/01/1995Edition: N56 texte(s)
Textes publiés (56)
Décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 39 DRCL du 16 janvier 1995)
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Arrêté n° 1478 AM du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 668 AM du 8 juillet 1993 relatif à la conduite dans les eaux intérieures et territoriales de la Polynésie française des navires de plaisance à moteur
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Arrêté n° 1479 AM du 29 décembre 1994 relatif à la "conduite accompagnée" des véhicules nautiques à moteur
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Arrêté n° 30 FIP du 11 janvier 1995 portant répartition de la participation exceptionnelle de l'Etat, d'un montant de 415.803.309 F CFP (22.869.182 FF) entre les communes de la Polynésie française
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Arrêté n° 21 FIP du 10 janvier 1995 portant attribution au Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) de la Polynésie française d'une subvention de 22.869.182 FF (415.803.309 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1994 (ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 41-91, article 40)
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Décision n° 36 OAC du 12 janvier 1995 désignant M. Serge Falguere en qualité de secrétaire administratif par intérim de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre de la Polynésie française (dans l'attente de sa désignation à ce poste par arrêté interministériel)
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Arrêté n° 22 MAFIC du 10 janvier 1995 portant attribution du brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.)
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Arrêté n° 29 CM du 16 janvier 1995 portant agrément de la S.A. Kaina Village au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits)
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Arrêté n° 28 CM du 16 janvier 1995 portant agrément de M. Joseph Gendron au bénéfice des dispositions du code des investissements. (Extraits)
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Arrêté n° 31 CM du 16 janvier 1995 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société en nom collectif 'Aremiti' pour la mise en exploitation du navire 'Aremiti' sur la ligne Papeete-Vaiare (Moorea). (Extraits)
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Arrêté n° 35 CM du 16 janvier 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue au bureau d'étude Api Ingénierie pour le compte de la société anonyme Brico-Déco et Mme Laura Ferrand, épouse Peaucellier, pour la réalisation d'une extension des locaux du magasin Bricogite, sis avenue du Prince-Hinoi à Papeete
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Arrêté n° 27 CM du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 215 CM du 2 mars 1992 modifié déterminant les modalités d'attribution des subventions en faveur des établissements et organismes publics
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Arrêté n° 26 CM du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 3 CM du 5 janvier 1995 portant ouverture de crédits au titre du compte d'aide aux victimes des calamités pour les dégâts occasionnés par la dépression tropicale forte 'William'
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Arrêté n° 1390 CM du 30 décembre 1994 portant nomination de M. Antoine Nesa en qualité de chef du service de l'urbanisme par intérim
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Arrêté n° 37 CM du 16 janvier 1995 portant abrogation de la décision n° 270 CG du 2 février 1984 et de l'arrêté n° 801 CM du 24 juillet 1987 relatifs à la rémunération des personnels de direction et de secrétariat des écoles privées de l'enseignement du premier degré.
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Arrêté n° 38 CM du 16 janvier 1995 approuvant les termes d'une convention de prestations de service et habilitant le Président du gouvernement à signer cette convention à passer avec l'association dénommée 'Agence polynésienne des transports collectifs' (A.P.T.C.)
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Arrêté n° 40 CM du 17 janvier 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux Tuamotu
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Arrêté n° 39 CM du 17 janvier 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Toau, commune de Fakarava, au profit de la société civile aquacole 'Hopaki Perles'
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Arrêté n° 30 CM du 16 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 1263 CM du 21 novembre 1989 portant agrément au code des investissements de la société Tupopol Echappements
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Arrêté n° 32 CM du 16 janvier 1995 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 14 à n° 17-94 prises par le conseil d'administration du Centre hospitalier territorial en sa séance du 16 novembre 1994
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Arrêté n° 33 CM du 16 janvier 1995 autorisant le Président du gouvernement à signer une convention relative à l'étude d'un audit de l'informatique
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Arrêté n° 34 CM du 16 janvier 1995 portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 112 CM du 19 février 1993 portant désignation, pour deux ans, des membres de la commission consultative paritaire de l'indice des prix de détail à la consommation familiale
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Arrêté n° 36 CM du 16 janvier 1995 portant abrogation de l'arrêté n° 718 CM du 26 août 1993 instituant une subvention de fonctionnement en faveur des internats des établissements secondaires privés et des institutions ou organismes hébergeant des élèves des établissements secondaires, publics ou privés, agréés ou sous contrat
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Arrêté n° 13 PR du 18 janvier 1995 accordant un congé de seize jours à Me Bernard Bruggmann et portant nomination de M. Georgic Condé en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 188 MFR du 16 janvier 1995 portant proclamation des résultats du concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un ingénieur agronome, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, appelé à servir au service de l'économie rurale
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Arrêté n° 239 MAE du 18 janvier 1995 portant délégation de signature à M. Yannick Ebb, administrateur de la circonscription territoriale des îles Sous-le-Vent par intérim
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Arrêté n° 41 CM du 17 janvier 1995 autorisant l'affectation du terrain domanial formant le golf de Atimaono sis à Papara au profit de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
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Arrêté n° 242 MEC du 19 janvier 1995 autorisant le navire Auuranui 3, affrété par la S.A.R.L. Codemat, à desservir l'atoll de Tureia lors de son voyage n° 1-95 du 12 janvier 1995
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Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. (J.O.R.F. du 3 janvier 1995, page 71)
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Arrêté n° 182 MEC du 13 janvier 1995 autorisant le navire Tamarii Tuamotu à desservir certains atolls des Tuamotu du 14 janvier au 13 mars 1995
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Arrêté n° 241 MEC du 19 janvier 1995 autorisant le navire Auuranui 3 à desservir Pinaki, Nukutavake et Vairaatea pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995
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Décret n° 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat. (J.O.R.F. du 3 janvier 1995, page 74)
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Arrêté interministériel du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. (J.O.R.F. du 31 décembre 1994, page 19025)
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Décision n° 94-616 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision n° 90-68 du 13 février 1990 modifiée autorisant l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (A.P.I.P.) à diffuser un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue - Tahiti FM Mahina. (J.O.R.F. du 27 décembre 1994, page 18468)
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Avis d'ouverture du concours d'admission en première année des cinq écoles de la banque d'épreuves Ecricome (session de 1995). (J.O.R.F. du 1er janvier 1995, page 60)
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Avis d'ouverture du concours d'admission en première année à l'Ecole supérieure de commerce de Paris, réservé aux élèves des classes préparatoires au haut enseignement commercial et aux élèves des classes préparatoires littéraires (session 1995)
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Arrêté interministériel du 28 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au recrutement d'inspecteurs de la police nationale (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 5 janvier 1995, page 202)
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Avis d'ouverture du concours d'admission en première année à l'Ecole supérieure de commerce de Lyon (session 1995). (J.O.R.F. du 6 janvier 1995, page 307)
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Avis d'ouverture du concours d'admission en première année à l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées (session 1995). (J.O.R.F. du 6 janvier 1995, page 306)
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Décret du 31 décembre 1994 portant promotion et nomination. (J.O.R.F. du 1er janvier 1995, page 6)
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de décembre 1994.
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Arrêté interministériel du 30 décembre 1994 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 4 janvier 1995, page 127 )
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Service de l'urbanisme.-- 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Papara pour le mois de décembre 1994.
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Office des postes et télécommunications.-- Décision n° 95-4 du 16 janvier 1995 relative à la commercialisation du télécopieur Agoris 386
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Service des domaines et de l'enregistrement.-- Avis n° 44 ENR du 16 janvier 1995 portant recherche des héritiers de M. Tekehu Teio Harrys, Mme Onuu, veuve Bernière Simone et M. Havinitoa a Tupea
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3°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent pour le mois de janvier 1995
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Institut territorial de la statistique.-- Indice des prix de détail à la consommation familiale pour le mois de décembre 1994.
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Service du cadastre.-- Liste exhaustive des communes (ou parties) soumises à la conservation cadastrale en date du 10 janvier 1995
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Inspection du travail.-- 1°) Avis et avenant du 29 novembre 1994 à la convention collective du travail du secteur de l'industrie de Polynésie française (accord de salaires)
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2°) Avis et avenant n° 1720 DIR/IT du 7 décembre 1994 à la convention collective du travail du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux de Polynésie française du 20 décembre 1991 (accord de salaires)
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3°) Avis et avenant du 13 décembre 1994 à la convention collective du travail du secteur de l'hôtellerie de Tahiti (accord de salaires)
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4°) Avis et avenant du 13 décembre 1994 à la convention collective du travail du secteur de l'hôtellerie des îles (accord de salaires)
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5°) Avis et avenant du 20 décembre 1994 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accord de salaires)
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6°) Avis et avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective du travail du secteur du commerce du 14 décembre 1976 (accord de salaires)
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7°) Avis et avenant n° 4179 IT/JPA/av du 28 décembre 1994 à la convention collective du travail du secteur du commerce et de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française (accord de salaires).
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8°) Rectificatif du 16 janvier 1995 à l'avenant n° 1641 DIR/IT du 22 novembre 1994 à la convention collective du secteur des assurances de Polynésie française du 28 février 1989 (accord de salaires)
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