JOPF n°4
1998 - JOPF n° 4 NS du 12 novembre 1998
12/11/1998Edition: NS29 texte(s)
Textes publiés (29)
Code des douanes : Art. 7, 44, 44 bis, 62, 63 bis, 63 ter, 64, 64 A, 67 bis, 215, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 341 bis, 342, 343, 343 bis, 344, 345, 346, 347, 349, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 357 bis, 358, 361, 362, 362, 363, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 373, 374, 375, 376, 377, 377 bis, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 386 bis, 387, 387 bis, 388, 389, 390, 390 bis, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 412, 413 bis, 414, 415, 417, 418, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 430 (3°), 431, 432, 432 bis, 434, 436, 437, 438, 438 bis, 439, 440 (RAO N° 98-525 du 24 juin 1998, art. 2)
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Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (RAO N° 98-728 du 20 août 1998)
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Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime(Art. 1er à 20) ; Dispositions législatives annexes : Code pénal (Art. 222-28, 222-39-1, 227-18-1, 324-1 à 324-9) ; Code de procédure pénale : (Art. 2-16) ; Code des douanes (Art. 415) ; Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 (Art. 25, 25 bis) (RAO n° 98-525 du 24 juin 1998, art. 2)
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Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (Art. 1er, 5 à 23) (RAO n° 98-525 du 24 juin 1998, art. 2)
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (Art. 141) (RAO n° 98-728 du 20 août 1998, art. 8)
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Loi n° 96-151 du 26 février1996 relative aux transports (Art. 9) (RAO n° 98-728 du 20 août 1998, art. 9)
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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (RAO n° 98-730 du 20 août 1998, art 2 )
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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (Art. 7 à 17, 19-1) (extrait) (RAO n° 98-729 du 20 août 1998)
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Code civil : A Extension par § I de l'article 1er (Art. 1244, 1244-1, 1244-2, 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5, 2074, 2075, 2075-1 ; B. Extension par § II de l'article 1er : Art. 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648, 2108-1 ; C. Extension par § III de l'article 1er : 1751, ; Extension par § IV de l'article 1er : Art. 1844-2 ; Code du commerce, Art. 2 Ordonnance, Art. 109 ; Code de la santé publique A - par le § I - Art. 3 de l'ordonnance : Art. L. 145-16-1 B - par le § II Livre VI, titre 1er : Art. L. 665-10 à L. 665-18 ; Code de la construction et de l'habitation, Art. 5 Ordonnance : Art. L.261-9 à L. 261-22, Art. 662-1 et 662-2) (RAO N° 98-774 du 2 septembre1998)
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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (Art. 10) (extrait) (RAO n° 98-730 du 20 août 1998)
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Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (§ I de l'article 41) (RAO n° 98-730 du 20 août 1998)
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Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux (Art. 1er à 16) (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (Art. 1er et 24) (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (Art. 1er à 6) (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (RAO n° 98-774 du 2 septembre1998)
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (Chapitre V) (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Décret n° 53-960 du 30 décembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (RAO n° 98-774 du 2 septembre 1998)
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Loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs (Chapitre IV) (RAO N° 98-775 du 2 septembre1998)
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Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne (Art. 29, 47 bis et 47 ter) (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981 (Art. 94-II et III) (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Art. 19-I, II, II, IV, VI et VIII) (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)
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