JOPF n°4
2005 - JOPF n° 4 NS du 08 février 2005
08/02/2005Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Loi du Pays n° 2005-1 du 7 février 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2005
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Loi du Pays n° 2005-2 du 7 février 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2005 (impôts indirects)
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Loi du Pays n° 2005-3 du 7 février 2005 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2005
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