JOPF n°4
2006 - JOPF n° 4 NS du 12 janvier 2006
12/01/2006Edition: NS21 texte(s)
Textes publiés (21)
Arrêté n° 27 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 28 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 29 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006.
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Arrêté n° 31 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie de Tahiti, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 30 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du gardiennage de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 33 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'imprimerie, de la presse et de la communication de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 32 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie des îles, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 35 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du nettoyage de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 34 CM du 12 janvier 2006 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2006
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Arrêté n° 24 PR du 12 janvier 2006 portant modification de l'arrêté n° 2 PR du 4 janvier 2006 relatif aux attributions du vice-président, ministre du tourisme, de l'économie, des finances et de la communication, chargé de la cohérence de l'action gouvernementale, du budget et de la réforme de la fiscalité, porte-parole du gouvernement
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Arrêté n° 25 PR du 12 janvier 2006 portant abrogation des arrêtés n° 43 PR du 5 avril 2005 confiant à Mme Christiane Athane une mission d'évaluation et n° 13 PR du 5 janvier 2006 prorogeant la mission d'évaluation du Groupement d'intervention de la Polynésie française de Mme Christiane Athane
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Arrêté n° 2 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature à Mlle Claude Panero, chef du service des contributions
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Arrêté n° 26 PR du 12 janvier 2006 abrogeant l'arrêté n° 137 PR du 25 avril 2005 portant délégation de signature à M. Joseph Yannick Boosie, adjoint au chef du service dénommé 'Groupement d'intervention de la Polynésie - Te Toa Arai', pour la durée d'évaluation dudit service
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Arrêté n° 3 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature à M. Eugène Sandford, chef du service de l'informatique
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Arrêté n° 5 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature à Mme Hinano Dexter en qualité de déléguée à la promotion des investissements
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Arrêté n° 4 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature du vice-président, ministre du tourisme, de l'économie, des finances et de la communication, chargé de la cohérence de l'action gouvernementale, du budget et de la réforme de la fiscalité, porte-parole du gouvernement, à M. Franky Sacault, chef du service du plan et de la prévision économique par intérim
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Arrêté n° 6 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature du vice-président, ministre du tourisme, de l'économie, des finances et de la communication, chargé de la cohérence de l'action gouvernementale, du budget et de la réforme de la fiscalité, porte-parole du gouvernement, à M. William Vanizette, chef du service du commerce extérieur
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Arrêté n° 7 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature à Mme Béatrice Blanes, directrice du budget et de la réglementation fiscale
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Arrêté n° 8 VP du 10 janvier 2006 portant délégation de signature du vice-président, ministre du tourisme, de l'économie, des finances et de la communication à Mme Ingrid Izquierdo épouse Maignan, chef du service des affaires économiques par intérim
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Arrêté n° 10 VP du 12 janvier 2006 portant délégation de signature du vice-président, ministre du tourisme, de l'économie, des finances et de la communication, chargé de la cohérence de l'action gouvernementale, du budget et de la réforme de la fiscalité, porte-parole du gouvernement, à M. Joël Quiniou, directeur régional, chef du service des douanes
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Arrêté n° 11 VP du 12 janvier 2006 portant délégation de signature à M. Charles Wong Chou, chef du service des finances et de la comptabilité
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