JOPF n°42
1995 - JOPF n° 42 N du 19 octobre 1995
19/10/1995Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Décret n° 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération. (Arrêté de promulgation n° 1094 DRCL du 4 octobre 1995)
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Décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (Arrêté de promulgation n° 1094 DRCL du 4 octobre 1995)
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Décret n° 95-960 du 25 août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets). (Arrêté de promulgation n° 1094 DRCL du 4 octobre 1995)
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Arrêté n° 1036 AC.DIR/NTAA du 20 septembre 1995 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Tahiti-Faa'a
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Arrêté n° 1087 DAF/PEL du 3 octobre 1995 fixant la liste des médecins agréés auprès de l'administration
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Arrêté n° 1092 DAF/PEL du 4 octobre 1995 portant affectation de M. Jean-Claude Avond, contrôleur principal des transmissions
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Arrêté n° 1098 BPR du 5 octobre 1995 relatif à l'élection des maires et des présidents de groupements de communes au sein de la commission d'élus de la dotation globale d'équipement (2e part) des communes et groupements de communes en Polynésie française
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Arrêté n° 1102 DAF/PEL du 5 octobre 1995 portant affectation de M. Pierre Petiot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
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Arrêté n° 1131 DRCL du 10 octobre 1995 octroyant le bénéfice de la libération conditionnelle à M. Frédéric Ellis
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Arrêté n° 1132 DRCL du 10 octobre 1995 octroyant le bénéfice de la libération conditionnelle à M. Claude Fercot
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Arrêté n° 1133 DRCL du 10 octobre 1995 octroyant le bénéfice de la libération conditionnelle à M. Benjamin Haatani
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Arrêté n° 1130 DRCL du 10 octobre 1995 octroyant le bénéfice de la libération conditionnelle à M. Eric Aro
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Délibération n° 95-157 AT du 5 octobre 1995 instituant le dispositif d'aide à la création d'activités
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Délibération n° 95-158 AT du 5 octobre 1995 instituant le stage d'accès à l'emploi
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Délibération n° 95-159 AT du 5 octobre 1995 instituant le contrat création emploi - Modifié par délibération n° 96-107 APF du 12 septembre 1996 (1996, 37, 1671)
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Délibération n° 95-160 AT du 5 octobre 1995 autorisant le territoire à contracter un emprunt de 30.000.000 FF (c/v 545.454.545 F CFP) auprès du Crédit local de France pour financer les opérations d'investissement en 1995
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Arrêté n° 1033 CM du 10 octobre 1995 fixant les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables et parcellaires
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Arrêté n° 1037 CM du 10 octobre 1995 relatif au régime d'importation des viandes de l'espèce porcine
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Arrêté n° 1039 CM du 10 octobre 1995 nommant M. Philippe Vinot, chef du service de la navigation et des affaires maritimes
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Arrêté n° 1045 CM du 10 octobre 1995 portant organisation et attributions de la délégation à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes
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Arrêté n° 1046 CM du 10 octobre 1995 portant nomination de M. Nuihau Laurey en qualité de délégué à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes
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Arrêté n° 1040 CM du 10 octobre 1995 portant agrément du navire de pêche Moorea Rava'ai au régime d'exonération institué par la délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989
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Arrêté n° 1030 CM du 10 octobre 1995 rendant exécutoires les délibérations n° 4-95 à n° 6-95 CA prises par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans sa séance du 5 mai 1995
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Arrêté n° 1041 CM du 10 octobre 1995 accordant des licences de pêche dans la zone économique de la Polynésie française à la flottille palangrière coréenne pour la campagne de pêche 1995-1996
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Arrêté n° 1034 CM du 10 octobre 1995 constatant la déchéance de la concession temporaire d'un emplacement du domaine public maritime accordé au profit de M. et Mme Samuel Flohr, à Fare, commune de Huahine (îles Sous-le-Vent)
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Arrêté n° 1036 CM du 10 octobre 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de M. Jean-Claude Tseng et Mme Elisabeth Maro, son épouse
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Arrêté n° 1038 CM du 10 octobre 1995 portant nomination de Mlle Pua Hina Vaitoare aux fonctions de chargée de mission auprès du ministre de l'économie, du commerce et de l'artisanat
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Arrêté n° 1044 CM du 10 octobre 1995 nommant les représentants des membres du haut-comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale siégeant à la commission prévention formation du haut-comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale
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Arrêté n° 1043 CM du 10 octobre 1995 modifiant l'arrêté n° 341 CM du 10 mars 1986 fixant les attributions, l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 1042 CM du 10 octobre 1995 nommant les membres siégeant à la commission permanente du conseil d'administration de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 1052 CM du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté n° 999 CM du 12 septembre 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française
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Arrêté n° 1051 CM du 10 octobre 1995 rendant exécutoires les délibérations n° 10-95 à n° 12-95 du conseil d'administration de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 1049 CM du 10 octobre 1995 modifiant l'arrêté n° 331 CM du 26 décembre 1984 fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables de l'Office territorial de l'habitat social
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Arrêté n° 1048 CM du 10 octobre 1995 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale pour le mois d'août 1995
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Arrêté n° 1047 CM du 10 octobre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 modifié réglementant la mise à disposition d'agents de l'administration du territoire et des établissements publics au profit d'organisations syndicales représentatives
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Arrêté n° 424 PR du 9 octobre 1995 investissant M. Antoine Aranda, commandant de brigade de gendarmerie, de fonctions notariales
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Arrêté n° 1053 CM du 11 octobre 1995 prorogeant le délai fixé à l'article 3 de l'arrêté n° 734 CM du 10 juillet 1991 autorisant l'affectation d'une parcelle domaniale dite propriété Shilson au profit de la commune de Pirae
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Arrêté n° 419 PR du 9 octobre 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la solidarité, de la politique de la ville, du dialogue social et des affaires foncières
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Arrêté n° 420 PR du 9 octobre 1995 accordant un congé de dix-sept jours à Me Alexandre Cormier et portant nomination de M. Serge Villet en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 422 PR du 9 octobre 1995 accordant un congé de onze jours à Me Dominique Dubouch et portant nomination de M. Dominique Calmet en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 423 PR du 9 octobre 1995 investissant M. James Martin, commandant de brigade de gendarmerie, de fonctions notariales
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Arrêté n° 5337 MFR du 10 octobre 1995 portant proclamation des résultats du concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'un adjoint technique de la navigation aérienne, agent contractuel relevant de la 2e catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, appelé à exercer les fonctions de chef S.S.I.S. des aérodromes territoriaux au service territorial des transports interinsulaires (service de la navigation aérienne)
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Arrêté n° 5364 MFR du 10 octobre 1995 portant délégation n° 11-95 des crédits de paiement du budget 1995
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Décret n° 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. (J.O.R.F. du 27 septembre 1995, page 14079)
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Arrêté ministériel du 31 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de production automatisée, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance. (J.O.R.F. du 27 septembre 1995, page 14090)
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Arrêté interministériel du 20 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire en chef régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. (J.O.R.F. du 28 septembre 1995, page 14169)
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Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (session de 1996). (J.O.R.F. du 29 septembre 1995, page 14256)
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Ordonnance n° 252 AG du 29 septembre 1995 portant désignation des délégués du tribunal de première instance de Papeete-Tahiti aux commissions administratives électorales des îles Sous-le-Vent
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Arrêté ministériel du 21 septembre 1995 portant organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1996. (J.O.R.F. du 29 septembre 1995, page 14213)
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Arrêté interministériel du 25 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 28 septembre 1995, page 14143)
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Service de l'urbanisme 1°) Avis officiel n° L/95-22 MAT.AU du 11 octobre 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir pour le lotissement Les hauts de Pure Ora sis à Papeete, formulée par M. Guion, mandataire du Camica
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Service des domaines et de l'enregistrement.? Avis n° 1034 ENR du 13 octobre 1995 portant recherche des héritiers de Mme Natuaheerai a Roua dite Natua, M. Tohetu a Manutararii, M. Pohemiti a Tetautahi, M. Vaea a Teuu, M. Teheura a Tefaahei, M. Teuatoto a Maheu, Mme Tehihiva Teriitepo, M. Pupakia Pereto, M. Tagia Panene, M. Tutavake Rataro, M. Tekihi Rataro, M. Mahinui Roi, M. Mohi Tara, M. Lucien Uraore et de Mme Raura Uraore
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3°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier, et des îles Marquises pour le mois de septembre 1995
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2°) Avis officiel n° L/95-24 MAT.AU du 11 octobre 1995 concernant une demande d'autorisation pour la modification du lotissement Joquel (création d'une station d'épuration) formulée par la Sétil, sis dans la commune de Moorea-Maiao
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4°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers des communes de Pirae, Arue et Papara pour le mois de septembre 1995
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Agence pour l'emploi et la formation professionnelle 2°) Décision du 2 octobre 1995 portant nomination d'un régisseur
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Agence pour l'emploi et la formation professionnelle 1°) Décision du 2 octobre 1995 portant institution d'une régie d'avances
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