JOPF n°42
2020 - JOPF n° 42 N du 26 mai 2020
26/05/2020Edition: N53 texte(s)
Textes publiés (53)
Arrêté n° HC 1807 DIE/FIP du 18 mai 2020 portant attribution d'une dotation du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de 5 424 000 F CFP, soit 45 453,12 euros à la commune de Papeete pour le financement de l'opération "Etude de désamiantage et de rénovation de l'école de Pinai", commune : Papeete, volet : Constructions scolaires, année de programmation : 2020
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Arrêté n° 549 CM du 19 mai 2020 portant modification du chapitre 4 du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif notamment à l'avis du maire dans l'instruction des permis de construire
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Arrêté n° 550 CM du 19 mai 2020 approuvant l'attribution d'une aide financière - SCA, en faveur de l'EURL Vohi Production pour la production d'un documentaire, intitulé "Le souffle du va'a"
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Arrêté n° 551 CM du 19 mai 2020 approuvant l'attribution d'une aide financière - SCA, en faveur de l'EURL Vohi Production pour la production d'un documentaire, intitulé "20 ans au service des îles"
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Arrêté n° 552 CM du 19 mai 2020 approuvant l'attribution d'une aide financière - SCA, en faveur de la SARL Bleu Lagon Productions pour le développement d'un documentaire, intitulé "Rapa Iti"
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Arrêté n° 553 CM du 19 mai 2020 approuvant l'attribution d'une aide financière - SCA, en faveur de la SCPRL Lucid Dream pour le développement d'une série de courts-métrages, intitulée "South Ends
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Arrêté n° 303 PR du 18 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à M. Teuira William Schwaederle
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Arrêté n° 304 PR du 18 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à M. Vara Michaël Parker
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Arrêté n° 305 PR du 18 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à M. Francisco Turio Teinaore
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Arrêté n° 306 PR du 18 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à Mlle Romina Titaina Taiarui
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Arrêté n° 329 PR du 19 mai 2020 portant prolongation de la période de suspension du visa préalable du contrôleur des dépenses engagées prévue par l'arrêté n° 313 CM du 23 mars 2020 portant aménagement provisoire du visa préalable du CDE pour les propositions d'engagement de dépenses liées au contexte épidémique
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Arrêté n° 4854 VP du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté n° 4608 VP du 24 avril 2019 modifié portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Ueva Elvis Paia, sis à Raiatea, commune de Taputapuatea, Opoa (exploitant n° 421)
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Arrêté n° 4855 VP du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté n° 462 MPF du 20 janvier 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Faana Sandwich Teahi sis à Takapoto, commune de Takaroa (exploitant n° 180)
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Arrêté n° 4856 VP du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté n° 5108 MEI du 21 juin 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Julio Tereva Moeroa, sis à Takapoto, commune de Takaroa (exploitant n° 254)
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Arrêté n° 4857 VP du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté n° 11136 MPF du 6 novembre 2017 modifié portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Manu Eddy Patira, sis à Ahe, commune de Manihi (exploitant n° 507)
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Arrêté n° 4858 VP du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté n° 11392 VP du 7 novembre 2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Charles Avaemai, sis à Manihi, commune de Manihi (exploitant n° 242)
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Arrêté n° 4859 VP du 19 mai 2020 abrogeant l'arrêté n° 113 VP du 8 janvier 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de Mme Muriel Tefaaora, sis à Arutua, commune de Arutua (exploitant n° 271)
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Arrêté n° 4862 VP/DRM du 19 mai 2020 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb et du gazole, au bénéfice de M. Vara Daniel Parker à l'usage de son exploitation perlicole sise à Arutua, commune de Arutua (exploitant n° 236)
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Arrêté n° 4863 VP/DRM du 19 mai 2020 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb, au bénéfice de Mlle Mayana Noëline Maihuti à l'usage de son exploitation perlicole sise à Apataki, commune de Arutua (exploitant n° 246)
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Arrêté n° 4864 VP du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de la SCA Tiaretafano sis à Arutua, commune de Arutua (exploitant n° 222)
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Arrêté n° 4865 VP du 19 mai 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Urupano Urarii sis aux Gambier, commune des Gambier (exploitant n° 150)
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Arrêté n° 4866 VP du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole au profit de M. Metuatehau Tarina sis aux Gambier, commune des Gambier (exploitant n° 184)
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Arrêté n° 4872 VP du 19 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté n° 9137 MRM du 2 décembre 2011 accordant à M. Fabien Ah Mang le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 4873 VP du 19 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté n° 305 MER/SPE du 11 mai 2006 accordant à M. Benoît Teiho le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 4874 VP du 19 mai 2020 accordant à M. Joseph Vetearii Rochette le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle "apte à naviguer" pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
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Arrêté n° 4883 VP/DGAE du 19 mai 2020 portant extension de 2 brevets français
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Arrêté n° 4884 VP du 19 mai 2020 portant agrément de l'association Te Tama Toa 71 pour l'organisation de loteries dénommées "Bingo"
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Arrêté n° 4885 VP/DGAE du 19 mai 2020 portant reconnaissance de 230 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle
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Arrêté n° 4827 MLA du 18 mai 2020 autorisant, à titre exceptionnel, le navire Taporo VIII à desservir les atolls de Nengo Nengo et Nukutepipi
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Arrêté n° 4850 MTT du 19 mai 2020 portant renouvellement de la licence de navigation charter "grande plaisance" à la société Askari LLC pour le navire à moteur "Askari"
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Arrêté n° 4828 MED du 18 mai 2020 autorisant l'affectation de la parcelle dépendant de la terre ancien domaine Elzea, cadastrée commune de Papeete, section HB n° 6, au profit de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 4843 MED du 18 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à M. Jean-Pierre Tom Sing Vien
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Arrêté n° 4847 MED du 19 mai 2020 autorisant l'affectation de la parcelle dépendant de la terre Punaauia, cadastrée commune de Punaauia, section AL n° 415, au profit de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 4848 MED du 19 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à M. Henri Tehoa Tuhakamaru
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Arrêté n° 4849 MED du 19 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à Mlle Pitorega Dominique Tepehu
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Arrêté n° 4860 MED du 19 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à Mme Fanny Dexter épouse Yip
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Arrêté n° 4861 MED du 19 mai 2020 portant octroi d'une aide financière à M. Alexandre Marie Pascal de Brousse
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Arrêté n° 4888 MED du 20 mai 2020 autorisant l'occupation par la Polynésie française, pour le compte de la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité, de l'ensemble immobilier dénommé "Taapuna Transit" édifié sur la parcelle cadastrée commune de Punaauia, section BD n° 128, appartenant à l'Office polynésien de l'habitat
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Arrêté n° 4833 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tuturiaianu cadastrée LB n° 21 (plan 2) et LB n° 22 (plan 5), nécessaire à l'aménagement de la route traversière de l'île de Tahiti, accès dans la vallée de Vaihiria, à Mataiea, dans la commune de Teva I Uta
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Arrêté n° 4834 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tuturiaianu cadastrée LB n° 21 (plan 2) et LB n° 22 (plan 5), nécessaire à l'aménagement de la route traversière de l'île de Tahiti, accès dans la vallée de Vaihiria, à Mataiea, dans la commune de Teva I Uta
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Arrêté n° 4835 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tuturiaianu cadastrée LB n° 21 (plan 2) et LB n° 22 (plan 5), nécessaire à l'aménagement de la route traversière de l'île de Tahiti, accès dans la vallée de Vaihiria, à Mataiea, dans la commune de Teva I Uta
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Arrêté n° 4836 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tuturiaianu cadastrée LB n° 21 (plan 2) et LB n° 22 (plan 5), nécessaire à l'aménagement de la route traversière de l'île de Tahiti, accès dans la vallée de Vaihiria, à Mataiea, dans la commune de Teva I Uta
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Arrêté n° 4837 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Taraore cadastrée DI 87, nécessaire à l'aménagement d'une voie de desserte de la baie de Faie sise à Huahine
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Arrêté n° 4838 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tuturiaianu cadastrée LB n° 21 (plan 2) et LB n° 22 (plan 5), nécessaire à l'aménagement de la route traversière de l'île de Tahiti, accès dans la vallée de Vaihiria, à Mataiea, dans la commune de Teva I Uta
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Arrêté n° 4839 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Motuohua parcelle n° 2 nécessaire à la construction de l'aérodrome de Apataki, archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 4840 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Motuohua parcelle n° 2 nécessaire à la construction de l'aérodrome de Apataki, archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 4841 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Motuohua parcelle n° 2 nécessaire à la construction de l'aérodrome de Apataki, archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 4842 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tearii Taputuarai partie cadastrée C 122, nécessaire à l'aménagement du carrefour de Taina sis dans la commune de Punaauia
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Arrêté n° 4844 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Outumaoro partie cadastrée C 129, nécessaire à l'aménagement du carrefour de Taina sis dans la commune de Punaauia
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Arrêté n° 4845 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Motuohua parcelle n° 2 nécessaire à la construction de l'aérodrome de Apataki, archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 4846 MET du 18 mai 2020 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tuturiaianu cadastrée LB n° 21 (plan 2) et LB n° 22 (plan 5), nécessaire à l'aménagement de la route traversière de l'île de Tahiti, accès dans la vallée de Vaihiria, à Mataiea, dans la commune de Teva I Uta
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Autorité polynésienne de la concurrence. - Avis n° 2020-AO-01 du 20 janvier 2020 sur le projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement
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Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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