JOPF n°43

2005 - JOPF n° 43 NS du 14 décembre 2005

14/12/2005Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Texte adopté n° 2005-6 LP/APF de la loi du pays du 5 décembre 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs)

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Texte adopté n° 2005-7 LP/APF de la loi du pays du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation

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