JOPF n°44
1995 - JOPF n° 44 N du 02 novembre 1995
02/11/1995Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Convention n° 67-95 du 18 octobre 1995 relative à la réalisation d'opérations d'habitat social en Polynésie française.
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Décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes. (Arrêté de promulgation n° 1255 DRCL du 23 octobre 1995)
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Décret n° 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien. (Arrêté de promulgation n° 1269 DRCL du 25 octobre 1995)
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Décret n° 95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol. (Arrêté de promulgation n° 1269 DRCL du 25 octobre 1995)
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Décret n° 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien. (Arrêté de promulgation n° 1269 DRCL du 25 octobre 1995)
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Arrêté n° 1220 FIP du 16 octobre 1995 portant modification des arrêtés n° 7 FIP du 3 janvier 1995 et n° 476 FIP du 3 mai 1995 (emprunts Wasa pris en charge par le Fonds intercommunal de péréquation)
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Décision n° 95-9 TG du 18 octobre 1995 portant modification de la décision n° 95-8 TG du 11 septembre 1995 portant désignation dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier des délégués de l'administration au sein de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale pour l'année 1996
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Annexe à la délibération n° 95-8 AT du 19 janvier 1995 prise pour la révision de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics, publiée au J.O.P.F. du 2 février 1995, page 256
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Arrêté n° 1110 CM du 24 octobre 1995 fixant les heures d'ouverture du bureau de douane de Faaa-Aéroport
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Arrêté n° 1108 CM du 24 octobre 1995 portant désignation des commissaires de gouvernement des établissements publics territoriaux d'enseignement du premier et second cycle du second degré
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Arrêté n° 1119 CM du 25 octobre 1995 portant application de la mesure "Contrat création emploi"
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Arrêté n° 1121 CM du 25 octobre 1995 fixant le montant et les modalités d'attribution et de versement de la mesure "Aide à la création d'activités"
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Arrêté n° 1122 CM du 25 octobre 1995 fixant les modalités et le montant de la prise en charge du coût de la formation et de l'indemnité forfaitaire du stagiaire prévues dans le cadre du "Stage d'accès à l'emploi"
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Arrêté n° 1124 CM du 25 octobre 1995 portant modifications de l'arrêté n° 1131 CM du 9 décembre 1993 et fixant les nouvelles conditions d'exercice des organismes de formation et les barèmes de financement des interventions publiques
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Arrêté n° 1092 CM du 19 octobre 1995 accordant le bénéfice des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française à la société Royal Tahitian Cruise pour son paquebot de croisières
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Arrêté n° 1097 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoires la délibération n° 6-95 CSPC du 22 septembre 1995 portant habilitation du président du conseil d'administration et du directeur de la Caisse de soutien des prix du coprah à signer l'avenant ci-joint à la convention n° 84-48 du 21 novembre 1984 annexe de celle du 2 août 1967, relative à l'implantation et à l'exploitation d'une huilerie à coprah à Papeete
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Arrêté n° 1095 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-95 CSPC du 22 septembre 1995 relative à l'application des dispositions de la convention n° 84-48 du 21 novembre 1984
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Arrêté n° 1096 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 5-95 CSPC du 22 septembre 1995 portant approbation du budget rectificatif n° 1 de l'exercice 1995 de la Caisse de soutien des prix du coprah
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Arrêté n° 1109 CM du 24 octobre 1995 portant virement de crédits au sein du chapitre 933 "Pouvoirs publics"
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Arrêté n° 1103 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 18-95 du 17 août 1995 du conseil d'administration du port autonome de Papeete octroyant une remise gracieuse à la société Tahiti Tuna
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Arrêté n° 1102 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoires la délibération n° 17-95 du 17 août 1995 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant des remises gracieuses sur des taxes de magasinage
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Arrêté n° 1105 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 20-95 du 17 août 1995 du conseil d'administration du port autonome de Papeete habilitant le président du conseil d'administration à ester en justice
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Arrêté n° 1099 CM du 24 octobre 1995 habilitant le Président du territoire à signer l'avenant n° 3 à la convention n° 84-48 du 21 novembre 1984 annexe de celle du 2 août 1967, relative à l'implantation et à l'exploitation d'une huilerie à coprah à Papeete
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Arrêté n° 1098 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoires la délibération n° 8-95 CSPC du 22 septembre 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1994 et affectation du résultat en report à nouveau de la Caisse de soutien des prix du coprah
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Arrêté n° 1101 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 16-95 du 17 août 1995 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant des remises gracieuses de taxes d'amarrage
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Arrêté n° 1106 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 21-95 du 17 août 1995 du conseil d'administration du port autonome de Papeete modifiant la délibération n° 13-93 du 16 avril 1993 fixant à nouveau les tarifs de fourniture d'énergie et de certaines prestations rendues par le port autonome dans la zone portuaire
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Arrêté n° 1107 CM du 24 octobre 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer l'avenant à la convention établie sur les rapports entre le territoire et les enseignements privés catholique et protestant
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Arrêté n° 1104 CM du 24 octobre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 19-95 du 17 août 1995 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant une remise gracieuse à la société Tahiti Loisirs
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Arrêté n° 1115 CM du 24 octobre 1995 habilitant le vice-président du gouvernement, ministre de la mer, du développement des archipels et des postes et télécommunications, et le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports à signer une convention de coopération d'enseignement pour le compte du service de la mer et de l'aquaculture (centre des métiers de la nacre et de la perliculture) et le collège de Rangiroa
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Arrêté n° 1114 CM du 24 octobre 1995 autorisant l'occupation temporaire d'une portion du domaine public maritime sis au droit de la propriété du territoire dénommée Connaughey à Punaauia-Paea, au profit de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 1116 CM du 24 octobre 1995 complétant l'arrêté n° 1065 CM du 5 octobre 1990 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération pour le navire Iripau
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Arrêté n° 1117 CM du 24 octobre 1995 complétant l'arrêté n° 672 CM du 4 août 1993 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération pour le navire Iripau
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Arrêté n° 1118 CM du 24 octobre 1995 portant inscription au plan de transport public routier de voyageurs des îles Marquises
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Arrêté n° 1120 CM du 25 octobre 1995 autorisant le Président du gouvernement à signer une convention type
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Arrêté n° 436 PR du 23 octobre 1995 portant délégation de signature à Mme Nicole Terraillon, agent de 1re catégorie à l'inspection générale de l'administration du territoire
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Arrêté n° 443 PR du 24 octobre 1995 relatifs à l'exercice des attributions du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion sociale des jeunes et de l'environnement
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Arrêté n° 444 PR du 24 octobre 1995 relatifs à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports
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Arrêté n° 445 PR du 24 octobre 1995 relatifs à l'exercice des attributions du ministre de la santé et de la culture
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Arrêté n° 5769 MEP du 26 octobre 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie d'une indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Heiroa nécessaire à l'extension du quai de Fare Piti à Bora Bora .
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Arrêté n° 5695 MEP du 24 octobre 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Vahitahi
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Arrêté n° 5770 MEP du 26 octobre 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique concernant une parcelle du domaine de Pamatai sise à Faaa nécessaire aux travaux de réalisation de la route de dégagement ouest (R.D.O.)
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Arrêté n° 5510 MFR du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté n° 4736 MFR du 12 septembre 1995, portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un cardiologue, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service de cardiologie du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 5772 MEP du 26 octobre 1995 ordonnant la déconsignation d'une indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de terrain nécessaire aux travaux d'élargissement du pont de l'Ahonu dans la commune de Mahina
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Arrêté n° 448 PR du 24 octobre 1995 portant attribution de subventions dans le cadre des dispositions de l'arrêté n° 664 CM du 13 juin 1995 définissant les modalités d'attribution d'une aide à la création ou au développement d'entreprises
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Arrêté n° 5677 MEE du 23 octobre 1995 portant délégation de signature aux inspecteurs de l'éducation nationale en fonctions dans le territoire
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Arrêté n° 5771 MEP du 26 octobre 1995 ordonnant la déconsignation d'une indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Toru nécessaire aux travaux d'aménagement du carrefour du Pont-de-l'Est à Papeete
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Arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/12. (J.O.R.F. du 19 octobre 1995, page 15242)
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Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues (rectificatif). (J.O.R.F. du 14 octobre 1995, page 14993)
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Arrêté n° 441 PR du 24 octobre 1995 portant nomination du chef de cabinet auprès du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la recherche ( Stéphane Tarahu )- Modifié par Arrêté n° 572 PR du 11 décembre 1995 ( JOPF 1995, n° 51, p 2552 )
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Arrêté n° 442 PR du 24 octobre 1995 portant nomination du conseiller technique chargé de l'agriculture auprès du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la recherche ( Maurice Pomier )- Modifié par arrêté n° 573 PR du 11 décembre 1995 (JOPF 1995, n° 51, p 2552)
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Décret du 5 octobre 1995 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits). (J.O.R.F. du 15 octobre 1995, page 15063)
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Arrêté n° 447 PR du 24 octobre 1995 habilitant et commissionnant M. Francis Tefau, agent du département de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire au service du développement rural, à constater les infractions à la réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale en Polynésie française
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Arrêtés ministériels du 26 septembre 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (police nationale). (Extraits). (J.O.R.F. du 13 octobre 1995, page 14917)
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Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats. (J.O.R.F. du 20 octobre 1995, page 15348)
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2°) Avis officiel n° L/95-26 MAT.AU du 26 octobre 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir sur la parcelle cadastrée n° 20, section CI, dans la commune de Punaauia, formulée par M. William Sage, mandataire des consorts Sage
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Délégation à l'environnement Enquête de commodo et incommodo : Le président du Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.), commune de Faaa
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Service de l'urbanisme 1°) Avis officiel n° L/95-25 MAT.AU du 26 octobre 1995 concernant une demande d'autorisation de lotir sur la terre Maara sise dans la commune de Mahina, formulée par M. Henri Jay
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