JOPF n°44
2005 - JOPF n° 44 NS du 16 décembre 2005
16/12/2005Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Texte adopté n° 2005-11 LP/APF de la loi du pays du 7 décembre 2005 portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail
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Texte adopté n° 2005-12 LP/APF de la loi du pays du 7 décembre 2005 portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée
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Texte adopté n° 2005-13 LP/APF de la loi du pays du 7 décembre 2005 portant modification de l'article 13 de l'arrêté n° 1335 i.t. du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du territoire des Etablissements français de l'Océanie, de l'article 44 de l'arrêté n° 1385 i.t. du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie et de l'article 17 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
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