JOPF n°44
2019 - JOPF n° 44 NS du 14 août 2019
14/08/2019Edition: NS1 texte(s)
Textes publiés (1)
Loi du Pays n° 2019-26 du 14 août 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française
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