JOPF n°45
2021 - JOPF n° 45 NS du 30 avril 2021
30/04/2021Edition: NS7 texte(s)
Textes publiés (7)
Loi du Pays n° 2021-20 du 30 avril 2021 portant création d'un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)
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Loi du Pays n° 2021-21 du 30 avril 2021 prorogeant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020 définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise covid-19
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Loi du Pays n° 2021-22 du 30 avril 2021 portant modification de la délibération n° 94-20 AT du 10 mars 1994 portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territoriale
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Loi du Pays n° 2021-23 du 30 avril 2021 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre règlementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
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Loi du Pays n° 2021-24 du 30 avril 2021 relative à la contribution de continuité territoriale aérienne interinsulaire
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Loi du Pays n° 2021-25 du 30 avril 2021 fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l'assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en matière foncière
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Loi du Pays n° 2021-26 du 30 avril 2021 relative à l'organisation de la filière vanille
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