2022 - JOPF n° 45 NS du 04 mai 2022

Loi du pays n° 2022-19 du 4 mai 2022 portant modification de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 modifiée, portant réglementation générale des droits d'enregistrements et des droits de publicité foncière