JOPF n°46
1994 - JOPF n° 46 N du 17 novembre 1994
17/11/1994Edition: N45 texte(s)
Textes publiés (45)
Décret n° 94-833 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 18 mai et 25 août 1993. (Arrêté de promulgation n° 1239 DRCL du 2 novembre 1994).
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Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles. (Arrêté de promulgation n° 1239 DRCL du 2 novembre 1994)
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Arrêté n° 1105 CM du 7 novembre 1994 portant modification de l'arrêté n° 954 CM du 21 septembre 1994 portant désignation des membres du comité de gestion du régime de solidarité territorial
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Arrêté n° 1098 CM du 7 novembre 1994 portant modification de la liste des représentants du territoire à la commission paritaire de concertation Etat-territoire
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Arrêté n° 1136 CM du 9 novembre 1994 définissant les modalités d'intervention de la dotation pour le développement de l'agriculture
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Arrêté n° 1097 CM du 7 novembre 1994 portant modification de l'arrêté n° 1233 CM du 28 décembre 1993 et autorisant le transfert au profit de la S.A.R.L. Tapioi des emplacements concédés à Mme Turia Patiare
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Arrêté n° 1099 CM du 7 novembre 1994 portant nomination du directeur de la santé par intérim (M. René Meuel)
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Arrêté n° 1101 CM du 7 novembre 1994 autorisant l'affectation, au profit du service de l'économie rurale, d'une parcelle de terre dépendant de la terre Tairuaharuru sise à Arutua
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Arrêté n° 1103 CM du 7 novembre 1994 rendant exécutoire la délibération n° 10-94 CA prise par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans sa séance du 30 septembre 1994
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Arrêté n° 1100 CM du 7 novembre 1994 portant répartition des crédits de paiement 1994
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Arrêté n° 1108 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 4-94 OTESSE du 22 septembre 1994 adoptant le compte financier de l'exercice 1993
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Arrêté n° 1114 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 11-94 OTESSE du 22 septembre 1994 définissant les conditions dans lesquelles une prime de panier sera accordée à certains agents de l'O.T.E.S.S.E.
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Arrêté n° 1109 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 5-94 OTESSE du 22 septembre 1994 portant affectation des résultats du budget, exercice 1993
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Arrêté n° 1110 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 6-94 adoptant le budget de l'exercice 1994 avec décision modificative n° 1 de l'Office territorial d'équipements sportifs et socio-éducatifs (O.T.E.S.S.E.)
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Arrêté n° 1111 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoires la délibération n° 8-94 OTESSE du 22 septembre 1994 accordant à titre de régularisation une subvention d'un montant de 440.500 F CFP au Mouvement eucharistique des jeunes de Pamatai
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Arrêté n° 1112 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 9-94 OTESSE du 22 septembre 1994 annulant la délibération n° 41-93 OTESSE attribuant une subvention de 4.000.000 F CFP à la commission du Pacifique Sud au titre du programme jeunesse
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Arrêté n° 1113 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 10-94 OTESSE du 22 septembre 1994 attribuant une subvention de un million cinq cent mille francs (1.500.000 F CFP) à l'association Comité organisateur Hawaiki Nui va'a.
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Arrêté n° 1115 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 12-94 OTESSE du 22 septembre 1994 créant une commission des ventes au sein de l'établissement
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Arrêté n° 1116 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 13-94 OTESSE du 22 septembre 1994 désignant le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant, au titre de représentation du conseil d'administration de l'O.T.E.S.S.E. au sein de la commission des ventes de l'établissement.
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Arrêté n° 1117 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 15-94 OTESSE du 22 septembre 1994 autorisant le fonctionnement des snacks sis sur les installations sportives territoriales de l'O.T.E.S.S.E.
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Arrêté n° 1118 CM du 7 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 16-94 OTESSE du 22 septembre 1994 portant modification des tarifs des droits d'entrée et des prestations de service aux piscines territoriales de Pater et Taina
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Arrêté n° 1119 CM du 8 novembre 1994 nommant certains membres et délégués du groupement interprofessionnel du monoï de Tahiti
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Arrêté n° 1120 CM du 8 novembre 1994 autorisant la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers à constituer une société pour participer au capital de la société d'économie mixte du port de pêche de Papeete
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Arrêté n° 1121 CM du 8 novembre 1994 modifiant l'arrêté n° 1026 CM du 30 septembre 1991 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public dénommé 'Caisse de soutien des prix du coprah'
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Arrêté n° 1122 CM du 8 novembre 1994 modifiant l'arrêté n° 620 CM du 7 juin 1991 portant désignation des représentants du territoire de la Polynésie française auprès de la S.A. Huilerie de Tahiti
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Arrêté n° 1123 CM du 8 novembre 1994 complétant la section 3 : 'Services occasionnels à vocation touristique' du plan de transports publics routiers de voyageurs, établi pour l'île de Bora Bora, tel qu'approuvé par l'arrêté n° 360 CM du 28 avril 1993
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Arrêté n° 1125 CM du 8 novembre 1994 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Kaukura, commune de Arutua, au profit de M. Toni Papai
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Arrêté n° 1126 CM du 8 novembre 1994 portant autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à Arutua, commune de Arutua, au profit de M. Hiorai Pierre Parker
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Arrêté n° 1127 CM du 8 novembre 1994 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 159 CM du 6 février 1992 en ce qu'elles concernent Mme Hinano Raymonde Temaeva Avaeoru, épouse Ya-Matsy, à Aratika, commune de Aratika
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Arrêté n° 1130 CM du 8 novembre 1994 habilitant le Président du gouvernement à signer les conventions relative au financement d'une mission d'étude du C.I.R.A.D./E.M.V.T. dans le cadre de la mise en place de l'enquête zoosanitaire
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Arrêté n° 1129 CM du 8 novembre 1994 habilitant le Président du gouvernement à signer les conventions relative à la réalisation d'un audit technico-économique de la commercialisation de la filière viande en Polynésie française
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Arrêté n° 5477 MFR du 4 novembre 1994 portant délégation de signature à M Gilles Thuret, administrateur par intérim de la circonscription administrative territoriale des îles Australes
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Arrêté n° 1131 CM du 8 novembre 1994 rendant exécutoires les délibérations n° 94-2 et n° 94-3 CAT du 25 mars 1994 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 1132 CM du 8 novembre 1994 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 94-4 à n° 94-7 CAT du 25 mars 1994 du conseil d'administration du Conservatoire artistique territorial
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Arrêté n° 5478 MFR du 4 novembre 1994 portant délégation de signature à M Louis Taata, administrateur de la circonscription administrative territoriale des îles Marquises
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Arrêté n° 5479 MFR du 4 novembre 1994 portant délégation de signature à M René Monnot, administrateur de la circonscription administrative territoriale des îles Tuamotu-Gambier
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Arrêté n° 5559 MMA du 9 novembre 1994 portant délégation de signature à M. Xavier Céran-Jérusalémy, adjoint auprès de l'administrateur de la circonscription administrative territoriale des îles Tuamotu-Gambier
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Arrêté n° 523 PR du 8 novembre 1994 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la coopérative scolaire de l'école de Taravao Ohi Teitei
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Arrêté n° 526 PR du 8 novembre 1994 ordonnant l'établissement du plan général d'aménagement de la commune de Bora Bora
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Arrêté n° 5571 MAE du 9 novembre 1994 - Avenant à l'arrêté n° 1458 MUR du 6 avril 1990 autorisant M. Henri Jay à étendre le lotissement de sa propriété par la création d'un nouveau lot sur une parcelle de la terre Faretiara, sise à Arue, cadastrée n° 33, section V.
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Arrêté municipal n° 103-94 du 7 octobre 1994 prescrivant des mesures temporaires de fermeture ou de déviation des voies pour la journée du samedi 3 décembre 1994
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Arrêté municipal n° 44-94 du 2 novembre 1994 réglementant la circulation routière autour du stade Fautaua à l'occasion de la finale de la coupe de Tahiti 1994.
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Service de l'urbanisme.-- 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobliers des communes de Arue, Papara et Pirae pour le mois d'octobre 1994
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois d'octobre 1994
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3°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois d'octobre 1994
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