JOPF n°47

1984 - JOPF n° 47 NS du 26 septembre 1984

26/09/1984Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (Extraits : Titre III, art. 47 à 57-66, al. 2 et 3 - 87-89) (Arrêté de promulgation n° 2632 AA du 7 septembre 1984)

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Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale (Arrêté de promulgation n° 2633 AA du 7 septembre 1984)

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