JOPF n°49
2015 - JOPF n° 49 NS du 26 novembre 2015
26/11/2015Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Loi du Pays n° 2015-11 du 26 novembre 2015 modifiant la loi du Pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
Page 1960
Loi du Pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Page 1961
Loi du Pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage
Page 1965