JOPF n°49
2017 - JOPF n° 49 NS du 18 juillet 2017
18/07/2017Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
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Décision du Conseil d'Etat n° 407125 du 28 juin 2017
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