JOPF n°49

2024 - JOPF n° 49 NS du 23 août 2024

23/08/2024Edition: NS3 texte(s)

Textes publiés (3)

Loi du pays n° 2024-17 du 23 août 2024 portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique

Page 5144

Loi du pays n° 2024-18 du 23 août 2024 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française

Page 5151

Loi du pays n° 2024-19 du 23 août 2024 réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes

Page 5154