JOPF n°50
1994 - JOPF n° 50 N du 15 décembre 1994
15/12/1994Edition: N62 texte(s)
Textes publiés (62)
Arrêté n° 1365 SATP du 30 novembre 1994 fixant la date des élections relatives au renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Délibération n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 instituant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial- Abrogée par délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995, art 1, (JOPF 1995, n° 33, p 1658)
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Délibération n° 94-125 AT du 7 octobre 1994 fixant la durée de la session ordinaire, dite budgétaire, de l'année 1994
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Arrêté n° 1366 MAFIC du 30 novembre 1994 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Expression gymnique et disciplines associées
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Délibération n° 94-130 AT du 2 décembre 1994 portant modification de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française
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Délibération n° 94-131 AT du 2 décembre 1994 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet d'arrêté portant modification de la composition du Conseil économique, social et culturel
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Délibération n° 94-133 AT du 2 décembre 1994 modifiant la délibération n° 94-21 AT du 10 mars 1994 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial
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Délibération n° 94-132 AT du 2 décembre 1994 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de décret fixant pour l'année 1994 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
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Délibération n° 94-134 AT du 2 décembre 1994 portant modification de la délibération n° 93-133 AT du 25 novembre 1993 complétant les dispositions relatives à l'obligation d'ouvraison avant exportation des trocas et burgaus, et renforçant le dispositif répressif à l'encontre des auteurs de pêches irrégulières
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Délibération n° 94-136 AT du 2 décembre 1994 modifiant la délibération n° 94-20 AT du 10 mars 1994 portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territorial
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Délibération n° 94-135 AT du 2 décembre 1994 portant création de marchés d'intérêt territorial en Polynésie française
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Délibération n° 94-137 AT du 2 décembre 1994 modifiant la délibération n° 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, et relative à la médecine du travail
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Délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994 portant coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale
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Délibération n° 94-139 AT du 2 décembre 1994 portant révision de la délibération n° 94-95 AT du 21 juillet 1994 complétant le code de l'aménagement de la Polynésie française et instituant des zones de site protégé
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Délibération n° 94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs
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Délibération n° 94-140 AT du 2 décembre 1994 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague
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Délibération n° 94-155 AT du 9 décembre 1994 modifiant la délibération n° 94-125 AT du 7 octobre 1994 fixant la durée de la session ordinaire, dite budgétaire, de l'année 1994
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Délibération n° 94-156 AT du 9 décembre 1994 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée territoriale à sa commission permanente
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Arrêté n° 1237 CM du 2 décembre 1994 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société mutuelle de développement rural de Pueu ( Sougoumar Mayoura )
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Arrêté n° 1239 CM du 2 décembre 1994 portant nomination de M. Frédéric Delaunay en qualité de chef du service de l'économie rurale
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Délibération n° 94-157 AT du 9 décembre 1994 clôturant la session ordinaire, dite budgétaire, de l'année 1994
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Arrêté n° 1259 CM du 9 décembre 1994 relatif à la commercialisation du pain dans le territoire de la Polynésie française
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Arrêté n° 1235 CM du 2 décembre 1994 portant autorisations d'occupations temporaires de divers emplacements du domaine public maritime sis dans les îles Tuamotu
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Arrêté n° 1234 CM du 2 décembre 1994 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de Mme Vahinenui Célestine Ragivaru
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Arrêté n° 1233 CM du 2 décembre 1994 autorisant l'affectation d'une parcelle de la terre domaniale Puera sise à Hao au profit de la commune de Hao.
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Arrêté n° 1236 CM du 2 décembre 1994 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale du mois d'octobre 1994
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Arrêté n° 1242 CM du 2 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 354 CM du 15 mars 1991 portant agrément de la Société hôtelière du Taharaa au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 1238 CM du 2 décembre 1994 portant cessation de fonctions de M. Gérard Schmitt, en qualité de chef du service de l'économie rurale par intérim
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Arrêté n° 1240 CM du 2 décembre 1994 autorisant la prise de participation de la société Readmont Investment LTD dans le capital de la société Tiare Tahiti Tours.
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Arrêté n° 1241 CM du 2 décembre 1994 autorisant le transfert des avantages accordés par l'arrêté n° 443 CM du 2 mai 1988, modifié, à l'entreprise individuelle Vicart au bénéfice de la S.N.C. Vicart et Cie (n° Tahiti 247841)
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Arrêté n° 1253 CM du 5 décembre 1994 portant désignation de certains membres du conseil d'administration du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 1255 CM du 6 décembre 1994 définissant les modalités de contrôle de la distribution publique d'énergie relevant du cahier des charges de la concession de distribution publique E.D.T., entre le service territorial de l'énergie et des mines et la direction de l'équipement
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Arrêté n° 1257 CM du 6 décembre 1994 portant modification du paragraphe a) de l'article 13 de l'arrêté n° 283 IAA du 26 janvier 1966 relatif à la création dans le district de Pueu (Tahiti) d'une société mutuelle de développement rural
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Arrêté n° 1252 CM du 5 décembre 1994 approuvant et rendant exécutoires les délibérations prises par le conseil d'administration de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes
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Arrêté n° 1254 CM du 6 décembre 1994 précisant les modalités de contrôle des hydrocarbures entre le service territorial de l'énergie et des mines et la direction de l'équipement
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Arrêté n° 6158 MAE du 5 décembre 1994 ordonnant la déconsignation de deux indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant deux parcelles de terre nécessaires aux travaux de construction du pont de Mahaena dans la commune de Hitiaa O Te Ra
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Arrêté n° 574 PR du 6 décembre 1994 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association Taatiraa Huma Tahiti Iti
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Arrêté n° 573 PR du 6 décembre 1994 autorisant l'organisation d'une tombolas au profit de la paroisse Saint-Jean-Baptiste de Mataiea
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Arrêté n° 6175 MMA du 5 décembre 1994 fixant les conditions de pêche et de commercialisation des burgaus de Polynésie française
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Arrêté n° 6160 MAE du 5 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie d'une indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Heiroa nécessaire à l'extension du quai de Fare Piti à Bora Bora
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Arrêté n° 6159 MAE du 5 décembre 1994 complétant l'arrêté n° 5093 SEQ du 22 mai 1980 qui a ordonné la déconsignation de l'indemnité d'expropriation concernant les parcelles des terres Tunaiti 1, lot 1, et Tunaiti 2, lot 1, nécessaires aux travaux de construction de la route de dégagement ouest de Papeete.
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Arrêté n° 6187 MER du 6 décembre 1994 portant annulation de l'arrêté n° 5344 MER du 25 octobre 1994 autorisant la mise en service par la S.A. Téléfenua d'une installation de deuxième classe pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia
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Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. (J.O.R.F. du 26 novembre 1994, page 16776)
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Décret n° 94-975 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires militaires féminines. (J.O.R.F. du 11 novembre 1994, page 16057)
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Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. (J.O.R.F. du 26 novembre 1994, page 16778)
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Arrêté ministériel du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. (J.O.R.F. du 26 octobre 1994, page 15208)
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Arrêté interministériel du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994. (J.O.R.F. du 26 novembre 1994, page 16783)
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Décision n° 94-555 du 25 octobre 1994 modifiant la décision n° 90-122 du 2 mai 1990 autorisant l'association Radio Maohi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi. (J.O.R.F. du 25 novembre 1994, page 16709)
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Décision n° 94-529 du 4 octobre 1994 modifiant la décision n° 90-122 du 2 mai 1990 autorisant l'association Radio Maohi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi. (J.O.R.F. du 13 novembre 1994, page 16123)
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Avis de concours pour le recrutement en 1995 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 1er décembre 1994, page 17003)
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Arrêté interministériel du 11 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1986 portant institution d'une régie d'avances auprès du haut-commissariat de Polynésie fraçaise. (J.O.R.F. du 28 octobre 1994, page 15370)
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Décret du 14 novembre 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). (J.O.R.F. du 17 novembre 1994, page 16279) ( Hubert Lenoir )
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Décrets du 23 novembre 1994 portant nomination de magistrats. (J.O.R.F. du 24 novembre 1994, page 16630) ( Claude Hanoteau , Andrée Conre eps Gervais de Lafond )
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Arrêté interministériel du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 22 octobre 1994, page 15045)
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Arrêté ministériel du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale. (J.O.R.F. du 22 novembre 1994, page 16473)
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Arrêté ministériel du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale. (J.O.R.F. du 22 novembre 1994, page 16473)
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Arrêté ministériel du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale. (J.O.R.F. du 22 novembre 1994, page 16473)
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Arrêté interministériel du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 22 octobre 1994, page 15045)
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Pirae pour le mois de novembre 1994
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Institut territorial de la statistique.-- Indice des prix de détail à la consommation familiale pour le mois d'octobre 1994
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Service de l'urbanisme.-- 1°) Certificat de conformité n° 1301 MAE du 5 décembre 1994 concernant la réalisation par M. Joseph Laine de la deuxième tranche du lotissement Teahara, sis à Faaa
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Service du cadastre.-- Avis du 29 novembre 1994 portant à la connaissance du public que la section AB, commune de Tubuai, section de Mataura, est soumise à la conservation cadastrale
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