JOPF n°50
1999 - JOPF n° 50 N du 16 décembre 1999
16/12/1999Edition: N56 texte(s)
Textes publiés (56)
Délibération n° 99-212 APF du 2 décembre 1999 adoptant un voeu relatif à l'établissement par l'Etat d'une réglementation postale en services financiers
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Délibération n° 99-211 APF du 2 décembre 1999 adoptant un voeu relatif à l'établissement par l'Etat d'une homologation législative concernant les peines d'emprisonnement prévues par les dispositions du code postal local
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Délibération n° 99-213 APF du 2 décembre 1999 portant création d'un Conseil supérieur de l'emploi, la formation professionnelle et la promotion sociale
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Délibération n° 99-214 APF du 2 décembre 1999 portant modification de l'article 16 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés
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Délibération n° 99-215 APF du 2 décembre 1999 portant modification des délibérations n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées et n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 modifiée relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés
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Délibération n° 99-216 APF du 2 décembre 1999 portant modification de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées
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Délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française
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Rectificatif à la délibération n° 99-203 APF du 18 novembre 1999 portant réglementation du régime douanier applicable à l'importation et à l'exportation des colis et envois postaux
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Arrêté n° 1711 CM du 6 décembre 1999 approuvant deux conventions et habilitant le Président à les signer ( EDT)
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Convention de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti n° 99-3859 du 6 décembre 1999 - Avenant n° 11 à la convention n° 60-10 du 27 septembre 1960 modifiant les articles 2, 5, 8, 11 et 21 du cahier des charges annexes à cette convention
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Arrêté n° 1716 CM du 6 décembre 1999 portant application de la procédure d'abonnement de dédouanement à l'importation et à l'exportation
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Arrêté n° 1717 CM du 6 décembre 1999 portant application de la procédure de dédouanement applicable aux envois exprès à l'importation et à l'exportation
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Arrêté n° 1718 CM du 6 décembre 1999 portant application de la procédure spéciale d'abonnement de dédouanement à l'importation
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Arrêté n° 1334 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Raivavae pour la rénovation des locaux communaux du groupe d'observation dispersé
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Arrêté n° 1336 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Paea pour la réalisation de la 1re tranche de l'adduction d'eau potable de Orofero
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Arrêté n° 1335 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Paea pour la réalisation de la 1re tranche de l'adduction d'eau potable de Orofero
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Arrêté n° 1338 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Tumaraa pour la 1re tranche du schéma directeur de l'A.E.P. Tumaraa
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Arrêté n° 1337 PR du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté n° 249 PR du 23 mars 1998 accordant le concours financier du territoire à la commune de Teva I Uta pour la réalisation de son projet d'eau potable
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Arrêté n° 1341 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Hitia'a O Te Ra pour l'acquisition d'un camion à benne basculante de 2 mètres cubes
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Arrêté n° 1340 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Maupiti pour l'acquisition d'un camion à benne
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Arrêté n° 1339 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Papeete pour l'aménagement d'une esplanade d'animation au marché municipal Mapuru a Paraita
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Arrêté n° 1343 PR du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté n° 575 PR du 11 mai 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Hitiaa O Te Ra pour la construction d'une salle omnisports à Papenoo
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Arrêté n° 1344 PR du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté n° 576 PR du 11 mai 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Hitiaa O Te Ra pour la construction de tribunes au stade municipal de Papenoo
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Arrêté n° 1342 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Anaa pour la 2e tranche de l'électrification de Hitianau à Faaite
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Arrêté n° 1346 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Tahaa pour l'acquisition de la terre Taunoa sise à Patio
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Arrêté n° 1345 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Tahaa pour l'acquisition de matériels de travaux publics
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Arrêté n° 1347 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Rapa pour la réalisation des travaux de la 1re phase du schéma directeur d'alimentation en eau potable
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Arrêté n° 1349 PR du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté n° 249 PR du 23 mars 1998 accordant le concours financier du territoire à la commune de Tahaa pour l'électrification du réseau de la baie Vaipiti-Poutoru-Patii
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Arrêté n° 1348 PR du 3 décembre 1999 accordant le concours financier du territoire à la commune de Papara pour l'acquisition de matériel de travaux publics
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Arrêté n° 7160 MAA.AU du 9 décembre 1999 autorisant à titre de régularisation M. André Amouyal à réaliser les travaux de viabilisation sur 15 lots (n° A26 à n° A40) de la zone sociale individuelle du lotissement Punavai Nui sis à Punaauia
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Arrêté n° 7151 MFR du 8 décembre 1999 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association philanthropique chinoise
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Arrêté n° 7120 MAA/AU.MAR du 7 décembre 1999 autorisant la réalisation d'un lotissement d'habitation de 6 lots sur une parcelle de la terre Pohokua, 3e tranche, sise à Hanavave, commune de Fatu Hiva, par M. le maire Teikivehetope Kamia
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Arrêté n° 7153 MFR/PEL du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté n° 6633 MFR/PEL du 16 novembre 1999 nommant les membres du jury du concours externe sur titres, avec épreuves, pour le recrutement d'un médecin biologiste de 2e classe de catégorie A, pour une affectation à la direction de la santé
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Arrêté n° 7161 MSR du 9 décembre 1999 portant enregistrement de déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie, dénommée 'pharmacie Royale', sise P.K.4,900, Arue, Tahiti, exploitée par la société en nom collectif Pharmacie Royale
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Arrêté n° 7144 MEN du 7 décembre 1999 autorisant le service des ressources marines à installer et exploiter des groupes frigorifiques pour l'équipement d'un bâtiment de vente, de stockage et de préparation de poissons frais, commune de Papeete (établissement de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement). (Extraits)
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Arrêté n° 7146 MEQ du 8 décembre 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la route d'accès à la future école maternelle (servitude Scholermann) dans la commune de Punaauia (lot M473 ; bénéficiaire : M. Jean-Claude Boosie)
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Arrêté n° 7164 MMA du 9 décembre 1999 accordant à M. Michel De Rosa le bénéfice d'une licence de capitaine-pilote pour la station de pilotage des îles de la Société
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Arrêté n° 7147 MEQ du 7 décembre 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux parcelles N60, N59 et N375(terre Matatia Tonu) nécessaires aux travaux de la 2e tranche de la route des Plaines et de ses ouvrages annexes (rivière de Matatia - pont de Punaruu) dans la commune de Punaauia (bénéficiaire : Succession de Teraimateata a Teihotu épouse de Paia a Tai)
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Arrêté n° 7117 MEQ du 7 décembre 1999 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la parcelle expropriée de la terre Okaviriviri 1 nécessaire à la construction de l'aérodrome de Nukutavake (bénéficiaire : Mme Manono Haumata Teariki épouse Maifano)
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Arrêté n° 7148 MEN du 8 décembre 1999 autorisant la société Te Tiare Beach Resort II à installer et exploiter un groupe électrogène, situé à Fitii, commune de Huahine (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement). (Extraits)
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Arrêté n° 7176 MEN du 9 décembre 1999 abrogeant l'arrêté n° 1583 CG du 3 août 1979 et autorisant les sociétés Somac et Somab à installer et exploiter une centrale de dosage de ciment et ses équipements dans la commune de Papeete (exploitation de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement). (Extraits)
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Avis du Conseil d'Etat du 10 novembre 1999 répondant à la question de savoir si la délibération du 22 décembre 1997 et l'arrêté du 26 décembre 1997 méconnaissent la compétence de l'Etat en ce qu'ils prévoient de doter le port autonome de Papeete d'un agent comptable autre qu'un comptable public, agent de l'Etat, et en tant qu'ils autorisent cet établissement public à placer ses fonds libres en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat, et à la question de savoir si la nomination de l'agent comptable des établissements publics territoriaux relève de la compétence de l'Etat ou du territoire
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 16 au 29 décembre 1999 inclus)
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Etablissement d'achats groupés.- 2°) Délibération n° 7-99 ETAG du 6 décembre 1999 portant adoption de l'état prévisionnel des dépenses et recettes de l'exercice 2000
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Etablissement d'achats groupés.- 1°) Délibération n° 5-99 ETAG du 6 décembre 1999 portant adoption de la décision modificative budgétaire n° 2-99
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Service de l'urbanisme.- 2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de novembre 1999
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Service de l'urbanisme.- 1°) Certificat de conformité n° 2278 MAA.AU du 10 décembre 1999 concernant la réalisation de la 2e tranche de travaux dans la zone sociale individuelle du lotissement Punavai Nui par M. André Amouyal, sis à Punaauia
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Inspection du travail.- 1°) Avis et avenant du 27 octobre 1999 à la convention collective du travail du secteur des banques et sociétés financières de Polynésie française du 20 octobre 1986 (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 2°) Avis et avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective de l'industrie (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 3°) Avis et avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective de l'hôtellerie de Tahiti (accord de salaires pour l'année 2000)
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4°) Avis et avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective de l'hôtellerie des îles (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 5°) Avis et avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective de l'imprimerie, presse et communication (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 6°) Avis et avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective du commerce (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 7°) Avis et avenant du 19 novembre 1999 à la convention collective du travail du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux de Polynésie française du 20 décembre 1991 (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 8°) Avis et avenant du 19 novembre 1999 à la convention collective du travail du secteur des assurances de Polynésie française du 28 février 1989 (accord de salaires pour l'année 2000)
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Inspection du travail.- 9°) Avis et avenant du 18 novembre 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics (accord de salaires pour l'année 2000)
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