JOPF n°51
1994 - JOPF n° 51 N du 22 décembre 1994
22/12/1994Edition: N57 texte(s)
Textes publiés (57)
Convention n° 82-94 du 25 novembre 1994 relative aux actions de solidarité et de santé publique.
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Arrêté n° 1393 FIP du 6 décembre 1994 portant modification de l'arrêté n° 629 FIP du 30 juin 1994 (emprunts Wasa pris en charge par le F.I.P.)
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Arrêté n° 1412 DRCL du 9 décembre 1994 ordonnant le placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Pierre Tau
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Délibération n° 94-142 AT du 8 décembre 1994 portant institution de la Contribution de solidarité territoriale
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Délibération n° 94-143 AT du 8 décembre 1994 portant affectation du produit de la Contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 1995
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Délibération n° 94-144 AT du 8 décembre 1994 portant modification du code des impôts directs (impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières)
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Délibération n° 94-145 AT du 8 décembre 1994 modifiant la délibération n° 93-168 AT du 30 décembre 1993 portant modification de la fiscalité perlière à l'exportation
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Délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial
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Délibération n° 94-147 AT du 8 décembre 1994 relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à verser dans le cadre du régime de solidarité territorial - Abrogée par délibération n° 95-264 AT du 20 décembre 1995, art 8, (JOPF 1995, n° 52, p 2659 )
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Délibération n° 94-148 AT du 8 décembre 1994 instituant un Fonds d'action sociale au régime de solidarité territorial
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Délibération n° 94-149 AT du 8 décembre 1994 portant modification du chapitre III de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés- Abrogée par délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995, art 2, (JOPF 1995, n° 52, p 2658 )
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Délibération n° 94-150 AT du 8 décembre 1994 portant révision des conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française
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Délibération n° 94-151 AT du 8 décembre 1994 modifiant les conditions d'ouverture des droits aux allocations familiales du régime des salariés
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Délibération n° 94-152 AT du 8 décembre 1994 portant modification des articles 2, alinéa d, et 2-3 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française
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Délibération n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances et prévoyant le versement de la totalité de la taxe au budget du territoire
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Arrêté n° 1269 CM du 9 décembre 1994 portant modification de la composition du Conseil économique, social et culturel
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Arrêté n° 1291 CM du 16 décembre 1994 fixant les plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisation et les taux de cotisations à la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 1995
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Arrêté n° 1261 CM du 9 décembre 1994 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire une convention tripartite entre l'Etat, le territoire et l'association Messagers contre le sida
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Arrêté n° 1263 CM du 9 décembre 1994 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux Tuamotu
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Arrêté n° 1258 CM du 9 décembre 1994 rendant exécutoire la délibération n° 3-94 CPA du 31 octobre 1994 du groupe de travail auprès de l'administrateur provisoire de la Chambre de la pêche et de l'aquaculture portant modification du budget de l'exercice 1994
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Arrêté n° 1260 CM du 9 décembre 1994 modifiant l'arrêté n° 721 CM du 26 juillet 1994 portant agrément de la S.A. Nara Tahiti et la S.A. Bora Bora Cruising, au bénéfice des dispositions du code des investissements
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Arrêté n° 1264 CM du 9 décembre 1994 autorisant Mme Louise Ly à occuper une partie de la servitude de curage d'un ruisseau sis au droit de la propriété Liais, partie, commune de Faaa
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Arrêté n° 1265 CM du 9 décembre 1994 autorisant M. Frédéric Maitere à occuper une partie de la servitude de curage du ruisseau sis au droit de la parcelle B dépendant des terres Atitamatea, Teoneatia et Tefautopa à Vairao, commune de Taiarapu-Ouest.
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Arrêté n° 1271 CM du 9 décembre 1994 portant annulation de la commission de M. Tuterai Huri, prévue par l'arrêté n° 961 CM du 27 septembre 1994
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Arrêté n° 1266 CM du 9 décembre 1994 autorisant M. Carl Teuira à occuper une partie de la servitude de curage du ruisseau couvert sis au droit de la parcelle C dépendant de la terre Tepahi, vallée Ahonu, commune de Mahina
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Arrêté n° 1268 CM du 9 décembre 1994 suspendant les effets des arrêtés n° 1254 CM du 6 décembre 1994 précisant les modalités de contrôle des hydrocarbures entre le service territorial de l'énergie et des mines et la direction de l'équipement et n° 1255 CM du 6 décembre 1994 définissant les modalités de contrôle de la distribution publique d'énergie relevant du cahier des charges de la concession de distribution publique E.D.T. entre le service territorial de l'énergie et des mines et la direction de l'équipement
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Arrêté n° 1270 CM du 9 décembre 1994 habilitant le Président du gouvernement à signer au nom du territoire une convention avec la commune de Makemo
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Arrêté n° 1272 CM du 9 décembre 1994 complétant l'arrêté n° 672 CM du 4 août 1993 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
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Arrêté n° 1273 CM du 9 décembre 1994 complétant l'arrêté n° 1065 CM du 5 octobre 1990 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
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Arrêté n° 1274 CM du 9 décembre 1994 portant application de la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 modifiée et complétant l'arrêté n° 1177 CM du 20 décembre 1993 fixant la liste des entreprises agréées au titre de ladite délibération
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Arrêté n° 1275 CM du 9 décembre 1994 rendant exécutoires les délibérations n° 15 à n° 19 et n° 23 à n° 26 ITRM/94 adoptées par le conseil d'administration de l'Institut territorial de recherches médicales Louis-Malardé
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Arrêté n° 1287 CM du 14 décembre 1994 portant répartition des crédits de paiement 1994
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Arrêté n° 1288 CM du 14 décembre 1994 rendant exécutoires les délibérations prises par le conseil d'administration de l'Office territorial de l'action sociale et de la solidarité dans sa séance du 12 décembre 1994
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Arrêté n° 1290 CM du 16 décembre 1994 rendant exécutoires les délibérations n° 11 à n° 15-94 CA prises par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans ses séances des 10 et 18 novembre 1994
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Arrêté n° 1289 CM du 14 décembre 1994 rendant exécutoire la délibération n° 94-23 portant adoption de la deuxième décision modificative de l'état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'Office des postes et télécommunications pour l'exercice 1994, adoptée le 9 décembre 1994 par le conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications.
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Arrêté n° 6432 MMA du 13 décembre 1994 autorisant la pêche des burgaus et fixant le quota et la période dans la section de commune de Tautira
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Arrêté n° 6523 MMA du 15 décembre 1994 autorisant la pêche, la détention, le transport et la commercialisation des crustacés de mer et d'eau douce du 22 au 24 décembre et du 29 au 31 décembre 1994
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Arrêté n° 6378 MFR du 13 décembre 1994 portant délégation n° 12-94 des crédits de paiement du budget 1994
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Arrêté n° 6310 MAE du 8 décembre 1994 autorisant l'Office territorial de l'habitat social (O.T.H.S.) à réaliser le lotissement 'zone d'habitat social' du domaine Atima à Mahina. (Extraits)
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Arrêté n° 6303 MAE du 8 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnités d'expropriation de la parcelle 341 de la terre Kotai 4 nécessaire à l'emprise de l'aérodrome de Takaroa
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Arrêté n° 6304 MAE du 8 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Tikehau
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Arrêté n° 6302 MAE du 8 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Fangatau
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Arrêté n° 6307 MER du 8 décembre 1994 autorisant M. Jean Sangue, président-directeur général de la S.A. Vaimato, à installer et exploiter une usine d'embouteillage d'eau (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Teva I Uta). (Extraits)
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Arrêté n° 6306 MAE du 8 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnités d'expropriation de la parcelle de la terre Itaritarinoa n° E3-73 nécessaire à l'emprise de l'aérodrome de Apataki.
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Arrêté n° 6305 MAE du 8 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Tupetue 1 (A3, 280) nécessaire à l'aménagement de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté n° 6504 MEC du 14 décembre 1994 autorisant le navire Auuranui 3 à desservir Vahitahi, Aki Aki, Pinaki, Nukutavake et Vairaatea au cours de ses voyages n° 10-94 et n° 11-94
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Arrêté n° 6308 MER du 8 décembre 1994 autorisant le groupement Gallimard-Stipa à installer et exploiter une station de concassage mobile provisoire (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Moorea-Maiao). (Extraits)
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Arrêté interministériel du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile. (J.O.R.F. du 26 octobre 1994, page 15215)
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Service des domaines et de l'enregistrement.? Avis n° 1490 ENR du 9 décembre 1994 portant recherche des héritiers de MM. Fatimo a Teururai, Faea Tetuaoho a Teuri, Mmes Teroroemana Tetuaoho a Teuri, Mateioio a Teriimata, M. Ariiteuira Teriitahi
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Service de l'urbanisme.? 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de novembre 199
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 22 décembre 1994 au 4 janvier 1995 inclus
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Arrêté ministériel du 19 octobre 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs. (J.O.R.F. du 26 octobre 1994, page 15211)
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Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Terre donnant accès direct au peloton E.O.R. (cycle d'instruction 1993-1994). (J.O.R.F. du 25 octobre 1994, page 15168)
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Arrêté interministériel du 16 novembre 1994 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer. (J.O.R.F. du 29 novembre 1994, page 16893)
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Inspection du travail et des lois sociales.? Avis et avenant n° 1641 DIR/IT du 22 novembre 1994 à la convention collective du travail du secteur des assurances de Polynésie française du 28 février 1989 (accord de salaires
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Arue pour le mois de novembre 1994
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Direction générale des douanes et droits indirects.? Avis aux importateurs n° 183 D/94 du 8 décembre 1994 relatif aux valeurs forfaitaires des motocycles à deux roues qui ne sont plus cotés à l'argu
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