JOPF n°51
1995 - JOPF n° 51 N du 21 décembre 1995
21/12/1995Edition: N53 texte(s)
Textes publiés (53)
Décret n° 95-1170 du 3 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 14juillet 1992. (Arrêté de promulgation n° 1519 DRCL du 6décembre 1995)
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Loi n° 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 1519 DRCL du 6 décembre 1995)
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Arrêté n° 1516 FIP du 5 décembre 1995 et ses annexes portant répartition complémentaire des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1995
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Arrêté n° 126 ISLV du 4 décembre 1995 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner la situation budgétaire de la commune de Taputapuatea
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Arrêté n° 1549 SG du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté n° 1332 SG du 7 novembre 1995 portant attribution d'un secours d'urgence aux sinistrés de la dépression tropicale forte "William"
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Arrêté n° 1577 BCO du 18 décembre 1995 portant désignation de M.Jean-François Delage, chargé d'assurer l'intérim de Mme Anne Boquet, secrétaire général de la Polynésie française, pendant son absence
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Arrêté n° 1503 MAFIC du 4 décembre 1995 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Plongée subaquatique
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Arrêté n° 1518 MAFIC du 5 décembre 1995 portant attribution du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
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Arrêté n° 1309 CM du 7 décembre 1995 portant nomination de M.William Vanizette, en qualité de commissaire de gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Perles de Tahiti
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Arrêté n° 1308 CM du 7 décembre 1995 mettant fin aux fonctions de M.Gilbert Marmain en qualité de commissaire de gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique Perles de Tahiti
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Arrêté n° 1311 CM du 7 décembre 1995 portant nomination de MmeLisa Chan, en qualité de commissaire de gouvernement auprès de l'école de formation et d'apprentissage maritime
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Arrêté n° 1310 CM du 7 décembre 1995 mettant fin aux fonctions de M.Joseph Sola en qualité de commissaire de gouvernement auprès de l'école de formation et d'apprentissage maritime
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Arrêté n° 1320 CM du 8 décembre 1995 rendant exécutoire la délibération n° 2-95 CPA du 27septembre 1995 du groupe de travail auprès de l'administrateur provisoire de la Chambre de la pêche et de l'aquaculture portant adoption du compte financier de l'exercice 1994
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Arrêté n° 1325 CM du 11 décembre 1995 rendant exécutoire la délibération n° 5-95 ETAG du 16 novembre 1995 du conseil d'administration de l'Etablissement territorial d'achats groupés portant adoption de la décision modificative budgétaire n° 2-95
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Arrêté n° 1312 CM du 8 décembre 1995 portant nomination d'un chargé de mission auprès du ministre des finances et des réformes administratives ( Henri Lanoux )
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Arrêté n° 1314 CM du 8 décembre 1995 autorisant la conclusion de l'avenant à la convention n° 87-94 du 30 décembre 1994, relative au transfert des compétences en matière pénitentiaire
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Arrêté n° 1316 CM du 8 décembre 1995 autorisant le Président du gouvernement à signer une convention type
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Arrêté n° 1317 CM du 8 décembre 1995 habilitant le Président du gouvernement à conclure au nom du territoire la convention de coopération avec la commune de Moorea-Maiao relative à la mise en place d'une antenne déconcentrée du service de la jeunesse et des sports dans la commune de Moorea-Maiao
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Arrêté n° 1318 CM du 8 décembre 1995 autorisant le territoire de la Polynésie française à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Huilerie de Tahiti
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Arrêté n° 1331 CM du 13 décembre 1995 portant désignation de M.Jean-Jacques Delarce en qualité de membre de la commission territoriale des impôts
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Arrêté n° 1324 CM du 11 décembre 1995 portant nomination du directeur de la santé par intérim ( Dominique Marghem )
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Arrêté n° 1323 CM du 11 décembre 1995 habilitant le Président du gouvernement à signer la convention de formation du personnel des affaires sociales à la relation d'aide face aux situations d'enfants et d'adolescents victimes de violence sexuelle avec Mme Lyne Fontaine du centre local des services communautaires de Sherbrooke, Québec
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Arrêté n° 1327 CM du 13 décembre 1995 portant autorisations d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis dans les îles Tuamotu
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Arrêté n° 1326 CM du 11 décembre 1995 rendant exécutoire la délibération n° 6-95 ETAG du 16 novembre 1995 du conseil d'administration de l'Etablissement territorial d'achats groupés portant adoption du budget primitif de l'exercice 1996 de l'E.T.A.G.
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Arrêté n° 1329 CM du 13 décembre 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Raiatea (îles Sous-le-Vent) au profit de M.Edgar Puahio
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Arrêté n° 1333 CM du 15 décembre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 10-95 du 7 novembre 1995 de la Chambre d'agriculture et d'élevage, adoptant le budget modifié de la Chambre d'agriculture et d'élevage de l'exercice 1995
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Arrêté n° 1328 CM du 13 décembre 1995 portant autorisations d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis aux îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 564 PR du 7 décembre 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'économie, du commerce et de l'artisanat
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Arrêté n° 581 PR du 12 décembre 1995 autorisant le report de la date du tirage de la tombola de l'association sportive Aorai
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Arrêté n° 583 PR du 12 décembre 1995 portant acceptation de la désignation de MmeMichèle Derhan en qualité d'agent spécial de la société d'assurances "Prudence Vie" pour ses opérations d'assurances en Polynésie française
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Arrêté n° 565 PR du 7 décembre 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la solidarité, de la politique de la ville, du dialogue social et des affaires foncières
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Arrêté n° 566 PR du 7 décembre 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la mer, du développement des archipels et des postes et télécommunications
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Arrêté n° 582 PR du 12 décembre 1995 portant acceptation de la désignation de M.Bernard Bianchini en qualité d'agent spécial de la compagnie d'assurances Q.B.E. Insurance (International) Limited
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Arrêté n° 567 PR du 7 décembre 1995 accordant le versement d'une subvention au comité organisateur des Xes jeux du Pacifique Sud au titre des jeux
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Arrêté n° 6857 MEP du 11 décembre 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Anaa
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Arrêté n° 6953 MEF du 13 décembre 1995 autorisant M.Louis Savoie, directeur général de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes (E.V.A.A.M.), à installer et exploiter les appareils de réfrigération de la tour à glace et du centre de négoce du port de pêche de Papeete (installation de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Papeete)
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Arrêté n° 6952 MEF du 13 décembre 1995 autorisant la S.C.A. Moorea pêche à installer et exploiter une cuve d'hydrocarbures sur un terrain situé dans l'enceinte du marché de Paopao (établissement de la 2e catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Moorea-Maiao)
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Arrêté n° 6848 MAT du 8 décembre 1995 - Avenant à l'arrêté n° 3829 MAE du 31 août 1995 autorisant la commune de Mahina à réaliser un lotissement sur la parcelle D de la terre Potaa sise à Mahina, cadastrée n° 14, section VI, et n° 98, section V3
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Arrêté n° 572 PR du 11 décembre 1995 portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 441 PR du 24 octobre 1995 portant nomination du chef de cabinet auprès du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la recherche
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Arrêté n° 573 PR du 11 décembre 1995 portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 442 PR du 24 octobre 1995 portant nomination du conseiller technique chargé de l'agriculture auprès du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la recherche
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Arrêté n° 6788 MAT du 7 décembre 1995 autorisant le navire Kura Ora, affrété par la société Tahiti perles, à desservir les îles de Marutea Sud, Rikitea et Anuanuraro pendant la période du 17 décembre 1995 au 1er janvier 1996
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Arrêté n° 6935 MAT du 13 décembre 1995 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Kauehi, Taenga, Nihiru, Raroia, Hikueru et Marokau, lors de son voyage n° 1-96 du 10 janvier 1996 pour effectuer un ramassage scolaire
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Arrêté n° 6936 MAT du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté n° 6620 MAT du 1er décembre 1995 autorisant le navire Kauaroa Nui à desservir les atolls de Kauehi, Taenga, Nihiru, Raroia et Marokau, lors de son voyage n° 23-95 du 15décembre 1995 pour effectuer un ramassage scolaire
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Service de l'urbanisme.? 1°) Certificat de conformité n° 1279 MAT du 11 décembre 1995 concernant le lotissement Potaa sis à Mahin
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Service du cadastre.? Avis du 24 octobre 1995 portant à la connaissance du public que les sections BB, BC, BD, BE, BH et BI, commune de Papeari, et les sections AM, AN, AS, AT, AV, AW, AX, AY et AZ, commune de Mataiea, sont soumises à la conservation cadastral
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 21 décembre 1995 au 3 janvier 1996 inclus
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Service des domaines et de l'enregistrement.? Avis n° 1244 ENR du 12 décembre 1995 portant recherche des héritiers de MM.Tupu a Pitouri a Taataiterai, Teuira a Papaiau a Taataiterai, Tetuhonorii a Ite a Taataiterai, Hareraro a Tetuanui a Mati, Taiahu a Poura a Teruanuu, Mmes Hutia a Roro a Teruaanuu, Ahupoto a Reoni alias Tiho épouse Tuteau Ruko, Jérémia Ruko, Verimatatau Ruko, Omotuteare Reoni alias Tiho, M.Mataa a Puna a Tiho, MmesTupuraa a Puna alias Tiho épouse Paehahati, Tehana Pahuiri épouse Ruta Temarii et M.Paorai Pahuiri
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Sous-le-Vent pour les mois de septembre, octobre et novembre 1995
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3°) Plan général d'aménagement de la commune de Moorea-Maiao n° 1260 AU.EP du 6 décembre 1995
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Caisse de prévoyance sociale. Convention du 4 décembre 1995 entre le syndicat des orthophonistes de la Polynésie française et la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie français
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Inspection du travail.? 1°) Avis et avenant n° 1261 DIR/IT/SCT du 1er décembre 1995 à la convention collective du travail du secteur des banques et sociétés financières de Polynésie française (accord de salaires
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2°) Avis et avenant n° 1248 DIR/IT/SCT du 29 novembre 1995 à la convention collective du travail du secteur de l'imprimerie, de la presse et de la communication du 15 octobre 1992 (accord de salaires)
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3°) Avis et avenant n° 1275 DIR/IT/SCT du 12 décembre 1995 à la convention collective du travail du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux de Polynésie française du 20 décembre 1991 (accord de salaires)
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